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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Rdv médicaux
Sujet initié par Titi40, il y a 10 heures - 119 vues

Bonjour,

Séparé du père de notre enfant, j'en ai la garde principale. Il y a 2 mois un bilan psychomoteur m'a été prescrit pour notre fils (4 ans), j'en ai fait part au papa qui m'a dit ne pas avoir le budget pour et donc ne m'a pas donné son accord. J'en suis donc resté là. Actuellement nous avons une enquête sociale. Depuis hier le papa ne fait que m'envoyer des mails pour connaître le psychomotricien qui suit notre enfant dans un premier temps hors je le rappel sans son accord je n'ai pas pris cette initiative. Je n'ai même pas eu le temps de répondre que je reçois un 2eme mail me disant qu'il a pris un rdv pour ce lundi sans m'en avoir parlé. De plus à l'heure actuelle c'est moi qui financièrement ne peut pas dans l'immédiat. Sachant que nous devons partager les frais avec accord de l'autre au delà de 100€.
Peut-il m'imposer ce rdv au dernier moment comme il le souhaite ? Cela peut-il se retourner contre moi? Merci infiniment

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5 réponses
Titi40
En même pas 24h j'ai reçu 3 mails et 4 appels en absence....
Ce sont les vacances scolaires et donc mon temps de garde puisque nous sommes sur un dvh progressif et Mr là m'impose clairement ce rdv pour ce lundi...
Dans le cas contraire Mr m'en aurai mis pleins la tête !
il y a 9 heures
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Sachez que chaque parent doit respecter le droit de visite et d'hébergement (DVH) établi par le juge. Si un DVH progressif a été convenu, il est important de s'y conformer, sauf en cas de circonstances exceptionnelles justifiant un changement temporaire.

Toutefois, vous avez le droit de refuser un rendez-vous qui ne respecte pas les modalités de garde établies.

Si ce rendez-vous perturbe votre temps de garde, vous pouvez le refuser, mais il est conseillé de communiquer clairement avec l'autre parent pour éviter des conflits.

Il est également recommandé de conserver des preuves de vos échanges (mails, messages) pour justifier votre position en cas de litige ultérieur.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 9 heures
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Bonjour

Les décisions médicales importantes concernant un enfant doivent être prises conjointement par les deux parents, sauf si un jugement précise que l’un des parents a l’autorité exclusive sur ces décisions.

Si vous avez convenu que les frais supérieurs à 100€ doivent être validés par les deux parents, alors il ne peut pas vous imposer ce rendez-vous sans votre accord préalable.

Si vous refusez ce rendez-vous sans justification valable, cela pourrait être mal interprété dans le cadre de l’enquête sociale, notamment si le bilan psychomoteur est jugé nécessaire pour le bien-être de l’enfant.

Toutefois, vous pouvez expliquer votre position en mettant en avant le fait que :
Vous aviez proposé ce bilan il y a deux mois, mais le père avait refusé pour des raisons financières.
Vous n’avez pas été consultée avant la prise de rendez-vous.
Vous ne pouvez pas financer ce bilan immédiatement.

Si le conflit persiste, saisissez le Juge aux affaires familiales (JAF) et demandez une clarification sur la prise de décisions médicales pour votre enfant.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 10 heures
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Titi40
Rebonjour
C'est justement le fait qu'il y ai une enquête sociale en cours et à ma demande que Mr se réveil.... c'est du conflit permanent avec Mr à mon grand désespoir, j'ai du faire un dépôt de plainte pour harcèlement et un autre suite au passage devant le JAF pour faux et usage de faux.
Mr essaie de se redorer une image de papa parfait qui jusque là ne s'occupait de rien.
il y a 9 heures
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Bonjour,

Il est important de noter que l'enquête sociale a pour but d'évaluer la situation familiale et de déterminer ce qui est dans l'intérêt de l'enfant.

Dans ce cadre, les comportements des deux parents peuvent être examinés, y compris les accusations de harcèlement ou de faux.

Selon l'article 234 du code de procédure civile, la partie qui souhaite récuser un technicien (comme un enquêteur social) doit le faire devant le juge qui l'a commis ou devant le juge chargé du contrôle avant le début des opérations ou dès la révélation de la cause de la récusation.

Cela signifie que si vous avez des préoccupations concernant l'impartialité de l'enquête sociale, vous devez agir rapidement pour faire valoir vos droits.

De plus, si vous avez déposé une plainte pour harcèlement, cela peut également être pris en compte dans le cadre de l'enquête sociale. Les éléments de preuve, tels que les plaintes déposées, peuvent influencer la perception du juge et l'évaluation de la situation familiale.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 9 heures
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