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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Renseignement
Sujet initié par Iii, il y a 1 jour - 254 vues

Bonjour,

N26 supprimer mon compte pour suspicion de fraude car j’ai reçu un virement de 1080€ de l’étranger.
Est ce abusif? Peut on me supprimer le compte pour ça alors que plein de politiciens détournent de l’argent sans avoir de souci?

Quelles seront les conséquences à part la fermeture du compte ? Est ce à vie ? Ils ont le droit ?

- Ne pas se rentre à une convocation en tant que victime, pour de l’indemnisation ou témoignage pour enquête etc
Si je n’y vais pas / ou sans prévenir, aucune sanction ou je peux avoir une amende ?ou autres

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83%de réponse
5 réponses
Bonjour,

Concernant la fermeture de votre compte, les établissements bancaires, comme N26, ont le droit de fermer un compte si des opérations suscitent des soupçons de fraude ou de blanchiment d'argent.

Cette mesure est souvent prise pour se conformer aux obligations de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

En vertu de l'article L. 561-2 du Code monétaire et financier, les banques doivent procéder à une vigilance accrue sur les transactions suspectes. Ainsi, la fermeture de votre compte ne semble pas abusive si elle est justifiée par des éléments de suspicion.

Quant aux conséquences de cette fermeture, cela peut affecter votre capacité à ouvrir un nouveau compte bancaire dans d'autres établissements, car les banques partagent souvent des informations sur les comptes fermés pour suspicion de fraude. Cependant, cela ne signifie pas que vous serez interdit à vie d'ouvrir un compte, mais cela peut rendre le processus plus difficile.

En ce qui concerne votre absence à une convocation en tant que victime, il est important de noter que si vous êtes convoqué par une autorité judiciaire ou de police, votre non-présentation sans justification peut entraîner des sanctions.

En effet, l'article 6 du Code de procédure pénale stipule que toute personne convoquée doit se présenter, et le non-respect de cette obligation peut entraîner des amendes ou d'autres mesures.

Toutefois, si vous ne vous présentez pas en tant que simple témoin, les conséquences peuvent être moins sévères, mais il est toujours préférable de prévenir l'autorité concernée.

Ainsi , la fermeture de votre compte par N26 pour suspicion de fraude est légale, et vous pourriez rencontrer des difficultés pour ouvrir d'autres comptes à l'avenir.

De plus, ne pas se rendre à une convocation peut entraîner des sanctions, selon le contexte de la convocation.

Merci d’inscrire la question comme résolue.
il y a 1 jour
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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 15 heures
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Iii
Merci donc il suffit de prévenir pour éviter les problèmes ?
il y a 11 heures
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Oui, c’est bien cela. Prenez attache avec la banque.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 11 heures
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Iii
Le tribunal, pas la banque concernant la convocation

Pourquoi la banque ?
il y a 11 heures
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