Est-ce que j'ai le droit de faire cette demande de titre de séjour

Sujet initié par Mustapha201420152015., il y a 23 heures - 279 vues

Bonjour,

Il est possible de déposer une demande de titre de séjour "vie privée et familiale" même si vous avez un recours en cours. En effet, la procédure de demande de titre de séjour est distincte de la procédure contentieuse en cours devant la cour administrative d'appel.

Pour que votre demande de titre de séjour "vie privée et familiale" soit acceptée, vous devez remplir certaines conditions, notamment :

Être en situation régulière ou justifier d'une demande en cours.
Justifier de votre vie commune avec votre épouse française.
Ne pas représenter une menace pour l'ordre public.
Il est important de noter que le préfet peut refuser la délivrance de ce titre, même si vous remplissez les conditions, et ce, indépendamment de la décision de la cour administrative d'appel.

Je vous recommande de préparer votre dossier avec soin et de vous assurer que vous avez tous les documents nécessaires pour appuyer votre demande.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bonsoir,

Merci pour votre message. Vous avez tout à fait raison de vous interroger sur vos possibilités de régularisation dans le contexte actuel, et je vais essayer de vous répondre de la façon la plus claire possible.

Même si vous êtes actuellement sous le coup d’une OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français) datant du 7 juin 2023, cela ne vous interdit pas de déposer une nouvelle demande de titre de séjour sur un fondement différent de celui qui a été refusé. Autrement dit, même si votre demande pour raison médicale a été rejetée, vous avez le droit de déposer une nouvelle demande sur le fondement de la vie privée et familiale, à condition que votre situation ait évolué et que vous soyez désormais marié à une Française, ce que vous indiquez dans votre message.

La préfecture peut cependant opposer un refus en se basant sur l’OQTF toujours en vigueur, mais si vous êtes marié à une citoyenne française et que vous pouvez prouver une vie commune stable et durable, ce sont des éléments que l’administration doit prendre en compte. La jurisprudence reconnaît qu’un étranger peut introduire une nouvelle demande de titre de séjour même en présence d’une OQTF, notamment si de nouveaux éléments fondamentaux sont intervenus depuis la précédente décision.

Il est donc possible et légitime de déposer une demande de titre de séjour vie privée et familiale en tant qu'époux(se) de Français(e), même en attendant la décision de la cour administrative d’appel. Il sera très important de joindre à votre dossier toutes les preuves de vie commune (justificatifs de domicile commun, factures aux deux noms, attestations, photos, etc.) ainsi que l’acte de mariage.

Si la préfecture refuse à nouveau, vous aurez la possibilité de contester cette nouvelle décision, toujours avec un recours. Je vous conseille vivement de continuer à être accompagné par un avocat pour encadrer cette démarche, surtout dans un contexte où une OQTF est déjà en place.

En résumé : oui, vous pouvez faire cette demande, et si votre situation conjugale est bien établie, elle mérite d’être étudiée par la préfecture, même si une procédure d’appel est en cours.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert, s’il vous plaît. Bien cordialement.