Contrat de travail régulariser

Sujet initié par Loup, il y a 11 heures - 206 vues

Bonjour,

Merci pour votre message. La question de la régularisation par le travail est fréquente et tout à fait légitime dans le cas d’une personne sans papiers qui vit et travaille en France.

Il est effectivement possible, dans certaines conditions, de solliciter une régularisation par le travail, sur le fondement de l’article L.435-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers (anciennement "circulaire Valls" de 2012). Ce n’est pas un droit automatique, mais une possibilité laissée à l’appréciation du préfet, au cas par cas.

Voici les principales conditions que votre ami devra réunir pour que cela puisse être envisagé :

Être en France depuis plusieurs années : en général, il faut pouvoir prouver au moins 5 années de présence continue sur le territoire français (dans certains cas, 3 ans peuvent suffire s’il a travaillé au moins 24 mois, dont 8 consécutifs).

Avoir travaillé de manière réelle et sérieuse : il devra fournir des bulletins de paie, attestations de travail, ou tout document prouvant qu’il a exercé une activité professionnelle, même s’il était en situation irrégulière.

Obtenir un engagement d’embauche : un employeur doit accepter de l’embaucher, et remplir une demande d’autorisation de travail via le formulaire officiel du ministère de l’Intérieur (procédure en ligne ANEF). Ce document, accompagné du CERFA n°15186 signé, constitue une pièce centrale du dossier.

Avoir un métier en tension ou une activité régulière dans un domaine accepté par la préfecture : certains métiers sont plus facilement acceptés que d’autres, notamment dans le bâtiment, la restauration, le nettoyage ou l’aide à la personne.

Il faut ensuite déposer un dossier complet en préfecture, avec une lettre de motivation, des justificatifs d'identité, de présence en France, de travail, et bien sûr la promesse d’embauche. Si le préfet estime que les conditions sont réunies, il peut délivrer une carte de séjour temporaire “salarié” ou “travailleur temporaire”.

Attention : cette démarche est soumise à l’appréciation du préfet et peut être refusée, même si les conditions semblent remplies. Il est fortement conseillé d’être accompagné par un avocat ou une association spécialisée dans les droits des étrangers pour monter un dossier solide.

En résumé, oui, un contrat de travail peut être un levier de régularisation, mais cela dépend d’un ensemble de critères à réunir et d’une décision administrative. Ce n’est pas automatique, mais c’est possible.

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