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Doleance auprès du préfet suite au jugement du ta (favorable)
Sujet initié par WinWin, il y a 11 heures - 128 vues

Bonjour,

J’ai déposé ma demande de regroupement familial le 16 juin 2021 pour mes enfants mineurs qui vivent actuellement avec mon père âgé de 72 ans.
En effet, mes enfants vivaient avec mes parents depuis leur naissance et le départ de leur mère.

C’est ma mère qui s’occupait personnellement d’eux. Malheureusement, elle a fait un AVC qui l’a ensuite emporté au mois d’octobre 2022.
Depuis cet instant, les enfants sont avec mon père.

Ils sont en quelque sorte livrés à eux-mêmes malgré tous mes efforts et le dispositif humain que j’ai mis en place à mes frais pour pouvoir prendre soin d’eux.

J’ai suite à cela, demandé l’intervention de deux défenseurs des droits et du député de ma circonscription pour avoir une réponse de la préfecture. C’est ainsi que le 15 juillet 2023, je reçois une lettre recommandée de la part du préfet avec une décision défavorable à ma demande.

Cette décision était ainsi rédigée : « Votre logement de trois chambres bien qu’ayant la superficie requise, ne peut être considéré comme normal pour une famille de votre taille ». A la simple lecture de la décision, j’ai tout de suite su qu’elle était injuste.

J’ai décidé d’attaquer la décision en justice. J’ai déposé 2 référés pour l’état d’urgence dans lequel sont mes enfants et à cause du fait que mon père qui a pris le relais dans la gestion des enfants, est lui aussi à son tour frappé d’un AVC dont il a gardé des séquelles. Malheureusement, les deux référés ont été tous rejetés.

J’ai attendu la longue procédure et depuis le 25 Mars 2025, le juge a annulé la décision du préfet et lui a intimé l’ordre d’accorder le regroupement familial pour mes deux enfants dans un délai de deux mois (à compter du 25 Mars 2025).

J’espérais suite à cela, avoir une réponse rapide de la part du préfet mais, rien jusqu’à ce jour.

Je suis entrain de songer à faire une lettre recommandée de DOLEANCE au préfet, pour lui expliquer la situation de précarité de mes enfants qui sont toujours avec mon père malade.

Je souhaite le faire pour qu’il puisse accélérer sa nouvelle décision même s’il a encore théoriquement un mois pour la rendre, afin que mes enfants soient présents en France pour entamer la nouvelle année scolaire 2025-2026.

Pensez-vous que ça soit une bonne idée de le faire ?
Est-ce que cela ne risque pas de me créer d’autres problèmes ?

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Bonjour,

Vous pouvez demander à votre avocat de faire une demande d'exécution de la décision auprès du Tribunal si le délai d'exécution accordé par le Tribunal est passé.
Rien ne vous empêche de demander maintenant directement , dans un premier temps au préfet d'exécuter la décision. Cela ne posera aucun problème car vous tenez désormais votre droit du Tribunal.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
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