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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Primerenov' rejetée
Sujet initié par Gaylord76, il y a 15 heures - 170 vues

Bonjour,
Une demande de primerenov' a été faite fin 2024 pour l'isolation extérieure de la maison de ma maman.
Demande acceptée dans un premier temps jusqu'à ce que le bureau de vérification VERITAS passé contrôler le chantier. Celui ci indiquera quelques jours plus tard auprès de l'entreprise ayant fait les travaux que l'épaisseur de l'isolant devait être de 120mm et que lors de son contrôle, il n'était que de 100mm. L'entreprise indique une erreur et refait la facture,la renvoie auprès du service primerenov'.Ma maman reçoit une LRAR le 24 avril 2025 indiquant un retrait total de la primerenov'. Après appel auprès de leur service, ils nous indique que l'indice de l'isolant n'est pas conforme au directives. Que devons nous faire ?

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4 réponses
Gaylord76
Et si il s'avère que l'entreprise n'a pas respectée les normes pour obtenir la prime renov' ( en posant un isolant dont l'indice ne rentre pas dans les directives ) celle-ci, est-elle attaquable?
il y a 13 heures
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En principe, si l'entreprise n'a pas respecté les normes techniques imposées pour l'obtention de la prime rénov', cela peut constituer un manquement à ses obligations contractuelles.

En effet, selon l'article 1792 du code civil, tout constructeur est responsable des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. Si l'isolant posé ne respecte pas les normes requises, cela pourrait être considéré comme un vice de construction, rendant l'ouvrage impropre à sa destination.

Il est donc possible d'envisager une action en responsabilité contre l'entreprise, notamment sur le fondement de la garantie décennale si les défauts constatés entraînent des désordres graves.

Toutefois, il conviendrait d'examiner les termes du contrat liant le client à l'entreprise, ainsi que les documents techniques qui précisent les normes à respecter.

Enfin, il est important de vérifier si des recours spécifiques sont prévus dans le cadre de la prime rénov', car cela pourrait influencer les possibilités d'action.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 13 heures
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Gaylord76
Merci Maître pour toutes ces précisions
il y a 13 heures
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Bonjour,

Il est essentiel de bien comprendre les raisons précises du retrait de la prime. Selon les informations fournies, l'Anah a indiqué que l'indice de l'isolant n'était pas conforme aux directives.

Vous pouvez demander un document écrit détaillant les motifs de ce retrait.

Si vous estimez que le retrait de la prime n'est pas justifié, vous pouvez contester cette décision.

Pour cela, il est recommandé de rédiger un courrier de contestation à l'Anah, en y joignant tous les documents pertinents, tels que la facture corrigée de l'entreprise, le rapport de vérification de VERITAS, et toute autre preuve de conformité des travaux réalisés.

Si la contestation auprès de l'Anah ne donne pas de résultats satisfaisants, vous pouvez envisager de saisir le médiateur de l'Anah ou d'autres instances compétentes pour examiner votre dossier.

Il est important de noter que les décisions d'octroi ou de retrait de la prime sont prises au regard de l'intérêt du projet sur le plan économique, social, environnemental et technique, et que les raisons du refus doivent être clairement précisées par l'Anah.

Enfin, assurez-vous de respecter les délais de contestation qui peuvent être imposés par l'Anah pour éviter toute forclusion.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 14 heures
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