Filiation paternel et demande de cnf

Sujet initié par Ahamada, il y a 4 jours - 328 vues

Bonjour Ahamada,

Merci pour votre message ! Vous soulevez une question très importante, et je vais vous l’expliquer simplement et avec toute l’attention que vous méritez.

Qu’est-ce que la possession d’état de filiation ?
C’est une notion du droit français qui signifie que, même si un lien biologique ou juridique (comme une reconnaissance officielle) n’est pas formellement établi, la personne a vécu comme l’enfant d’un parent, de manière constante, publique et durable. Autrement dit, c’est le fait d’être considéré et traité comme l’enfant de quelqu’un, même sans acte de naissance modifié ou jugement officiel.

Pour qu’il y ait possession d’état, plusieurs éléments sont généralement pris en compte :

Le parent se présentait comme tel (ex. : il vous appelait son enfant, disait autour de lui que vous êtes son fils ou sa fille),

Vous portiez éventuellement le même nom ou étiez élevé(e) par lui,

Il y avait une reconnaissance dans la famille, dans le voisinage ou à l’école,

Vous viviez sous son toit ou étiez à sa charge.

Et pour une demande de CNF (Certificat de Nationalité Française) ?
La possession d’état peut être un élément important, mais elle ne garantit pas à elle seule l’obtention du CNF. Ce qui compte, c’est de prouver un lien de filiation avec un parent français, et que ce lien soit juridiquement valable au regard du droit français au moment de votre naissance.

Par exemple, si votre père est français et qu’il vous a reconnu ou que vous avez vécu en tant que son enfant, la possession d’état peut renforcer votre dossier, surtout si l’administration doute de la filiation.

Mais pour que votre demande de CNF soit acceptée, il faut que :

La filiation soit juridiquement établie (reconnaissance, jugement, etc.), et

Que ce parent ait été français au moment de votre naissance.

Je vous encourage à fournir tous les documents possibles (actes d’état civil, témoignages, preuves de vie commune, photos, scolarité, soins…) pour étayer cette possession d’état si elle est utilisée dans votre dossier.

Tenez bon et surtout, n’hésitez pas à me solliciter si vous avez besoin d’aide pour mieux comprendre ou compléter votre dossier.

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Avec toute ma bienveillance,