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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Cette demande de titre de séjour est de plein droit ?
Sujet initié par Mustapha201420152015., il y a 7 heures - 144 vues

Bonjour,

J’ai fait une demande de titre de séjour étranger malade

Cette demande a été refusée par la préfecture

Ce refus a été assortie d’une obligation de quitter le territoire français le 7 juin 2023

J’ai fait un recours contentieux contre la décision de la préfecture

Ce recours a été rejeté par le tribunal administratif

J’ai fait un appel à la décision du tribunal administratif et j’attends la décision de la cour administrative d’appel

Après le 7 juin 2026, lorsque l’OQTF devient caduque est-ce que la demande du titre de séjour vie privée et familiale ( le mari d’une personne qui possède la nationalité française) est de plein droit?

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2 réponses
Bonjour,

Sachez qu’un étranger peut obtenir un titre de séjour "vie privée et familiale" s'il est le conjoint d'un citoyen français, sous certaines conditions.

Toutefois, il est important de noter que l'OQTF, même si elle devient caduque après un certain délai, peut avoir des conséquences sur votre situation.

Il est essentiel de préciser que la demande de titre de séjour ne sera pas automatiquement acceptée de plein droit après l'expiration de l'OQTF.

Vous devrez prouver que vous remplissez les conditions requises pour l'obtention de ce titre, notamment en justifiant de votre vie commune avec votre épouse et en démontrant que vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public.

En outre, je vous recommande de déposer votre demande de titre de séjour dès que l'OQTF est caduque, car le fait d'avoir été sous le coup d'une OQTF peut être examiné par les autorités lors de l'instruction de votre dossier.

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il y a 7 heures
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Mustapha2 #Numéro de téléphone# 5.
Maître

Je vous remercie

Cordialement
il y a 7 heures
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