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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Ordonnances de saisie pénal immobilière
Sujet initié par Djeams, il y a 6 heures - 117 vues

Bonjour,

Voici mon couriez reçu j’ai besoin d’aide et de conseils de toute urgence merci d’avance et merci beaucoup

Vu l'enquête préliminaire portant sur les faits suivants :
- Exécution d'un travail dissimulé par dissimulation d'activité (Natinf 150
- Blanchiment aggravé concours habituel à une opération de placement dissimulation ou conversion de produit du délit de travail dissimulé par dissimulation d'activité (Natinf 20656)
- Blanchiment commis de façon habituelle de biens ou fonds provenant d'un délit de fraude fiscale
(Natinf 33334)
Pour la période allant du 01/01/2014 au 31/12/2021

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83%de réponse
9 réponses
Bonjour

Voici quelques éléments de réponse à vos interrogations :

Comprendre les accusations
Travail dissimulé (Natinf 150) : Il s’agit d’une activité exercée sans déclaration aux organismes sociaux ou fiscaux, ce qui constitue une infraction pénale.
Blanchiment aggravé (Natinf 20656) : Cela implique l’utilisation de fonds issus d’une activité illégale pour les réinjecter dans l’économie légale.
Blanchiment de fraude fiscale (Natinf 33334) : Il s’agit de dissimuler des fonds provenant d’une fraude fiscale pour éviter leur traçabilité.

Conséquences possibles
Sanctions financières : Amendes importantes et redressements fiscaux.
Sanctions pénales : Peines de prison en cas de fraude avérée.
Saisies : Immobilier, comptes bancaires ou autres biens peuvent être saisis dans le cadre de l’enquête.

Vous pouvez contester les accusations si vous avez des preuves démontrant la légalité de vos activités.
Vous pouvez négocier avec l’administration fiscale pour éviter des sanctions trop lourdes.
Vous pouvez demander une expertise indépendante pour analyser les incohérences éventuelles dans l’enquête

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 6 heures
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Djeams
Bonjour, merci pour votre réponse. Très gentil de votre part d’avoir pris de votre temps. Effectivement il y a beaucoup d’incohérences dans le dossier des accusations. Il y a beaucoup de choses qu’il manque et j’aimerais savoir la meilleure solution pour me défendre car j’ai besoin d’aide absolument et on me dit que ma résidence principale, je ne peux plus m’en servir pour l’instant. Et ma boutique on me dit que je ne peux plus l’ouvrir, donc je ne peux plus travailler donc ça devient catastrophique ma situation, et que mon bien immobilier se trouve au-dessus de ma boutique, et le tout est en résidence principale est à mon nom propre alors qu’on m’accuse de beaucoup de choses incohérents
il y a 6 heures
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Bonjour,

Il est essentiel de rassembler tous les éléments de preuve qui pourraient soutenir votre défense.

Cela inclut les documents, témoignages, et toute autre information pertinente qui pourrait contredire les accusations portées contre vous.

Concernant l'utilisation de votre résidence principale, il serait utile de vérifier si une décision judiciaire a été prise à cet égard.

En effet, certaines mesures peuvent interdire l'usage d'un bien, notamment dans le cadre de procédures judiciaires (comme une saisie ou une interdiction d'occupation).

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 6 heures
SignalerRépondre
Djeams
Merci pour votre réponse, je recherche un avocat qui pourrait m’aider et me sortir de cette embarras en toute urgence car je me retrouve dans une situation situation très compliqué et je ne peux plus travailler et j’ai un enfant de 18 mois qui est malade à m’occuper à charge avec ma concubine, et je ne sais plus comment faire et je vois que dans le dossier il y a énormément d’incohérences
il y a 6 heures
SignalerRépondre
Je vous invite à publier votre annonce sur la partie du site Alexia qui y est dédiée.

Des avocats proches de chez vous pourront vous répondre.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 6 heures
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Djeams
Merci pour votre réponse, mon bien immobilier se trouve à Gisors 27140 et moi ma compagne est à Herblay 95220. Je recherche un Avocat aux alentours ou même à l’avocat à distance. Ça ne me dérange pas du tout. Juste un avocat qui est compétent actif qui pourrait s’occuper très sérieusement de mon affaire et M’aider en urgence.
il y a 6 heures
SignalerRépondre
Vous pouvez me contacter en privé si vous le souhaitez.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 6 heures
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Djeams
Merci beaucoup, je recherche un Avocat ici aux alentours ou même éloigné à distance ça ne me pose aucun problème. Je recherche juste un avocat très compétents réactif qui pourrait s’occuper de mon dossier en urgence car je me retrouve dans une situation très compliqué avec ma concubine et un bébé de 18 mois qui est malade et une interdiction de travailler dans ma boutique. J’essaye de vous contacter en privé, mais je n’y arrive pas. Veuillez me contacter en privé ça serait plus simple. Merci beaucoup de votre gentillesse.
il y a 5 heures
SignalerRépondre
Vous pouvez me transmettre une demande de devis exclusive.

Je vous remercie de cliquer sur le bouton vert pour indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 5 heures
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