Resiliation assurance automobile

Question

Suite à deux sinistres considérés comme 100 % responsable sur les deux dernières années, mon assureur MMA vient de m'annoncer que la compagnie allait résilier mon contrat vieux de 21 ans sans sinistre jusque là. J'ai essayé de protester, mais la compagnie maintient pour l'instant sa décision. Je suis malheureusement prise par le temps, car mon assureur me propose une résiliation à l'amiable qu'il faudrait que je formalise avant le 1er mai, deux mois avant la résiliation effective, compte tenu de mon "ancienneté". Cette résiliation à l'amiable me permettrait de ne pas figurer sur le fichier AGIRA, dont je découvre l'existence (avec horreur). Comme j'ai l'intention de poursuivre mes contestations auprès de cet organisme, le temps m'est compté. Il est possible de faire une LRAR auprès du service Réclamations, évidemment de faire intervenir le médiateur de l'assurance... mais cela va prendre des semaines, voire des mois, et je suis dans l'urgence. Donc, je voudrais savoir à quoi m'engagerait la résiliation dite à l'amiable ? Mes recours auprès des hautes instances de cette "honorable" compagnie ne pourraient plus avoir d'effets ?  Mon agent me propose une alternative avec une filiale et la coquette augmentation de 311 % de prime, or en faisant des devis, même en déclarant les sinistres, je n'arrive heureusement pas à ça.  J'ai lu qu'il était conseillé de résilier avant la résiliation compagnie, or, celle-ci m'est arrivée le 21 avril dernier pour le 1er juillet 2025. Si je résilie par exemple ces jours-ci, avec la loi Hamon, leur couperais-je l'herbe sous le pied ?  Quand je pense à toutes les primes que je leur ai versées pendant 21 ans, sans qu'ils ne déboursent quoi que ce soit, je trouve leur attitude bien minable, et je n'approuve pas l'existence de ce fichier qui sert de moyen de pression

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

La résiliation à l'amiable de votre contrat d'assurance vous engage à mettre fin à votre relation avec l'assureur, ce qui signifie que vous ne pourrez plus contester la décision de résiliation auprès de cette compagnie pour ce contrat spécifique.  En acceptant cette résiliation, vous pourriez également éviter d'être inscrit sur le fichier AGIRA, ce qui est un avantage si vous souhaitez souscrire à un nouveau contrat d'assurance sans que votre historique de sinistres ne soit pris en compte. Cependant, il est important de noter que si vous choisissez de résilier votre contrat par vos propres moyens, par exemple en utilisant la loi Hamon, vous pourriez potentiellement éviter la résiliation de l'assureur et conserver votre contrat.  La loi Hamon vous permet de résilier votre contrat d'assurance à tout moment après un an, en respectant un préavis d'un mois. Cela pourrait vous donner le temps de contester la décision de l'assureur et d'explorer d'autres options sans subir les conséquences d'une résiliation à l'amiable. Concernant les recours, vous avez la possibilité de saisir le médiateur de l'assurance ou d'engager une action en justice si vous estimez que la résiliation est abusive.  Toutefois, ces démarches peuvent effectivement prendre du temps, et il est crucial de peser le pour et le contre de chaque option en fonction de votre situation urgente. Enfin, je vous conseille de lire attentivement les conditions générales de votre contrat d'assurance, car elles peuvent contenir des clauses spécifiques concernant la résiliation et les recours possibles. Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert

Zebra · Answer

Je vous remercie de votre efficacité et célérité. En effet, je comprends bien qu'accepter une résiliation à l'amiable recelait un piège, ne plus avoir de recours, ce pour quoi l'agent semble insistant. Je ne comprends pas ce passage où vous dites que si je résilie le contrat loi Hamon, je garderai mon contrat... "Cependant, il est important de noter que si vous choisissez de résilier votre contrat par vos propres moyens, par exemple en utilisant la loi Hamon, vous pourriez potentiellement éviter la résiliation de l'assureur et conserver votre contrat." : or, non, si c'est résilié, c'est perdu, mais ce que j'ai compris en lisant ici ou là, c'est qu'en résiliant moi-même, je bloque leur action... donc leur propre résiliation ne serait plus valable.  Ce qui m'étonne, c'est que l'agent me dit que c'est la nouvelle assurance qui doit me résilier, et pourquoi ?  Là, j'ai fait une simulation en essayant d'indiquer la résiliation, mais elle est future, et pas sur les 3 dernières années, donc le résultat ne prend pas en compte. Vu les circonstances, j'ai bien sûr envie d'embêter sur le plan juridique cette compagnie qui est finalement mal notée sur les sites Trustpilot. Evidemment, je n'avais aucun souci avec eux, tant que je ne déclarais pas de sinistre. Ils osent en plus me proposer une alternative avec une de leur filiale avec une augmentation de prime de 311 %, alors que les devis que j'ai obtenus n'atteignent pas heureusement ces sommes.  Merci de me préciser ce que vous vouliez me dire

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Lorsque vous résiliez votre contrat d'assurance par vos propres moyens, par exemple en utilisant la loi Hamon, cela signifie que vous mettez fin à votre contrat de manière volontaire.

En conséquence, vous ne conservez pas votre contrat, car une résiliation implique que le contrat n'est plus en vigueur.

Cependant, cette action peut effectivement empêcher l'assureur de procéder à une résiliation unilatérale, car une fois que vous avez notifié votre intention de résilier, l'assureur ne peut pas annuler le contrat de son côté.

Concernant la question de savoir si c'est la nouvelle assurance qui doit vous résilier, cela dépend des modalités de transfert de votre contrat.

En général, lorsque vous souscrivez un nouveau contrat d'assurance, le nouvel assureur peut se charger de la résiliation de votre ancien contrat, mais cela nécessite votre accord et la notification de votre part.

Il est également important de noter que si vous constatez une augmentation de prime excessive, vous avez le droit de résilier votre contrat après un an, conformément à la loi Hamon.

Cela vous permet de changer d'assureur sans pénalité, et vous pouvez également contester les pratiques de votre assureur si vous estimez qu'elles sont abusives.

Si vous souhaitez engager une action juridique contre votre compagnie d'assurance, il serait judicieux de rassembler toutes les preuves de votre insatisfaction, notamment les communications avec l'assureur et les avis d'autres clients, afin de soutenir votre position.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

Resiliation assurance automobile
Sujet initié par Zebra, il y a 4 jours - 251 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit des assurances

Resiliation assurance automobileSujet initié par Zebra, il y a 4 jours - 251 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit des assurances

Resiliation assurance automobile
Sujet initié par Zebra, il y a 4 jours - 251 vues