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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Personne protégée contre l'expulsion
Sujet initié par Didi49, il y a 16 heures - 211 vues

Cher Maître,

une personne en situation de handicap à 80 %, est-elle protégée contre l'expulsion de son logement avec la loi hoquet ,lorsque des loyers sont consignés ? Que faire, si le jugement rendu n'est contestable ?

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Bonsoir,

En France, la loi Hoquet, qui a été adoptée pour renforcer la protection des locataires, prévoit des mesures spécifiques pour les personnes en situation de vulnérabilité, y compris celles en situation de handicap.

L'article L300-1 du Code de la construction et de l'habitation garantit le droit à un logement décent et indépendant, et ce droit est particulièrement renforcé pour les personnes qui ne peuvent pas accéder à un logement par leurs propres moyens.

Concernant l'expulsion, la loi prévoit que les personnes en situation de handicap peuvent bénéficier de protections supplémentaires.

En effet, l'article L114-1 du Code de l'action sociale et des familles stipule que toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, ce qui inclut la protection contre l'expulsion.

Si un jugement a été rendu et qu'il n'est pas contestable, il est possible d'explorer d'autres voies, telles que :

Demander une aide auprès des services sociaux : Vous pouvez solliciter l'assistance d'un travailleur social qui pourra vous orienter vers les dispositifs d'aide disponibles.

Contacter une association spécialisée : Certaines associations œuvrent pour la défense des droits des personnes en situation de handicap et peuvent vous aider à trouver des solutions.

Envisager un recours en responsabilité contre l'État : Si vous estimez que vos droits n'ont pas été respectés, vous pouvez envisager d'intenter un recours en responsabilité pour faute de l'État, notamment si l'expulsion est liée à une inaction des pouvoirs publics.

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il y a 14 heures
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