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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Aes
Sujet initié par WARNER84, il y a 6 heures - 149 vues

Bonjour,

Dans le cadre de l AES conjoint d un étranger régularisé, le mariage doit il nécessairement être transcris ?

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Bonsoir,

En droit français, la transcription du mariage célébré à l'étranger est effectivement une condition essentielle pour que ce mariage soit opposable aux tiers en France.

Cela est précisé par l'article 171-5 du Code civil, qui stipule que pour être opposable aux tiers, l'acte de mariage d'un Français célébré par une autorité étrangère doit être transcrit sur les registres de l'état civil français.

En l'absence de transcription, le mariage produit ses effets civils uniquement entre les époux et vis-à-vis de leurs enfants, mais il est inopposable aux tiers.

De plus, pour qu'un étranger marié à un ressortissant français puisse obtenir un titre de séjour, il est nécessaire que le mariage ait été transcrit sur les registres de l'état civil français.

Ainsi, pour répondre à votre question, oui, la transcription du mariage est nécessaire pour que le conjoint étranger puisse bénéficier d'une régularisation de son statut en France.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 5 heures
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