Cerfa 15186*03 (demande d'autorisation de travail )

Sujet initié par Aksel, il y a 12 heures - 310 vues

bonjour,

Résumé de votre situation :
Vous étiez titulaire d’un titre de séjour "Vie privée et familiale", aujourd’hui expiré.

Vous êtes enseignant dans le public (donc probablement contractuel).

Vous avez déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour (AES) pour un titre de séjour salarié.

La préfecture vous demande le CERFA 15186*03 (autorisation de travail).

Le rectorat refuse de le remplir car votre titre est expiré.

Que dit la loi ?
L’administration peut exiger une autorisation de travail même si vous êtes déjà en poste, dans le cadre d’un changement de statut. Mais elle doit aussi tenir compte de votre situation personnelle, surtout si :

Vous êtes en France depuis plus de 5 ans (vous mentionnez 10 ans).

Vous avez travaillé légalement pendant plusieurs années.

Vous êtes intégré professionnellement et socialement.

Ce que vous pouvez faire maintenant :
Écrire une lettre explicative à la préfecture :

Précisez que vous êtes en poste depuis plusieurs années dans le public.

Soulignez que c’est une obligation administrative qui vous empêche d’obtenir le CERFA.

Mentionnez que le refus du rectorat est indépendant de votre volonté, et que vous ne pouvez pas obtenir l’autorisation sans titre valide, ce qui vous place dans un cercle vicieux.

Demander à la préfecture l’exonération du CERFA :

Cela arrive dans certaines admissions exceptionnelles au séjour, où le préfet peut examiner le dossier sans autorisation de travail formelle, si le parcours d’intégration est suffisant.

Demander au rectorat une attestation alternative :

Demandez une attestation d’emploi mentionnant vos dates de contrat et votre statut.

Cela peut parfois remplacer partiellement le CERFA, en montrant que vous avez bien un poste et que l’État lui-même vous emploie.

Appui d’un syndicat ou d’une association :

Contactez un syndicat enseignant (comme le SNES, SNUipp, FO, etc.), ou une association comme la Ligue des droits de l’homme, Cimade, RESF.

Ils peuvent appuyer votre dossier auprès de la préfecture ou même écrire une lettre de soutien.

Bonus : Textes utiles à citer
Dans votre lettre, vous pouvez rappeler que :

"L’admission exceptionnelle au séjour permet, selon l’article L.435-1 du CESEDA, au préfet de délivrer un titre de séjour au regard de l’ancienneté du séjour, de l’insertion sociale et professionnelle."

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