Bonjour,
En matière de responsabilité bancaire, la banque a une obligation de diligence envers ses clients.
Si vous pouvez prouver que la banque a commis une faute en ne traitant pas votre demande d'arbitrage dans un délai raisonnable, vous pourriez envisager une action en responsabilité pour obtenir réparation de votre préjudice.
Il est essentiel de démontrer que la banque a manqué à son obligation de diligence, ce qui a conduit à une perte financière pour vous.
Dans ce cas, le fait que le directeur de l'agence ait reconnu un dysfonctionnement peut jouer en votre faveur. Vous devrez rassembler des preuves, telles que les échanges de courriels ou de courriers, ainsi que les relevés de votre placement avant et après l'opération d'arbitrage.
En cas de litige, vous pouvez d'abord tenter de résoudre la situation à l'amiable en contactant le service clientèle de votre banque ou en saisissant le médiateur bancaire. Si cela ne donne pas de résultats satisfaisants, vous pourrez envisager d'intenter une action en justice pour obtenir réparation.
Le délai pour agir en justice est de cinq ans, mais il est conseillé d'agir rapidement pour ne pas perdre vos droits.
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il y a 14 heures
Merci Maître pour votre retour rapide.
J'ai ouvert un litige il y a un mois, mais j'ai appris ce matin lors d'un RDV à ma banque que celle-ci considérait qu'il n'y avait pas de faute de leur part Ils m'ont indiqué que le délai "normal" pour me répondre sur l'annulation des frais que j'avais demandée était de 4 à 5 jours ouvrés, et que donc il est normal que cela ait pris du temps.
Pourtant, la conseillère que j'ai vue lors de ma demande d'arbitrage m'avait garanti un retour le prochain jour ouvré.
Lors de mes relances lorsque je voyais que la situation n'avançait pas, ils ne m'ont à aucun moment parlé de ce délai de 4 à 5 jours ouvrés et ont reconnu qu'il y avait eu un loupé de leur part , mais je n'ai pas de preuve écrite de cela...
il y a 14 heures
En effet, vous avez la possibilité de contester les frais bancaires si vous estimez subir un préjudice.
Selon la législation en vigueur, vous disposez d'un délai de 5 ans pour engager une action en justice à compter de la date à laquelle vous avez eu connaissance des faits générateurs du préjudice (article 2224 du Code civil).
Cependant, il est important de noter que pour les litiges dont le montant est inférieur à 5000 euros, une phase amiable est obligatoire avant d'intenter une action en justice.
Cela signifie que vous devez recourir à un conciliateur de justice ou à un médiateur bancaire, sous peine d'irrecevabilité de votre demande (article 750-1 du Code de procédure civile).
Dans votre situation, il serait judicieux de formaliser votre réclamation par écrit, en mentionnant les engagements pris par la conseillère et les manquements de la banque.
Cela pourrait renforcer votre position si vous devez recourir à une médiation ou à une action en justice par la suite.
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Merci, vous avez répondu à ma question!
il y a 12 heures
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