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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Délai dans la prise en compte d'une demande d'arbitrage sur un placement
Sujet initié par Fred.R, il y a 23 heures - 237 vues

Bonjour,
Le 22/02/2025, j'ai demandé à ma banque de réaliser un arbitrage en urgence sur un placement bancaire que je détenais, en demandant si les frais habituellement prélevés par la banque pour cette opération pouvaient être annulés, cette possibilité m'ayant été indiquée par téléphone par mon conseiller habituel.
La conseillère que j'ai vue devait me faire un retour sur ce point le 25/02, mais ce retour n'a jamais eu lieu. J'ai relancé à plusieurs reprises pour savoir ce qui bloquait et empêchait de réaliser mon opération, sans réussir à avoir d'informations précises de la banque.
Au bout de 2 semaines, du fait de mes relances, le directeur a fini par m'appeler, a reconnu par téléphone qu'il y avait eu un dysfonctionnement et a débloqué la situation, lançant ainsi l'opération que j'avais demandée :La banque m'a transmis par courrier les papiers à signer, que j'ai immédiatement retourné à la banque.
Lorsque l'opération d'arbitrage a été réellement réalisée, la valorisation de mon placement avait baissé de plus de 3000 euros, baisse qui aurait été évitée si ma banque n'était pas restée sans rien faire pendant 2 semaines suite à ma demande d'arbitrage.
Puis-je me retourner contre ma banque et demander le remboursement de la somme perdue du fait de leur inaction ?
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Bonjour,

En matière de responsabilité bancaire, la banque a une obligation de diligence envers ses clients.

Si vous pouvez prouver que la banque a commis une faute en ne traitant pas votre demande d'arbitrage dans un délai raisonnable, vous pourriez envisager une action en responsabilité pour obtenir réparation de votre préjudice.

Il est essentiel de démontrer que la banque a manqué à son obligation de diligence, ce qui a conduit à une perte financière pour vous.

Dans ce cas, le fait que le directeur de l'agence ait reconnu un dysfonctionnement peut jouer en votre faveur. Vous devrez rassembler des preuves, telles que les échanges de courriels ou de courriers, ainsi que les relevés de votre placement avant et après l'opération d'arbitrage.

En cas de litige, vous pouvez d'abord tenter de résoudre la situation à l'amiable en contactant le service clientèle de votre banque ou en saisissant le médiateur bancaire. Si cela ne donne pas de résultats satisfaisants, vous pourrez envisager d'intenter une action en justice pour obtenir réparation.

Le délai pour agir en justice est de cinq ans, mais il est conseillé d'agir rapidement pour ne pas perdre vos droits.

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Fred.R
Merci Maître pour votre retour rapide.
J'ai ouvert un litige il y a un mois, mais j'ai appris ce matin lors d'un RDV à ma banque que celle-ci considérait qu'il n'y avait pas de faute de leur part Ils m'ont indiqué que le délai "normal" pour me répondre sur l'annulation des frais que j'avais demandée était de 4 à 5 jours ouvrés, et que donc il est normal que cela ait pris du temps.
Pourtant, la conseillère que j'ai vue lors de ma demande d'arbitrage m'avait garanti un retour le prochain jour ouvré.
Lors de mes relances lorsque je voyais que la situation n'avançait pas, ils ne m'ont à aucun moment parlé de ce délai de 4 à 5 jours ouvrés et ont reconnu qu'il y avait eu un loupé de leur part , mais je n'ai pas de preuve écrite de cela...
il y a 23 heures
En effet, vous avez la possibilité de contester les frais bancaires si vous estimez subir un préjudice.

Selon la législation en vigueur, vous disposez d'un délai de 5 ans pour engager une action en justice à compter de la date à laquelle vous avez eu connaissance des faits générateurs du préjudice (article 2224 du Code civil).

Cependant, il est important de noter que pour les litiges dont le montant est inférieur à 5000 euros, une phase amiable est obligatoire avant d'intenter une action en justice.

Cela signifie que vous devez recourir à un conciliateur de justice ou à un médiateur bancaire, sous peine d'irrecevabilité de votre demande (article 750-1 du Code de procédure civile).

Dans votre situation, il serait judicieux de formaliser votre réclamation par écrit, en mentionnant les engagements pris par la conseillère et les manquements de la banque.

Cela pourrait renforcer votre position si vous devez recourir à une médiation ou à une action en justice par la suite.

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#Meilleure réponse
il y a 21 heures
Fred.R
Merci, vous avez répondu à ma question!
il y a 21 heures
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