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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

Avis de saisie a un tiers detenteur
Sujet initié par SYLMES, il y a 1 jour - 305 vues

Bonjour Maître,
quand un locataire avec des loyers honorés reçoit un ASTD dont le débiteur est son propriétaire de la part des finances publiques, cela signifie t'il que le locataire doit régler ses prochains loyers auprès des finances publiques pour régulariser la dette de son propriétaire ? et ne plus payer ses loyers à l'agence immobilière ? de quelle manière payer aux impôts ?
Cdt MME FLAMERMONT

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En effet, le locataire qui se voit signifier une saisie à tiers détenteur des loyers qu'il doit au bailleur ne peut plus payer au bailleur. IL doit payer uniquement entre les mains du créancier qui a saisi la dette.

Le paiement se fait par virement ou par chèque, à la même échéance que le loyer.
Je vous recommande de conserver les justificatifs de la saisie et des règlements.
Le bailleur vous devra une quittance de loyers, marquée acquittée (loyer saisie, ATD).
Merci d'indiquer que la question est résolue.
SYLMES
Merci Maître de votre réponse. J'ai besoin de précision complémentaire à savoir :
- cette ATD n'a donc rien à voir avec des loyers impayés, car dans mon cas mes loyers ont toujours été honorés , est ce bien cela ?
- le montant de l'ATD est de 1954 euros alors que mes loyers mensuels s'élèvent à 467e (charges comprises) dois-je verser 467e mensuellement jusqu'à recouvrement de la dette ? ou dois-je donner en une seule fois ?
- et si je ne verse pas le loyer à l'agence immobilière mais directement aux finances publiques , est-ce que le propriétaire peut assigner une action contre moi comme mauvais payeur ?
- puis-je continuer à verser mes loyers à l'agence immobilière qui effectuera ensuite le montant aux impôts ?
CDT ME FLAMERMONT
il y a 9 heures
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