Merci Maître de votre réponse. J'ai besoin de précision complémentaire à savoir :
- cette ATD n'a donc rien à voir avec des loyers impayés, car dans mon cas mes loyers ont toujours été honorés , est ce bien cela ?
- le montant de l'ATD est de 1954 euros alors que mes loyers mensuels s'élèvent à 467e (charges comprises) dois-je verser 467e mensuellement jusqu'à recouvrement de la dette ? ou dois-je donner en une seule fois ?
- et si je ne verse pas le loyer à l'agence immobilière mais directement aux finances publiques , est-ce que le propriétaire peut assigner une action contre moi comme mauvais payeur ?
- puis-je continuer à verser mes loyers à l'agence immobilière qui effectuera ensuite le montant aux impôts ?
CDT ME FLAMERMONT
il y a 9 heures
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