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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Naturalisation par decret
Sujet initié par Cocaj, il y a 11 heures - 177 vues

Bonjour, j'ai suis arrivé en France en 2009 j'ai tes sans papiers j'ai obtenu ma régularisation en 2017 le seule pays où j'ai vécu avant c'était le kosovo j'ai été naturalisé depuis le début d'année j'ai une question lorsvdu remplissage du formulaire de demande la question était avait vous réside à l'étranger plus de 6 moi au cours des 10 dernières années j'avais mis non car j'ai tes toujours en France mais sans papiers jusqu'à 2017 donc la règle des casier est

Si vous séjournez en France depuis moins de 10 ans à partir de la date de la délivrance de votre premier titre de séjour à compter de votre arrivée ou de votre retour en France , vous devez fournir un extrait original de casier judiciaire ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente. Ce document est exigé pour le ou les pays dans lesquels vous avez résidé plus de 6 mois consécutivement et, en cas d’impossibilité de produire ces documents, vous produirez le casier judiciaire étranger du pays dont vous avez la nationalité.
Même si sa faisait plus de 10 ans en France avec la situation irrégulière l'administration lors du complément du dossier m'avait demandé le casier étranger
Le text exact casier judiciaire étranger du ou des pays où vous avez réside plus de 6 mois dans les 10 dernières années hors france j'avais fournis le casier judiciaire du pays où je vecu avant mon arrivée en france ma question est de savoir ces 10 années précédentes dans mon cas sont calculé à partire de mon premier titre de séjour ou à partir de ma demandede naturalisation
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4 réponses
Bonjour

Dans votre cas, la période de 10 ans pour le calcul du casier judiciaire étranger semble être prise en compte à partir de la délivrance de votre premier titre de séjour et non à partir de votre demande de naturalisation.

La France exige un casier judiciaire étranger pour les personnes qui séjournent en France depuis moins de 10 ans afin de vérifier leur moralité et leur absence de condamnations.

Si vous avez résidé plus de 6 mois consécutifs dans un pays étranger au cours de ces 10 dernières années, vous devez fournir un extrait de casier judiciaire de ce pays.

La règle précise que le calcul des 10 ans commence à partir de la délivrance du premier titre de séjour.

Votre régularisation ayant eu lieu en 2017, l’administration considère que vous séjournez légalement en France depuis cette date.

Ainsi, pour votre naturalisation en 2025, l’administration regarde les 10 années précédentes, soit 2015-2025, et vous demande un casier judiciaire étranger pour les pays où vous avez résidé avant 2015.

Avant 2017, vous étiez sans papiers, ce qui signifie que votre séjour en France n’était pas officiellement reconnu.
L’administration considère donc que votre présence légale en France commence à partir de votre régularisation et non à partir de votre arrivée en 2009.

Si vous avez déjà fourni le casier judiciaire du Kosovo, cela devrait suffire.
Si l’administration demande d’autres justificatifs, vous pouvez contester en expliquant que vous n’avez résidé que dans ce pays avant votre arrivée en France.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 10 heures
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Cocaj
La demande de naturalisation j'avais fait en 2023 et pendant j'avais indiqué toute mes adresse en France depuis 2009 es que l'administration cherchait pas le casier judiciaire avant 2017 cet à dire de 2017 à 2007
il y a 10 heures
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Cocaj
La demande de naturalisation j'avais fait en 2023 et pendant j'avais indiqué toute mes adresse en France depuis 2009 es que l'administration cherchait pas le casier judiciaire avant 2017 cet à dire de 2017 à 2007
il y a 10 heures
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Bonjour,

L'administration vérifie effectivement le passé judiciaire du demandeur, tant en France qu'à l'étranger, dans le cadre de l'examen des demandes de naturalisation.

Cela inclut la consultation du casier judiciaire, qui doit être fourni conformément aux exigences légales. En vertu de l'article 9 du décret n° 73-643 du 10 juillet 1973, la production d'un extrait de casier judiciaire est nécessaire pour justifier de l'absence d'indignité à acquérir la nationalité française.

Il est donc probable que l'administration examine votre casier judiciaire pour la période antérieure à 2017, car elle doit s'assurer que vous ne présentez pas de menace à l'ordre public, ce qui inclut les condamnations pénales.

Si vous avez des antécédents judiciaires, même anciens, cela peut influencer la décision de l'administration concernant votre demande de naturalisation.

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il y a 10 heures
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