Déclaration - passeport talent famille

Question

Ma femme possède un passeport talent famille et ne travaille pas en france, elle a une voiture et compte la louer de temps à autre pour des petites durées sur des sites privées en france et recevoir des petits montant régulièrement. 1) Est ce qu'elle a le droit de faire cela ? 2) Doit-elle déclarer les impots ? Dans le cas où il commence un CDI, est-ce qu'elle doit arreter cette petite activité ?

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Le passeport talent famille permet aux conjoints de travailler en France sans restriction. La location de voiture à titre privé est autorisée, mais elle doit respecter les règles fiscales et légales applicables aux activités de location. Les revenus issus de la location de voiture sont considérés comme des revenus imposables. Elle devra les déclarer aux impôts sous la catégorie des revenus complémentaires ou en tant que micro-entreprise si lactivité devient régulière Le fait de commencer un CDI nempêche pas de continuer une activité de location, tant quelle respecte les règles fiscales et les éventuelles clauses du contrat de travail. Certains employeurs peuvent imposer une clause dexclusivité, interdisant toute activité parallèle. Consultez un expert-comptable pour optimiser la déclaration des revenus. Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

HamzaSekkat · Answer

Merci de votre réponse. Ma femme est médecin au Maroc, elle fait des aller-retours. Actuellement, en 2025, elle vient et repars souvent mais elle commence un stage dans un hopital en Octobre et reste pour une année. Ce qui fait elle ne va pas compléter ces 6 mois ici en france car elle doit assister à des cours de spécialité au Maroc. Pourriez-vous, m'indiquer si on peut quand même faire une déclaration commune en 2026 pour les revenus de 2025 ? Et est ce que moi j'aurai un impact sur la naturalisation (Je dépose en Mars 202 sous prétexte que les 2 premières années, ma femme n'était pas souvent avec moi ? Merci d'avance (C'est ma dernière question) Hamza

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Answer

La réponse à la 2e question  Merci pour les précisions. Voici des éléments de réponse à vos deux questions : 1. Déclaration commune en 2026 pour les revenus de 2025 En France, pour pouvoir faire une déclaration commune, vous devez être mariés au 31 décembre de lannée concernée et vivre ensemble de manière stable et continue. Le fait que votre épouse fasse des allers-retours et soit souvent absente ne vous empêche pas automatiquement de faire une déclaration commune. Cependant, ladministration fiscale pourrait examiner si vous partagez effectivement une résidence commune en France ou non. Conclusion possible : Oui, vous pourrez probablement faire une déclaration commune en 2026 pour 2025, tant que vous êtes toujours mariés et que vous démontrez que votre foyer fiscal reste commun, même si elle fait des séjours au Maroc pour raisons professionnelles ou de formation. Il peut être utile de joindre une note explicative à la déclaration pour justifier les absences temporaires. 2. Impact sur votre demande de naturalisation La cohabitation avec votre épouse est un critère important si vous demandez la naturalisation par mariage. Or, vous semblez envisager de faire une demande en votre nom propre, cest-à-dire par résidence en France (5 ans ou 2 ans si études dans un établissement français, etc.). Si vous demandez la naturalisation par mariage : Il faut justifier dune vie commune ininterrompue depuis au moins 3 ans. Les absences fréquentes de votre épouse, surtout dans les premières années, pourraient poser problème. Si vous demandez la naturalisation par vous-même (sans lien avec votre épouse) : Dans ce cas, la présence ou labsence de votre épouse est moins importante. Ce qui comptera, cest votre propre intégration, stabilité professionnelle, résidence régulière et continue en France, etc. Conclusion possible : Si vous demandez la naturalisation en votre nom propre, labsence fréquente de votre épouse dans les premières années ne devrait pas vous pénaliser, surtout si vous pouvez prouver que votre couple reste stable et que votre propre parcours est cohérent. Merci d'indiquer que la question est résolue et cliquer sur le bouton vert et remercier

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Answer

Voici une réponse structurée à vos questions concernant lactivité de location de voiture par votre femme, titulaire dun passeport talent famille : 1) A-t-elle le droit de louer sa voiture en tant que titulaire dun passeport talent famille ? Oui, elle a le droit, à condition que lactivité soit considérée comme accessoire et non professionnelle. Le titre Passeport Talent  Famille permet au conjoint du titulaire principal de résider et de travailler en France sans autre autorisation, ce qui inclut la possibilité dexercer une activité salariée ou non salariée. Donc, si elle loue ponctuellement sa voiture à des particuliers, par exemple via une plateforme comme Getaround ou Ouicar, cela est permis, tant que cela reste une activité occasionnelle et quelle respecte la législation fiscale. 2) Doit-elle déclarer les revenus aux impôts ? Oui, tout revenu, même modeste ou ponctuel, doit être déclaré à l'administration fiscale. Les revenus issus de la location dun véhicule entre particuliers sont considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Si les revenus annuels sont inférieurs à 77 700  euros, elle peut bénéficier du régime micro-BIC avec un abattement forfaitaire de 50 %. Elle doit donc sinscrire comme micro-entrepreneuse (anciennement auto-entrepreneur) si lactivité devient un minimum récurrente, ou les déclarer en BIC dans la déclaration de revenus si elle reste très occasionnelle. 3) Si elle commence un CDI, doit-elle arrêter cette activité ? Non, elle peut cumuler un emploi en CDI avec cette activité de location, tant que cela ne contrevient pas au contrat de travail (clause d'exclusivité, non-concurrence, etc.) et que cela reste dans les limites légales (temps de travail total, fiscalité, etc.). En résumé : Elle peut louer sa voiture occasionnellement même sans emploi en France. Elle doit déclarer les revenus issus de cette location. Elle peut cumuler cette activité avec un emploi salarié futur, sous réserve du respect des règles contractuelles et fiscales. Merci d indiquer que la question est résolue

HamzaSekkat · Answer

Merci Maitre Pourriez-vous répondre à ma deuxième et dernière demande ? Merci d'avance,  Hamza

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Answer

La réponse à la 2e question Merci pour les précisions. Voici des éléments de réponse à vos deux questions : 1. Déclaration commune en 2026 pour les revenus de 2025 En France, pour pouvoir faire une déclaration commune, vous devez être mariés au 31 décembre de lannée concernée et vivre ensemble de manière stable et continue. Le fait que votre épouse fasse des allers-retours et soit souvent absente ne vous empêche pas automatiquement de faire une déclaration commune. Cependant, ladministration fiscale pourrait examiner si vous partagez effectivement une résidence commune en France ou non. Conclusion possible : Oui, vous pourrez probablement faire une déclaration commune en 2026 pour 2025, tant que vous êtes toujours mariés et que vous démontrez que votre foyer fiscal reste commun, même si elle fait des séjours au Maroc pour raisons professionnelles ou de formation. Il peut être utile de joindre une note explicative à la déclaration pour justifier les absences temporaires. 2. Impact sur votre demande de naturalisation La cohabitation avec votre épouse est un critère important si vous demandez la naturalisation par mariage. Or, vous semblez envisager de faire une demande en votre nom propre, cest-à-dire par résidence en France (5 ans ou 2 ans si études dans un établissement français, etc.). Si vous demandez la naturalisation par mariage : Il faut justifier dune vie commune ininterrompue depuis au moins 3 ans. Les absences fréquentes de votre épouse, surtout dans les premières années, pourraient poser problème. Si vous demandez la naturalisation par vous-même (sans lien avec votre épouse) : Dans ce cas, la présence ou labsence de votre épouse est moins importante. Ce qui comptera, cest votre propre intégration, stabilité professionnelle, résidence régulière et continue en France, etc. Conclusion possible : Si vous demandez la naturalisation en votre nom propre, labsence fréquente de votre épouse dans les premières années ne devrait pas vous pénaliser, surtout si vous pouvez prouver que votre couple reste stable et que votre propre parcours est cohérent. Merci d'indiquer que la question est résolue et cliquer sur le bouton vert et de me remerier

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