Autorisation du travail et changement de statut

Sujet initié par Moimemelila2025@, il y a 5 heures - 186 vues

Bonjour,

Votre employeur doit demander une autorisation de travail pour vous. Cette demande est nécessaire avant que vous puissiez commencer à travailler en tant que salarié. L'autorisation de travail doit être obtenue avant de faire une demande de changement de statut.

Une fois que vous avez obtenu l'autorisation de travail, vous devez faire une demande de changement de statut auprès de la préfecture. Vous devez fournir les documents suivants :

Votre passeport et le récépissé de votre titre de séjour actuel.
L'autorisation de travail obtenue par votre employeur.
Justificatifs de votre situation professionnelle (contrat de travail, etc.).
Tout autre document que la préfecture pourrait exiger.

Par ailleurs, la préfecture dispose d'un délai de 4 mois pour répondre à votre demande de changement de statut. Si elle ne répond pas dans ce délai, votre demande est considérée comme refusée.

Pendant le traitement de votre demande de changement de statut, vous pouvez continuer à travailler sous votre statut actuel, tant que votre récépissé est valide.

Il est crucial de ne pas commencer à travailler dans le nouveau poste tant que vous n'avez pas reçu l'autorisation de travail et que votre changement de statut a été validé. Travailler sans autorisation peut entraîner des conséquences juridiques, y compris des sanctions sur votre titre de séjour.

Je vous recommande de prendre contact avec la préfecture pour vous assurer que vous avez tous les documents nécessaires et pour clarifier toute question spécifique à votre situation.

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Bonjour,

Merci pour votre message. Vous êtes dans une situation où il est important de suivre les démarches administratives avec soin pour éviter des complications juridiques. Voici les étapes à suivre pour changer votre statut de "commerçant" à "salarié", en tenant compte de votre situation actuelle :

1. Vérification de votre statut actuel
Votre titre de séjour porte la mention « commerçant », et vous êtes sous le statut de micro-entrepreneur depuis 2023. Avec un récépissé valide jusqu'au 11 septembre 2025, vous pouvez toujours faire la demande de changement de statut tant que votre récépissé est valide.

2. Demande de changement de statut
Pour passer du statut de « commerçant » à celui de « salarié », il faut faire une demande de changement de statut auprès de la préfecture. Vous devrez déposer votre dossier dans la préfecture de votre lieu de résidence. Vous pouvez déposer cette demande en ligne ou directement à la préfecture, en fonction de la procédure en vigueur dans votre département.

3. Les documents à fournir
La demande de changement de statut implique généralement la présentation des documents suivants :

Formulaire CERFA de demande de changement de statut (cerfa 15187*02).

Votre passeport en cours de validité.

Votre titre de séjour actuel.

Le contrat de travail en CDD, signé par l'employeur (et, dans votre cas, un contrat de recherche clinique).

Attestation d'autorisation de travail (l'employeur peut faire une demande à la DIRECCTE /DREETS pour obtenir l'autorisation).

Vos diplômes (Licence, Master, et attestation de formation d'Attaché de Recherche Clinique).

Justificatifs de domicile.

Récépissé de renouvellement de titre de séjour.

4. Autorisation de travail
L'employeur devra faire une demande d'autorisation de travail à la DIRECCTE, surtout si vous êtes dans le cas d'une offre d'emploi en CDD. L'autorisation doit être accordée avant que le changement de statut soit effectué. Vous devez vous assurer que l'employeur initie cette demande dans les temps.

5. Délais et suivi
Les délais de traitement peuvent varier, mais cela prend généralement plusieurs semaines. Il est important de suivre régulièrement l’avancement de votre dossier auprès de la préfecture. Assurez-vous également que l'employeur obtienne l'autorisation de travail dans les délais nécessaires.

6. Récépissé et travail pendant la demande
Tant que vous n'avez pas de réponse définitive concernant votre demande de changement de statut, vous devez attendre que la préfecture accepte votre demande pour commencer votre emploi. Dans certains cas, un récépissé ou une autorisation provisoire de travail peut être délivré, vous permettant de commencer à travailler sous le nouveau statut.

7. Risques en cas de non-respect des règles
Il est important de noter que tout travail effectué sans le statut et l'autorisation nécessaires pourrait entraîner des complications administratives ou juridiques, y compris une amende ou la perte de votre titre de séjour.

Conclusion
En résumé, vous devez :

Faire une demande de changement de statut auprès de la préfecture.

Fournir tous les documents nécessaires (contrat de travail, autorisation de travail, diplômes, etc.).

Vous assurer que l'employeur demande une autorisation de travail à la DIRECCTE/DREETS .

Attendre la validation avant de commencer à travailler sous votre nouveau statut.

je reste a votre disposition pour vous assister

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