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Question résolue par Maître Rosalie DIARRA
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Rosalie

Pacs avec un sans papiers
Sujet initié par Lauraine, il y a 21 heures - 329 vues

Bonjour,
Je suis en couple avec un sans papiers de nationalité tunisienne et mois je suis européenne, non française.
On envisage de vivre ensemble et se pacser. Après avoir conclu le PACS, je souhaite lui faire une attestation d'hébergement.
Le soucis c'est que mon bail de location (fait via une agence immobilière) stipule que je dois informer mon bailleur dès qu'il y a un changement de vie familiale, comme le mariage. Si j'informe l'agence et elle demande par la suite de lui fournir un titre de séjour de mon concubin, sachant qu'il ne l'a pas encore car on a pas encore entamé de procédure de régularisation, qu'est-ce que je risque ? Est-ce que je peux être expulsé si je ne fournis pas de titre de séjour de mon concubin ? Je peux juste fournir un passeport ?
Je vais devoir informer les impôts concernant le PACS, et ajoutant qu'il est hébergé chez moi. Est-ce que du faite qu'il est sans papiers, cela peut me causer des problèmes ?

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83%de réponse
2 réponses
Bonjour,

Le fait de vivre avec une personne sans papiers n’est pas interdit en soi et ne constitue pas une infraction pour vous. Voici les points essentiels :

– Bail et information du bailleur : si votre bail impose d’informer l’agence en cas de changement familial, cela ne vous oblige pas à fournir un titre de séjour. Un passeport suffit généralement pour prouver son identité. En pratique, les bailleurs n’ont pas le pouvoir de vous expulser pour ce seul motif, surtout s’il n’y a ni trouble ni sur-occupation du logement.

– PACS et déclaration fiscale : vous pouvez déclarer le PACS aux impôts, même si votre partenaire est sans papiers. Cela ne vous crée pas de problème particulier. L’administration fiscale ne transmet pas ces informations à la préfecture, et cela ne vous expose pas à des poursuites.

Vous pouvez donc vous pacser, l’héberger et déclarer la situation sans risque particulier à ce stade.

Bon courage !
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert svp.
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 12 heures
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Bonjour,

Vous pouvez informer l'agence et fournir son passeport si un document d'identité est demandé.
L'agence ne peut vous interdir de vivre en couple avec un sans papier.Ce serait une atteinte à votre vie privée et familiale. Vous ne risquez rien en hébergeant votre concubin.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 16 heures
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