Une question en droit bancaire ?

Je ne trouve pas le cerfa permettant de contester la saisie attribution sur mon compte, dont j'ai été informé par un simple courrier de ma banque. le jex m'a dit d'aller sur le net de télécharger le formulaire, de le...

Nous avons vendu notre société et la banque refuse le transfert de la caution des erreurs ont été faites par la banque sur les dates de début et de fin de caution dans le contrat et nous n avons pas été prévenu des risques car le...

J ai été victime d un vol de ma carte bleue un debit a été fait au distributeur ( je précise que le code ne se trouvait pas avec la carte) . ma banque a refusé de me rembourser les débits ...ai je un recours possible ?je précise...

J’ai contracté un crédit et signé un devis de 60 520€ pour l’extension de ma maison. j’ai obtenu une attestation de financement pour débloquer mon épargne salariale qui stipule simplement - 45 600 crédit - 14 920€ apport - total...

Je dois 1000 eur a la banque apres 2 ans peut elle me reclame la somme...

Actuellement en difficulté financière (vivant seule avec un enfant en garde alternée) , je souhaiterais débloquer un plan épargne entreprise pour débloquer ma situation. en ai-je la possibilité ? y a-t-il une procédure et auprès de...

Ma banque n'étant pas dans le département, je leur envoie chaque mois mon salaire par la poste. tous les mois, cela est compliqué, car ils disent ne pas recevoir le chèque au bout d'une journée alors qu'il...

La societe sinequae ( huissiers associés) m'informe d'une mise en demeure, concernant une créance impayée depuis 22ans . injonction de payer établie par le tribunal d'instance en 1999 et depuis plus jamais de...

Je suis arcele par la banque ou sa societe de recouvrement pour rembourser une somme de 1800£ quelle a verse au tresor public alors que le compte etait a decouvert . que doi je faire ? cordialement...

Nous avons eu droit a une saisie attribution le 31 /12/2019 qui etait vaine car pas de disponibilite sur le compte.le compte n a donc pas ete bloque.qq jours apres nous avons eu la denonciation de saisie attribution par un autre...

Merci de me dire si vous connaissez des organismes qui accordent des crédits renouvelables quand on est sans activité merci...

Une société a prélevé sans mon autorisation la somme de 254,52€. elle a pu réaliser ce prélèvement car elle avait visiblement conservé, illégalement, les références de ma carte bancaire lors d’une prestation antérieurement. j’ai...

Ma femme avec ma procuration ma spolier 92000euros est ce que les gendarmes peuvent enquêté à la banque...

Quand nous nous sommes séparés moi ; si moi je rembouse la moitié; es ce que je pourrez ravoir ma carte bleu le fichage est a son nom et pas au mien; j'ai fermé le compte mais elle non; elle a continué de dépensé le fichage...

Je devais la somme de 189 euros et j'avais mis en place avec l'huissier un remboursement de 20 euros par mois qui a été transmis à ma banque le 25 avril 2024. hier, j'ai eu une saisie d'attribution de 443 euros...

Il y a 10 ans nous avons ouvert un crédit auto pour acheter une voiture à deux et que si l'un ne payait pas c'était à l'autre de faire. 10 ans passe, mme quitte le domicile et demande le depacs sans problème...

Monsieur x possédait des reconnaissances de dettes de 1998 à 2001 or celui-ci est décédé et n'a jamais saisi la justice pour faire valoir son droit.or son héritier légal a engagé une procédure en 2015 et la décision a été...

J'ai recu des mains de l'huissier un comandement de payer suite a des impayés pour un prçt important avec hypothèque, je suis actuellement en mesure de reprendre des remboursements, suite à une période de chomage non...

Suite au rachat de crédit immobilier du lcl au crédit agricole, j'ai eu la mauvaise surprise d'être prélevé des indemnités de remboursement anticipé de la part du lcl. pourtant les indemnités de remboursement anticipé sur...

A quelles lois est soumis un rachat de crédit hypothécaire (immobilier moins de 60 % du total ) dont l'offre de prêt a été signée le 19.10.2018 d'un montant de 271 943 euros s'il vous plait ? loi lagarde ? est-ce un...

Ce matin les huissiers on débarquer chez moi je n'étais pas chez moi à ce moment là ma fille a ouvert à l huissier ils sont venu pour un crédit fait chez cofidis il y a eu un jugement le 30/04/2009 il a été signifié le...

Mon ex a des credits a la consomations dont je suis coopruntisse j ai remboursée déja 3 credis mais monsieur veut pas remboursée le restants alors que j éleve ma fille et que j ai refais ma vie qu est ce que je peut faire pour m en...

J?ai un chèque revenu impayé avec comme motif : instruction client, dans la mesure où il n?existe que 3 motifs de rejet d?un chèque à savoir défaut de provision, vol ou perte. quel est la responsabilité de la banque dans ce motif farfelu et...

La banque accorde un prêt pour achat immobilier mais verse les fonds 7 jours après la signature de l'acte notarié ce qui entraîne une pénalité de 1700€uros. elle était parfaitement au courant de la date de signature par plusieurs...

Je souhaiterais faire une demande de grâce auprès du tribunal ? quels sont leurs délais de réponse ?...

Pouvez vous me dire comment je peux connaitre les destinataires des chèques émis par ma mère (décédée en juillet ) des 10 dernières années...

J'ai entendu dire que l'argent déposé sur un compte bancaire devenait légalement la propriété de la banque (qui en dispose donc à sa guise), et qu'il fait en réalité l'objet d'une dette de la banque envers...

J'ai souscrit débit autorisé sur mon compte personnel avant d'être marié et je souhaitais en rÉduire le débit. entre temps je me suis marié. la banque a-t-elle le droit d'exiger la signature de mon mari pour ce faire? après tout il...

Ll'huissier a procédé à une saisie attribution sur l'ensemble des mes comptes pour défaut de paiement des charges sociales suite à un changement d'adresse, donc relance pas reçue et absence pour départ à l'étranger...

J’ai signé et accepté une offre de prêts immobiliers le 24/12/2022 pour financer un achat en vefa. le promoteur a pris énormément de retard et la signature notaire n’a toujours pas eu lieu. aujourd’hui je souhaite me désengager et...