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Conditions suspensives non levées compromis fond de commerce Posée par Moucha, il y a 5 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Moucha - 3297 vues Nous avons signé un compromis pour l'achat d'un fond de commerce et avons versé une somme importante au titre de l'indemnité d'immobilisation. nous devions fournir en décembre soit un accord de prêt soit deux... Compléter

Rupture contrat micro creche sans préavis Posée par Cel013, il y a 3 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Cel013 - 4412 vues J'ai resilié mon contrat de micro creche suite a de nombreux differents avec la gestionnaire.lettre recommandée avec ar envoyée, mentionnant selon le contrat, l'article sur les manquemens d'une des 2 parties... Compléter

Customisation de basket Posée par amau, il y a 4 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par amii - 4519 vues Je me lance dans la création d'une marque de vêtements et je formule l'hypothèse suivante : si mon premier produit est une basket d'une marque de streetwear connue que j'appellerai "nek". je retravaille et... Compléter

Revente d'un produit sous un autre conditionnement Posée par umagon, il y a 3 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par umagon - 3527 vues Je voudrais savoir si c'etait légal d'acheter un produit ( par exemple une bouteille d'alcool de 5l) et de le reconditionner dans un format plus petit par ex 50cl ( dans un autre contenant donc) en spécifiant bien que c'est le... Compléter

Promotion commercial tesla et bonus écologique Posée par ELOG78, il y a 3 mois dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par ELOG78 - 1087 vues Le fait que tesla fasse passer le bonus écologique comme une promotion de sa part est-il légal ? pa exemple tesla y à 40 990 € (promo tesla 4000 € + 1000 € parrainage), baisse de 12%, véhicule passe a 35 990 €. est-il possible de... Compléter

Four sous garantie non conforme Posée par gora, il y a 1 an dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 1537 vues J'ai acheté un four à pyrolise "whirlpool ". le nettoyage ne fonctionne pas. correctement. j'ai envoyé 2 email à conforama avec photos à l'appui. 2 techniciens sont passés et n'ont pas constaté de défaut (?) la garantie expirant le 6... Compléter

Qui est responsable? Posée par Marthy B, il y a 4 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Marthy B - 2384 vues En 2017 vous avions fait appel à une entreprise a pour changer 2 fenêtres en façade de la maison. les deux fenêtres sont en pvc coloré. en 2019 nous faisons appel a une entreprise b pour changer 3 fenêtres toujours en façade de la... Compléter

Retractation après signature d'un bon de livraison voiture d'occas sans accompte Posée par Flopinou, il y a 6 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Flopinou - 5292 vues J'ai vue et essayé un véhicule d'occasion et le vendeur m'a un peu pressé pour que je signe le bon de livraison, en me disant qu'il avait d'autres acheteurs et après mure réflexion et quelques défauts pas... Compléter

Dépôt vente Posée par armsev2208, il y a 2 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par armsev2208 - 2012 vues Je suis autoentrepreneur, artisan, j 'ai été contacté par une personne pour mettre en dépôt vente mes créations dans une boutique de créateur. nous avons été lié par des contrats de 3 mois renouvelables. notre contrat étant... Compléter

Remboursement achat batterie Posée par Jérôme, il y a 5 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jérôme - 5760 vues J'ai acheter une batterie le 03/07/2019 batterie au gel prête à l'emploi. je la monte elle ne démarre pas ma moto je prend la tension 11,5v bon je démarre la moto en poussant je roule 10km le 03/07 j'essaie de... Compléter

Revente de produit Posée par rameur26, il y a 4 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par rameur26 - 2845 vues Je me permets de vous contacter, car j'ai une question. je souhaiterais m'inspirer de produits américains (outils de menuiserie), pour les recréer en france avec ma marque et ainsi les revendre. puis-je faire cela en... Compléter

Upcycling sur articles de luxe Posée par Cn, il y a 3 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Cn - 3138 vues J’aimerais développer une nouvelle branche dans mon activité : l’upcycling de bijoux de luxe. le fait d’acheter des articles vintage, cassés ou démodés et des les modifier afin de les revendre est-il légal vis à vis des marques... Compléter

Sous sol inondé l'hiver Posée par larra, il y a 4 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN - 2665 vues Nous avons acheté il y a deux ans et une semaine une maison de 150m2 avec un sous-sol de superficie identique dans une zone non inondable. au moment de l'achat, le propriétaire qui nous a vendu la maison nous a informé qu'il était... Compléter

Ma nouvelle start-up est-elle légale? Posée par yoyo, il y a 8 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par znaciri - 10606 vues Je lance ma nouvelle start-up, un conseil pour un pourboire, ou des experts (comme vous) ou des passionnés (comme moi) peuvent répondre à des questions pour aider les gens, un peu comme ce site semble-t-il sauf que cela se fait... Compléter

Nom commercial Posée par totoro, il y a 4 mois dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par totoro - 1035 vues Puis je utiliser le terme totoro (personnage de l'univers ghibli) dans un nom commercial : totoro wood workshop, par exemple... Compléter

Contester expertise Posée par lyse, il y a 4 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par lyse - 3191 vues J'ai rendu mon vehicule fin septembre, on me dit qu'il n'y a pas d'inspecteur, qu'il vient une fois pas mois faire toute la flotte des vehicules rendus. on me fait signer un pv de restitution. aujourd'hui je recois un courrier avec... Compléter

Dol vente voiture Posée par Mercedes C220 CI, il y a 4 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN - 2493 vues J'ai acheté une voiture 10900 euros plus les frais de mise en service (carte grise, essence etc ) au garage mika 76 le havre le 10/07/2020. le vendeur m a assuré à plusieurs reprises qu'il n'avait pas le carnet d'entretien du... Compléter

Droit de retractation Posée par jeanjean, il y a 2 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 2 ans par Maître BELIGHA - 1735 vues Je me suis engagé le 26 novembre 2022 auprès d'une concession auto pour l'achat d'un véhicule occasion et je voudrais annuler cette cde car après reflexion ce vehicule ne me convient pas... est... Compléter

Revocation a quoi ai je le droit Posée par loulou, il y a 5 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 5 ans par Maître MOREIRA - 2509 vues Je voudrais savoir si je peux metre la gerante du bar routier ou je travaillais au tribunal pour revocation car elle ma jeter comme une merde et j ai le droit a rien elle a 51 des parts et moi 49 que dois je faire merci de vos... Compléter

Demande de droit Posée par laetitia, il y a 5 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 5 ans par Maître Guillot - 2403 vues Je tiens un primeur et ma question est est ce que j'ai droit de faire un dépôt de pain en ayant une boulangerie a cote de mon commerce merci... Compléter

Escroquerie sur un site de paiement en ligne Posée par Magi, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 1 an par Maître Meziti - 1552 vues Ayant été escroqué par un individu se faisant passer pour un conseiller d'une plateforme de paiement en ligne, avec abus de confiance et appels téléphoniques répétés. je souhaite être remboursé des sommes détournées. le... Compléter

Problème de couleur Posée par Sophie, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 1 an par Maître BELIGHA - 1629 vues Nous avons fait poser une pergola et a la réception des travaux les lames étaient grises alors que nous avions demandé du blanc. quand nous regardons le devis que nous avons signé la couleur notée est 9007 ce que nous prenions le... Compléter

Litige enseigne bijouterie/horlogerie Posée par RGPD, il y a 2 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN - 2490 vues Je me suis rendue à une bijouterie (enseigne histoire d’or) afin de faire remplacer la pile de ma montre et également faire ajouter des maillons afin de l’agrandir. je précise que la montre n’a pas été acheté dans cette enseigne et... Compléter

Promd’achat fonds de commerce signée par les 2 partie,rétractation du vendeur Posée par Patricia, il y a 2 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 2 ans par Maître BOUDY - 2256 vues J’ai signé une offre d’achat pour un fonds de commerce par l’intermédiaire d’un agent immobilier. j’ai négocié le prix et le vendeur a accepté et signé cette offre. 10 jours plus tard, l’agent immobilier m’informe que le vendeur a... Compléter

Cession d'une licence iv appartenant à une société déjà radiée... Posée par AceDan, il y a 6 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN - 4499 vues J'achète aujourd'hui les murs d'un restaurant lequel bénéficiait d'une licence iv au nom d'une société qui n'existe plus (donc radiée deouis plusieurs années), mais le nom propre de l'actuelle... Compléter

Probleme vente de vehicule accidenté Posée par david le maho, il y a 4 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 4 ans par Maître cotto - 2443 vues Tout d'abord merci d'avance pour votre aide. j'ai acheté un véhicule accidenté à l'arrière en allemagne, il a été totalement réparé. en terme de motorisation la voiture est nickel. le kilométrage au compteur est... Compléter

Achat de fond de commerce Posée par Zèbres, il y a 5 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 5 ans par Maître BRAUD - 2391 vues On achète un fond de commerce on a deux bilans et pas le dernier , le vendeur disait qu'il est malade et n'ouvre pas souvent ce qui explique la baisse de moitié de son chiffre d'affaire et la on s'aperçoit que la... Compléter

Litige avec commissaire de justice (frais) Posée par jmpoirier, il y a 8 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 8 mois par Maître DUCHESNE - 1543 vues Malgré une recherche intense, je n'ai pas trouvé la réponse à la question pourtant simple que je me pose. je devais payer une redevance d'enlèvement d'ordures ménagères de 100,50€ j'étais en retard. j'ai... Compléter

Annulation de ma commande de travaux Posée par Patou, il y a 4 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 4 ans par Maître cotto - 2411 vues J'ai signé un bon de commande de travaux d'etanchéité d'un sous sol pour 12700?. j'ai verse un acompte de 3810?. je suis au delà du délai des 14 jours mentionnés sur le bon de commande . je souhaite annuler ces... Compléter

Le locataire peut il encaisser la caution Posée par Leila, il y a 8 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 8 ans par VIEUILLE - 6783 vues L'ancien locataire d'un restaurant a fait l'état des lieux avec moi, futur locataire, sans faire intervenir le propriétaire. or, tout ce qu'il y avait à l'intérieur appartenait au propriétaire ( je... Compléter