Mon terrain fait parti d'une asl(association syndiacle libre) qui contient 7 lots de terrain qui gère les parties commune c'est à dire un chemin d'accès et un bassin de rétention. je souhaiterai diviser mon terrain... |
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Fin de bail Posée par Lélixen, il y a 3 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Nicolet - 1629 vues Suite à un différend car mon propriétaire n'effectue pas des travaux qu'il s'est engagé à effectuer depuis plus d'une année (infiltration, humidité), celui-ci me dit de "dégager". quel est le délai légal... Consulter la réponse de
Maître cotto |
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J'habite dans une copropriété horizontale depuis 1982 soit 42 ans. dans règlement quote part partie commune à jouissance privative. puis je prétendre à la prescription acquisitive... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Est-il possible de faire rester un locataire minimum 1 ans dans un appartement en location, merci d'avance pour votre réponse... Consulter la réponse de
Maître cotto |
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Dans le cadre d'une succession, il s'avère que la défunte a vendu à une de ses petites filles une maison 1 an avant son décès. l'acquéreur est une sci au nom de la petite fille et son conjoint. le prix est sous... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Lorsque la construction des bâtiments ont eu lieu, nous propriétaires des maisons, avons été convoqués en présence du géomètre et d'un responsable du service urbanisme de la mairie. lors du rendez-vous, j'ai précisé que... Consulter la réponse de
Maître BOURGOIN |
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Restitution dépôt de garantie Posée par Chris, il y a 10 mois dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître BELIGHA - 2618 vues Jai restitué un logement que j’avais en location géré par une agence immobilière depuis le 4 décembre 2023 l’état des lieux de sortie a été effectué par une société expertise comme a l’entrée quand nous somme arrivé l’état des... |
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J’ai acheté un appartement + garage à un taux réduit de 5,5% en mars 2022. aujourd’hui je souhaite vendre simplement mon garage et garder mon appartement. dois-je rembourser la différence de tva ? si oui seulement sur la partie du... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je souhaite avoir un avis et avoir vos conseils. je suis locataire depuis février 2022 payée par prélèvement bancaire d’un garage dont le mandat de gestion locative avait été confié jusqu’à juillet 2023 à une agence immo. ce mandat... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis locataire et je souhaite savoir si l'arrêté préfectoral qui classe mon logement comme insalubre doit être envoyé à la fois au propriétaire et au bailleur ? la préfecture est au courant qu'il y a un... Consulter la réponse de
Maître cotto |
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Sci familiale à l'is avec prêt immobilier en cours, propriétaire d'un appartement loué en nu avec garantie visale à un locataire qui a fini par ne plus payer ses loyers en intégralité voire ne les payer que partiellement... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Problemes de passage Posée par kek, il y a 3 semaines dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par kek - 1616 vues J'utilise un chemin qui a accés à une voie communale depuis 28 ans dont les générations précédentes utilisaient aussi , celui ci dessert un ensemble de batiments agricoles et des terres attenantes , mais ce chemin impiéte en... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Mon locataire me demande une copie de ma taxe fonciere pour vérifier la taxe sur les ordures menageres . suis je dans l obligation de lui fournir ou non , car en plus sur ce document j ai d autres appartements que je ne... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis dans une impasse, je viens de recevoir une assignation en justice pour le partage d'une maison pour laquelle je suis en indivision avec les parents de mon ex conjoint. cela fait presque 2 ans que j'essaie de... Consulter la réponse de
Maître cotto |
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Voilà mon problème. nous avons acheté il y a un mois une maison. le diagnostic ne faisait état d'aucune trace de termites . le problème c'est que depuis nous avons découvert que la partie soutenant la terrasse qui... Consulter la réponse de
Maître ARCHIMBAUD |
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Location de la cave Posée par Pas de pseudo, il y a 1 an dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Pas de pseudo - 1320 vues J'ai loué un studio en décembre dernier qui a l origine était sans cave. or il se trouve que mon propriétaire est en possession d une cave comprise dans son bien immobilier. après plusieurs demandes il a accepté de me louer la... Consulter la réponse de
Maître cotto |
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Vice caché Posée par Laura46, il y a 2 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2045 vues Nous avons acheté un terrain il y a 2 ans. début de la construction de la maison juillet 2020 de la stop chantier car il y a une canalisation dont nous étions pas au courant sur le devant de la maison ainsi que... Consulter la réponse de
Maître cotto |
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Après un an de location, un locataire me réclame de baisser le loyer à cause du montant de sa retraite alors qu'il était déjà retraité lors de son entrée dans les lieux en novembre 2021. il sort un montant qu'il déduit... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Est un vice caché ? Posée par Emie, il y a 1 an dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître cotto - 1190 vues Nous avons acheter un bien en copropriété au dernier étage un mois après nous déclarons un sinistre infiltration dans le mur un expert vient constater les dégâts nous dit qu'effectivement cela s'est... |
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Nuisances voisinage Posée par Tamalou, il y a 1 an dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1304 vues Mon voisin du dessus jette la litière sale de pigeons qu'il élèvent , dans les wc,; ce qui induit des odeurs nauséabondes dans mes toilettes .quels sont mes recours s'il vous plait... Consulter la réponse de
Maître cotto |
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Litige montant soulte Posée par Lisa, il y a 1 an dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lisa - 1470 vues Mon ex compagnon veut racheter ma part de maison. nous ne sommes ni mariés ni pacsés (achat maison 50/50) nous n'arrivons pas à nous mettre d'accord sur le montant de la soulte. il a fait pour 200 000 € de travaux et moi... Consulter la réponse de
Maître cotto |
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J’ai mon conjoint qui a dû faire une liquidation judiciaire en novembre 2023. on veut faire un crédit immobilier. la banque nous refuse car il apparaît en rouge sur tout les banque. il n’est pas en banque de france. comment faire... Consulter la réponse de
Maître Laterrot |
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Et merci pour votre aide. vous trouverez ci-dessous, un résumé de ma situation, en espérant être claire et ne pas faire d’erreur. le 11 janvier nous avons signé, mon fils et moi-même, une « promesse de vente » au nom de... Consulter la réponse de
Maître Lellouche |
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Portail électrique en panne Posée par Chris, il y a 5 mois dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 5 mois par YAZDI - 1446 vues Mon bailleur avec lequel je suis en litiges pour d'autres faits injustes, m'accuse à présent pas mes voisins mais bien moi, d'avoir abîmé le mécanisme du portail électrique et me demande de payer que puis je faire et... |
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Liquidation indivision Posée par Yakonoga, il y a 8 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Yakonoga - 8393 vues Divorcée depuis 10 ans, mon ex-mari a occupé le domicile conjugal (bien commun) durant cette période. nous venons de vendre notre villa. mariés sous le régime de la séparation des biens je voudrais savoir exactement si je... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Garantie décénale Posée par Raufanne974, il y a 1 an dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1366 vues La maison que j'ai acheté est encore sous garantie décennale. j'ai l'attestation d'assurance du constructeur. outre la maison, il a construit la terrasse sur ossature bois et la piscine qui est au centre... Consulter la réponse de
Maître BOURGOIN |
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Délais légaux Posée par Hugo02, il y a 9 mois dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître BELIGHA - 2120 vues Voilà mon problème. un voisin me cause beaucoup d ennuis. il ne respecte pas du tout les documents dans le lotissement que nous habitons. j ai vu plein de choses différentes sur ce forum et je suis un peu perdu. le voisin ne... |
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Chemin privé Posée par julienne141, il y a 7 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par julienne141 - 5854 vues ... Consulter la réponse de
Maître BOREL |
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Mon mari et moi sommes propriétaires d'une maison (payée) ma fille (et son enfant de 3ans )me demandent de me déclarer en colocation pour sa future location de logement principale pour pouvoir déclarer mes revenus avec les... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Sinistre responsabilité Posée par Sandrine, il y a 1 an dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1153 vues Mon bailleur à fait intervenir une société à mon domicile pour une vérification d'une nouvelle installation de chauffage. cette société à mal effectué une purge et j'ai subi de multiples dégâts (murs, mobilier canapé cuir... Consulter la réponse de
Maître cotto |
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