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Fiscalité de dette Posée par Jojo, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 3492 vues Je suis auto entrepreneur désirant arrêter mon activité. une société en redressement me doit quelques milliers d'euros. si j'arrête avant ou après le paiement par cette société quel comportement adopter avec l'urssaf et l'impôt sur... Répondre

Associé majoritaire qui fait le mort Posée par Anthony R., il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN - 3492 vues J’ai démissionné d’une sas pour laquelle je reste associé minoritaire et aucun successeur à la présidence ne s’est présenté. je ai donc fait un pv de carence et demandé un administrateur provisoire au tc. la sas n’a plus de... Participer

Assignation devant le premier président de la cour d'appel Posée par saasha, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 3 ans par Maître Nicolet - 3484 vues Suite a une ordonnance de référé pour activer la clause résolutoire de mon bail commercial, j'ai fait appel et ensuite demandé au premier président de la cour d'appel de sursoir à l’exécution de cette ordonnance..la... Participer

Facture impayé de plus de 2 ans Posée par Ninne 74, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître cotto - 3478 vues J ai un client qui me doit 17000€ depuis 2 ans , à jour il a payé 10000€. malgré x courriers, celui-ci fait le mort. j ai fait une injonction de payer juste avant les deux de me factures mais je me suis trompé de tribunal, j ai... Participer

Injonction et usurpation Posée par oc, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 2 ans - 3471 vues Nous avons fait une injonction à payer : une entreprise nous doit 40 000€ et sa lcr revenu avec un rib inexploitable nous apprenons qu'il s'agit d'une usurpation s'identité et que l'entreprise en question... Consulter la réponse de Maître DAUSSE

Licence taxi acquise pendant notre mariage régime communauté Posée par Lilou, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 6 réponses dont la dernière il y a 7 mois par josefamorales616@gmail.com - 3469 vues Mon ex mari ne veut pas me.donner ma part de la licence de taxi d'une valeur de 300000€. il l'exploite car c'est son outil de travail ce qui est normal je veux qu'il me rachète ma part. juis en droit de lui... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Crédit vendeur et liquidation judiciaire Posée par fanny, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 6 ans par Maître Guillot - 3458 vues Je suis un artisan à la retraite, j'ai vendu mon entreprise en 2012 avec un crédit vendeur de 50 000 euros, le repreneur s'est mis en liquidation judiciaire un an après, donc je n'ai pas pu récupérer mes 50 000 euros... Participer

Difficulté à payer le matériel Posée par MJ, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 2 ans - 3456 vues J'ai une entreprise je n'ai payé qu'une petite partie de la facture d'un matériel. le fornisseur à t'il le droit de venir le récupérer sans décision de justice ?... Consulter la réponse de Maître cotto

Redressement de l' entreprise d'un auto entrepreneur Posée par mimi, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 3 ans par VIEUILLE - 3446 vues Je fais effectuer des travaux dans ma maison par un auto entrepreneur. il vient de m'avertir" qu'il ne viendra pas car son copte été bloqué suite à un redressement de l'entreprise et qu'il... Participer

Cessation liquidation judiciaire Posée par PH11, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3445 vues Je ne peux continuer mon activité d artisan : je travaille tout seul ! je voudrais donc cesser mon activité ! selon mon bail , j ai encore 18 mois de loyer à payer, et charges rsi à régler bien sûr : en tout j ai a régler 10440 €... Consulter la réponse de Maître Christel BRANJONNEAU

Cotisation du rsi Posée par Osmont, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 9 ans par Portuese - 3437 vues Le 7 janvier 2009, ma société en loire atlantique a été mise en liquidation, suite à cela divorce et changement de département (maintenant en seine maritime). bien entendu j'avais laissé mes coordonnées au liquidateur... Participer

Salaires Posée par Juju, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 3434 vues Mais patron me paie depuis quelque mois vers le 15 du mois on t il le droit svp étant donner que sur la fiche de paye y a marqué payé le 1 er de chaque mois... Consulter la réponse de Maître Christel BRANJONNEAU

Dette rsi reprise par la cgss Posée par Patrick, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Patrick - 3434 vues La cgss m'a signifié par huissier de justice une injonction sur des cotisation dues au rsi datant de 2011. l'entreprise à été liquidée pour insuffisance d'actif en 2011, et depuis 2011 le montant calculé par le rsi... Participer

Gérant de sci, j'ai remis le chéquier à l'administrateur puis 'plus rien', exclu Posée par Mérou13, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 3432 vues Tout est parti de la malveillance de mon associé qui m'a fait condamner en "référé". a "50/50" % des parts, alors qu'il n'a rien investi ni déposé ses parts sociales, il demande une somme astronomique pour sortir de la sci et , par... Répondre

Liquidation judiciaire et épargne Posée par Ginger300, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 3 ans par Maître ZOUNGRANA - 3431 vues Je pense devoir passer par une liquidation judiciaire pour ma sarl ouverte en 2017. j'ai un compte professionnel qui gère la sarl et je possède dans une autre banque, un compte courant personnel ainsi qu'une épargne sur... Compléter

Bonjour, voici ma question: que devient mon stock restant (fournisseurs payés). Posée par willy, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 3430 vues Si la valeur est supérieure au montant restant dû ( tva, c.f.e. frais d'abonnement téléphone) après liquidation. exemple : valeur du stock 50.000 euros , frais 10.000 euros. merci d'avance... Répondre

Rachat de la dette ? Posée par Acanthe, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 5 ans - 3430 vues Peut-on liquider en totalité la dette d'un plan de redressement judiciaire sur 1o ans après cinq années de remboursement sans incident, et de cette façon peut-on obtenir une main levée permettant à la gérance de reprendre le contrôle... Consulter la réponse de Maître Christel BRANJONNEAU

Age de démission avec refus de signature Posée par Aurélien, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 3428 vues Je suis président démissionnaire d’une sas et l’age va se tenir le dernier jour de mon préavis pour entériner cette démission. l’actionnaire majoritaire a déjà dit qu’il ne signera pas cette age. dois-je considérer que... Répondre

Contrats d'assurances Posée par JP44, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 3427 vues Lors d'une demande de dépôt de bilan, jusqu'à quand les assureurs couvrent les risques ?... Répondre

Remboursement acompte Posée par cathia, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 3422 vues Je suis traiteur et un de mes clients, qui devait se marier au 1er aout 2020, a pris la décision d’annuler la prestation traiteur, tout en maintenant le mariage en petit comité de 10 personnes, et veut récupérer son acompte de 3700... Répondre

Articles 714 et 724 du ncpc Posée par caféine, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par caféine - 3421 vues Le 1er dispose que :" le délai de recours et l'exercice du recours dans le délai sont suspensifs d'exécution" et le second "le recours et le délai pour l'exercer ne sont pas suspensifs d'exécution". je suis dans... Participer

Dette rsi Posée par bridget, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 6 ans par Maître LUCCISANO - 3419 vues Suite à des pertes très importantes de mon chiffre je vais sans doute déposer le bilan, je suisi en sarl gerant majoritaire aussi je vois sur certain article que la dette rsi peut etre considéré comme professionnelle ? et non... Participer

En difficulté suite arrêté municipal Posée par laura, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 3 ans - 3418 vues S, nous sommes un commerce de détail alimentaire bio de 18 salariés, fermés depuis le 31 mars 2021 par arrêté municipal, suite à des prescriptions sécurité incendie et obtention d'un nouvel at auprès de l'urbanisme... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Actifs pris en compte pour le rétablissement professionnel Posée par Retab_pro, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître LUCCISANO - 3418 vues Je suis actuellement en grande difficulté. je me permets de vous écrire pour avoir un renseignement la procédure de rétablissement professionnel. en tant que profession libérale, je peux bénéficier d'une procédure de rétablissement... Participer

Plainte banqueroute frauduleuse Posée par Jeff, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 3417 vues Je réside en france, j'ai signé un contrat avec une entreprise suisse, quelques mois après cette société a été mise en liquidation judiciaire. j'ai de forts soupçons (preuves) que le dirigeant de l'entreprise suisse... Répondre

Je touche 2000 euros depuis 4 ans Posée par Nico, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 3417 vues Je vous écris car l'entreprise qui m'employais a fait un dépôt de bilan( liquidation judiciaire) , le mandataire liquidateur mandaté par le tribunal m'a convoqué le 4 avril à 14 h a quoi pourrais je prétendre ? À quelle somme... Répondre

Procédure civile Posée par Nanie, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 3414 vues J'aurai fortement besoin d'un coup de main pour ce cas pratique...je vous en remercie fortement d'avance. voici le cas. cordialement. la société aloa charpente est très ennuyée, car elle vient de recevoir une... Répondre

Preuve de mon entrée en france Posée par Kayless95, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 3414 vues Je voudrais une attestation de tout les titre de séjour que j’ai eu au part avent comme preuve de mon entrée en france pour l’as caf . c’est possible de demander ce document à la préfecture ou même une... Répondre

Presence dans l entreprise pendant periode de chomage partiel Posée par laurent, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 3413 vues Nous avons un mouvement de gréve dans mon entreprise en difficulté. nous sommes actuellement en chômage partiel. le jour de la gréve je ne travaille pas. puis je revenir dans l'enceinte de lm'entreprise et quelles sont... Répondre

Rachat de part Posée par Alex, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 5 ans - 3412 vues Je voudrait savoir comment faire un pv d assemblée je viens de racheté les part de mais associé et pour mètre le kbis a mon nom il me demande un un pv... Consulter la réponse de Maître Christel BRANJONNEAU