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Demander liquidation d'une astreinte pendant un redressement judiciaire Posée par jeje, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par jeje - 3026 vues Une société a été condamnée par les prud'hommes à une astreinte quotidienne pour la délivrance de documents (bulletins de salaires). elle ne s'est jamais exécutée. suite à une saisie-vente elle s'est placée en... Consulter la réponse de Maître HARDOUIN

Sarl en difficultés avec de grosses dettes Posée par laureen, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 6 ans par Maître LUCCISANO - 3025 vues Je vais essayer d'expliquer clairement ma situation sans être trop longue. alors voilà, mon père avait un commerce en sarl dans laquelle mon frère était embauché. au décès de mon père en 2013, mon frère et moi avons décidé de... Participer

Refus d'un associé de signer une ag de liquidation Posée par JN, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BELIGHA - 3022 vues Nous devons liquider notre société suite à une mésentente profonde àavec notre troisième associé. nous avons un corum des 2/3 mais il refuse de signer les documents pour la liquidation. de plus il a refusé de restituer un... Participer

Liquidation judiciaire Posée par Liquidation, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par attestation - 3022 vues Je suis sur le point de mettre ma société en liquidation judiciaire. néanmoins, mon local est vidéo j'ai vendu du matériel afin de payer mes prêts familiaux. je dois quasi 1 an de loyer et une dette à un fournisseur. mon local... Participer

Appel d'un jugement de liquidation judiciaire Posée par chris974, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAUSSE - 3007 vues Ma société était en redressement judiciaire. le 25 mai, une audience est prévue au tribunal de commerce. le jour même, 2 heures avant l'audience, l'administrateur judicaire m'envoie un mail m'informant... Participer

Retard de payement, la peine subsidiaire peut elle tomber Posée par axel, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 10 ans par Maître PARTOUCHE - 3003 vues Donc voila, je voudrai savoir.j ai payer mon amande du au jugement du tribunal de police mais avec 10 jours de retard et aujourd'hui j'ai été chercher un extrait de mon cassier judiciaire et j' ai vu qu'il était... Participer

Divulgation de la santé financière sur les réseaux sociaux ? Posée par Marinette, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 5 ans - 3001 vues Un membre de ma famille devait vendre son auto-école et une piste pour les formations moto. il avait trouvé un acheteur mais en lisant le document du notaire, il s aperçoit que l acheteur ne lui prend plus la piste. en finale, la... Consulter la réponse de Maître BOURGEOIS

Interdiction d'exécrer jugement Posée par SJ87, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 2984 vues J'ai été auto entrepreneur depuis 2017. j'ai été jugé en mai 2021 avec une l'interdiction d'exercer pendant 5 ans. sauf que j'ai eu une atd sur mon compte particulier, pour une facture professionnel. je... Répondre

Vérification versement libératoire de l’impôt sur le revenu Posée par michael, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 2980 vues Pour auto-entrepreneur : comment on pourra vérifier si on a bien opté le versement libératoire de l’impôt sur le revenu sur le site de www.impots.gouv.fr pour les activités des années antérieurs? merci cordialement... Répondre

Dette rsi Posée par Lulu 32, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 2977 vues Je me permet de vous poser une question ici car aucune réponse ailleurs voilà mon souci je paye une dette à l'huissier pour le rsi depuis 2017 sur une dette de 2014 2015 il me reste un peu près 1000euro à régler actuellement... Répondre

Situation entre deux entreprise dont l'une est en difficulté Posée par lagarde, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Guillot - 2975 vues Je vais actuellement passé m'a sarl en redressement judiciaire or je viens d'aquérir un agrémént pour etre poseur spécifique d'un produit avec une exclusivité regionnal . ce redressement me ferme au marché publique... Participer

Cession du fonds de commerce Posée par Berkani, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 5 ans par Maître Christel BRANJONNEAU - 2972 vues J’a signer un compromis de vente au mois de mars, et en date d’aujourd’huii je me fais expulser en faisant un dépôt de bilan l? administrateur va t il vendre le fond à cette personne ou faire un appel d?off... Participer

Redressement judiciaire d une entreprise adaptee Posée par MAB, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 4 ans - 2971 vues En cdi et rqth, je suis salariée d'une entreprise adaptée en redressement judiciaire. celle-ci est reprise par afp (entreprise adaptée) je reçois un courrier ar avec envoi d'un formulaire de... Consulter la réponse de Maître BOUDY

Responsabilites Posée par HCV, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 5 ans - 2970 vues Je suis proprietaire de locaux loues à une entreprise s.a. dont je suis actionaire principal et mise ma demande en liquidation judiciaire. j'ai du reprendre le poste de pdg à 85 ans à la suite de l'inculpation et de l'internement de son... Consulter la réponse de Maître Christel BRANJONNEAU

Crise sanitaire Posée par Ray, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 2969 vues Je devais faire une formation de 3jours avec un organisme privé, malheureusement avec la crise sanitaire qui touche notre pays ,la formation a été annulée .il me propose donc là même formation dans une autre ville que la mienne... Répondre

Rachat de part Posée par Lili rose, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN - 2968 vues J’aimerais savoir si mon associé a le droit de vendre mes parts à n’importe qui il les a acheté 4000 € aujourd’hui elle sont estimés à 800 € est-ce qu’il a le droit de me les vendre 4000 € et non 800 €... Participer

Est-il possible d'arrêter un plan de continuité en redressement judiciaire? Posée par Béatrice50, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Guillot - 2966 vues Dans le cadre d'un redressement judiciaire avec un plan de continuité, le réalisé en termes de résultat (résultat négatif), ca , ebe sont bien inférieurs au prévisionnel mais l'administrateur judiciaire reçoit bien les... Participer

Litige associé , révocation dg et associé minoritaire Posée par Naja, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Naja - 2965 vues Je me permet de vous contacter car je suis actuellement dans de grosse difficultés et j'aimerai votre aide . je dispose d'une sociétée depuis 7 ans associé avec deux étrangers ( 1/3 chacun), ces derniers ne se sont jamais... Participer

Entreprise fermée reste une créance 1 an et demi plus tard Posée par Agnes, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Agnes - 2963 vues Ma question est la suivante ayant radié mon entreprise individuelle le 31 -12-2019 date de cessation totale, une banque peut elle le 03 février 2021 venir me déposer par huissier une injonction à payer émanant du tribunal du... Participer

Société radiée et reçu avis signification d'arrêt à partie Posée par maikev, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 3 ans par Maître cotto - 2961 vues Peut être allez vous pouvoir répondre à mes questions: la société dont j'étais gérante a été radiée le 23/11/20 avec une clôture des opérations de liquidation amiable à compter du 04 novembre 20. le solde des comptes était à 0. le... Participer

Refus rupture conventionelle Posée par damien, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 2960 vues L a dureccte nous refuse une rupture conventionnelle a titre que la salarié n 'était pas assisté mais le patron assisté par son comptable salarié... Répondre

Achat fond de commerce le 17/03/2020 Posée par Melo44, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN - 2958 vues Nous devons signer demain pour l’achat d’un fond de commerce « salon de thé « . (reprise) est il possible de repousser la vente car nous ne pourrons pas ouvrir avant certainement un mois minimum selon les décrets liés au covid-19... Participer

Conséquences dépôt de bilan d'une holding sur les 'filles' Posée par Nono, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nono - 2956 vues Notre sas holding active doit faire une cessation de paiement qui aboutira à une l.j. car la dette bancaire est trop importante. elle détient 100% des titres de ses 3 "filles" (agences immobilières : 2 sas ; 1 sarl). les 2 sas... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Entreprise en difficulté Posée par Sab16, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Laterrot - 2954 vues J ai deposer un dossier de surendetement a la banque de france qui ma renvoyer au tribunal du commerce, ou j ai fait un dossier, et la on me dit que je ne depend pas d ici mais tribunal judiciaire..car entreprise physique.. je les... Compléter

Dossier de surendettement Posée par cecilia21, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 10 ans par Maître PARTOUCHE - 2953 vues J ai monter un dossier de surendettement est il m a été accorder un gel total de mes dettes en 2013 , j aimerais savoir si les dettes qui ne sont pas dans mon dossier sont quand même effacer ?... Participer

Credit vendeur pour ma societe en redressement Posée par REGALEZ-VOUS, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 5 ans - 2953 vues Mon entreprise est en redressement judiciaire et j'ai trouvé un repreneur en crédit vendeur, sauf que l'administrateur n'accepte pas le crédit vendeur, il demande au repreneur potentiel la somme le jour de la... Consulter la réponse de Maître Christel BRANJONNEAU

Comment règler le conflit sans que j'y perde ? Posée par JP, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Christel BRANJONNEAU - 2951 vues Je suis gérant d une petite entreprise, j'ai 61 ans, le travail consistant à déposer des structures gonflables est épuisant, mais il me faut aller au bout, mon associé veut que je parte et utilise des moyens, paroles... Participer

Retraite sur-complémentaire et liquidation judiciaire Posée par miclo, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 4 ans par Maître Christel BRANJONNEAU - 2948 vues Suite à la liquidation judiciaire d'une entreprise et donc le non versement des cotisations nécessaires aux paiements de retraites d'anciens salariés de cette entreprise, comment ses retraités peuvent -ils obtenir leur pensions lorsque la... Participer

Délai d une conclusion d un juge Posée par Jp brasserie, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 9 ans par Maître DAHAN - 2943 vues Maitre voici ma question mon avocat a plaidé le 27 mai contre mon ex architecte et son assurance en deux mot il ma crée mon restaurant brasserie sans conformité non conforme avec beaucoup de malfaçon avec un avis défavorable de la... Participer

Convocation à la chambre de procédure collective Posée par Julien Berland, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2942 vues J'ai été convoqué en qualité d'intervenant à une chambre de procédures collectives après avoir envoyé un courrier adressé au procureur de la république. en effet, j'ai adressé ce courrier pour alerter sur les... Consulter la réponse de Maître BELIGHA