Un jugement en appel rendu depuis plus de 18mois pour l'éviction moyennant une indemnisation non exécuté à ce jour par le bailleur faut -il faire un recours auprès du bailleur pour fixer un délai pour exécution le locataire n'a... |
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Acte de cession Posée par Belnor, il y a 6 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Le valaisco. - 4127 vues J'ai déjà signé mon acte de cession pour l'acquisition d'un fond de commerce, en liquidation judiciaire jusqu'à présent j'ai pas reçu mon acte, j'ai contacté le mandataire judiciaire qui m'a dit... |
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Mon locataire m'a donné son congé et va quitter les lieux. son fonds de commerce est en vente depuis plusieurs mois. peux t'il toujours vendre son fonds après avoir quitté les lieux... Consulter la réponse de
Maître SALMON |
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Expiration bail commercial Posée par LUI33, il y a 5 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 4116 vues J'ai un locataire , avec un bail commercial 3.6.9 depuis janvier 2009 et se terminant le 31 janvier 2018. ayant acheter récemment ce bien , je souhaite savoir si je peux donner congé a ce locataire et dans quelles conditions ?... Consulter la réponse de
Maître Vanoverschelde |
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Nous délivrerons un congé avec offre de renouvellement à notre locataire qui exploite le local avec une activité de station-service à paris 18e. nous souhaitons ajuster le loyer à la valeur locative du marché. où pouvons-nous... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Sous location local commercial Posée par Little, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans par Maître Christel BRANJONNEAU - 1941 vues Je loue un local commercial en sous-location j avait demande a la personne qui me loue le local que soit stipuler dans le bail l accord du propriétaire et ses coordonnées cela n est pas stipuler dans le bail esque se bail est... |
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Vente droit au bail Posée par Little, il y a 5 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Little - 4066 vues Je vend un droit au bail par paiement de 1000 euros tout les mois ,vente à 14000 euros je voulais savoir si les 1000 euros par mois parte quand même en séquestre en sachant que je la vend au nom de ma société pour investissement... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Résiliation bail commercial Posée par Claude, il y a 5 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par 0louis2 - 3972 vues Locataire d'un bail commercial se terminant le 23 juin 2020 envisageant une cessation d'activité en décembre pour une retraite définitive,ayant déjà acquis mes droits à la retraite depuis janvier 2011. de ce fait le... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Bail commercial precaire Posée par Cristal42, il y a 5 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Cristal42 - 4150 vues J'ai accepté de signer un bail commercial précaire avec un nouveau locataire pour une activité commerciale dans un local m'appartenant, et ce depuis le 1er aout 2018. avec son accord, nous avons établi ce bail précaire... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Procedure d expulsion Posée par dede du 13, il y a 5 ans dans Bail commercial Aucune réponse pour le moment - 2938 vues Quel et le temps maxi qua la prefecture pour repondre a la requisition de la force public et l huissier doit il me donner la date de la demande... |
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Durée du bail en lmnp Posée par Aurele, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans - 3085 vues Je suis intéressé pour faire un investissement en lmnp avec le groupe réside etudes. en lisant le contrat et l'article l.145 du code de commerce, je crois comprendre que la durée initiale du bail est de 9 ans minimum, mais que... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Bail précaire Posée par cloclo1er, il y a 6 ans dans Bail commercial 7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Christel BRANJONNEAU - 9532 vues A t'on droit à une indemnité d'éviction si on est sorti des lieux avant la fin de ce bail dérogatoire ?... |
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Bail commercial pour "food truck"? Posée par Alice, il y a 5 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Christel BRANJONNEAU - 7717 vues Je vais implanter un "food truck" ( camion magasin, vente de denrées alimentaire) sur une parcelle détaché d'une copropriété, il s'agit d'une dalle en béton ou le véhicule stationnera. le syndic qui gère cette... Consulter la réponse de
Maître Vanoverschelde |
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Je loue une foret avec des chenes et des pins pour une activite d'un accro- branche dans les arbres actuellement certains arbres meurent et risquent de tomber sur les parcours aeriens je verse un loyer de 1500 €ht tous les mois... |
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Est-ce que je peux vendre mon bail commercial ,n'étant plus enregistré au rcs ,a la suite d'une cessation d'activité et d'une radiation . faut -il que je me réenregistre pour pouvoir vendre mon bail... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Perte bail commercial Posée par Little, il y a 5 ans dans Bail commercial 10 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 9539 vues Suite à un incendie j ai un bail commercial qui a êtez détruit qui devait prendre effet le 1 mai , j ai demandez une copie au locataire il refuse de me la donnez et me dit que mon bail n est plus valable . je n ai pas de double ni... Consulter la réponse de
Maître SALMON |
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Paiement de dette Posée par TITI11, il y a 5 ans dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 4037 vues J'ai vendu mon bar le chèque et encaissé par la carpa mets je suis signaler banque de france que va-t-il se passer est-ce que la carpa va payer mes dettes... Consulter la réponse de
Maître SALMON |
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Suite à une résiliation de bail commercial anticipé de commun accord , est il nécessaire de faire enregistrer le protocole au centre des impôts s'il vous plait ? le protocole a été établi par un avocat qui est actuellement à... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Promesse de location Posée par Promesse bail, il y a 5 ans dans Bail commercial 13 réponses dont la dernière il y a 5 ans par attestation - 5286 vues Une promesse de location signé par les deux parties qui mentionne le montant du loyer la caution le type d'activité les horaires... est-elle considérée comme un bail ? cordialement... |
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Je viens d'obtenir l'acte de de résiliation de mon bail commercial ainsi que le document du greffe qui atteste qu'il n'y a pas de créanciers inscrits aux privilèges et nantissements à la date de signature . mes... |
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Congé bail commercial Posée par Franck236, il y a 5 ans dans Bail commercial 15 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Franck236 - 5227 vues J'ai reçu congé de mon bail commercial, ce dernier n'est pas motivé, l’échéance est de 6 mois mais quel est le délai pour le dénoncé?... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Merci pour le temps que vous accorderez à mon sujet. ma mère et ma tante on fait racheter les parts d'une société (restauration), cette société était endetter donc elles ont pu l'avoir pour pas cher et c'était plus... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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J'aimerai savoir s'il vous plait , si en tant que bailleur , je dois ou pas faire enregistrer le contrat de bail commercial au centre des impôts ? cordialement louis... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Je souhaiterai resilier un bail commercial , mon locataire a creer une piece sans mon accord... |
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Devant résilier mon bail six mois avant la fin du bail des 9 ans ,pour cause de retraite. durant cette période de six mois,dont je reste locataire,puis je vendre en fond de commerce ? est ce encore considéré comme cessation de bail... |
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Mon père qui a 85 ans est propriétaire d'un local commercial, dont le loyer est très largement inférieur (165€) à ce qui est pratiqué sur le secteur (500€ en moyenne). la locataire actuelle vend son fond de commerce au 31 mai... |
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Loyer à déclarer Posée par jj, il y a 5 ans dans Bail commercial 12 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Louis - 5094 vues Le loyer brut à déclarer aux impots est-il le loyer hors tva... |
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Résiliation bail commercial Posée par Pizza, il y a 5 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître SALMON - 2542 vues Je me suis rendue compte que mon locataire qui tiens un snack en bas de mon immeuble et qui me loue le local au rez de chaussée vol l électricité à edf ses branchement sont dangereux et risque d incendie de l immeuble. je voudrais... |
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Bail / fonds de commerce Posée par Sam, il y a 5 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sam - 5055 vues J'exerce actuellement une activité dont le bail commercial arrivera à terme dans deux ans. le propriétaire des lieux souhaite vendre le local mais je juge le prix trop élevé. un potentiel acquéreur du local s'est... |
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Suite à de nombreuses et fréquentes cessions de dab, nous souhaitons insérer cette clause dans un bail commercial. est-elle valable juridiquement ? "dédommagement pour résiliation anticipée du bail commercial dans le cas d'une... |
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