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Délai acte de vente Posée par CAMVIC, il y a 5 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par CAMVIC - 4447 vues Est-il possible de faire un acte de vente 10 jours seulement après le compromis ?... Consulter la réponse de Maître Christel BRANJONNEAU

Acte de renouvellement d'un bail commercial Posée par rollau, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans par Maître Christel BRANJONNEAU - 1780 vues Lors du renouvellement d'un bail commercial , le propriétaire peut-il exiger de refaire le bail initial?... Participer

Modification de la surface de location Posée par CAMVIC, il y a 5 ans dans Bail commercial 11 réponses dont la dernière il y a 5 ans par CAMVIC - 6755 vues Je suis le nouveau propriétaire d'un bail commercial d'une boulangerie incluant un garage. ce garage a été détaché de la location aucun avenant n'a été fait. le locataire actuel veut vendre son fonds de commerce et... Consulter la réponse de Maître Christel BRANJONNEAU

Avenant Posée par CAMVIC, il y a 5 ans dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 4739 vues Peut-on faire un avenant ou renouvellement de bail à tout moment ? c'est-à-dire en dehors de la période triennale ? merci d'avance... Consulter la réponse de Maître Christel BRANJONNEAU

Coordonnées du bailleur Posée par Benoit, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN - 2220 vues Dans le cas d'un bail commercial, est-ce que le gestionnaire de mon local mandaté par le bailleur peut refuser de me communiquer les coordonnées de mon nouveau bailleur ? mon ancien bailleur est décédé et je suis souvent en... Participer

Exception d inexecution Posée par Xabi06, il y a 5 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Christel BRANJONNEAU - 4399 vues Suite à des travaux dans le local commercial, l'ouvrier du bailleur a tache des equipements du bailleur (equipement qui avait pourtant ete demandés a etre deplacer pour facilite le travail). de ce fait, le locataire refuse de... Consulter la réponse de Maître LELLOUCHE

Indexation rétroactive bail commercial Posée par Liloudd, il y a 5 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par RODRIGUE-MORICONI - 7725 vues Ma question pour sur un contrat de bail commercial conclu en 2012, et dont le loyer n’a jamais été indexé. on aimerait donc procéder à l’indexation pour les années à venir, et voir aussi si c’est possible de le faire... Participer

Fin de bail cession de fonds de commerce Posée par smoke, il y a 5 ans dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par smoke - 7507 vues Je vends mon fond de commerce avec un bail 3.6.9 dont je ne souhaite pas etre responsable si l acquereur ne paie pas les loyers car je pars en retraite et que je tiens ce bar tabac loto pmu compte nickel depuis 2010 faut il refaire... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Changement de propriétaire Posée par Elisa, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans par Maître Christel BRANJONNEAU - 2783 vues Nous louons un local commercial avec un bail précaire dans un immeuble qui est à la vente. nous avons rencontré un acheteur potentiel pour cet immeuble mais il souhaite récupérer le local commercial pour son activité propre. le... Participer

Preneur ne respecte pas les activités indiquées dans le bail Posée par Jin, il y a 5 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jin - 4784 vues J’ai signé un bail commercial 369 avec mon locataire pour ses activités salon de thé et pâtisserie . mais maintenant il fait restaurant à tous les midis. je voudrais savoir s’il a droit à faire ça et que je dois faire ? merci de... Consulter la réponse de Maître Christel BRANJONNEAU

Caution d'un bail commercial Posée par valérie, il y a 5 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN - 2906 vues Afin, que mon frère puisse ouvrir une épicerie, je suis portée caution pour son bail commercial, de 2ans non renouvelable en décembre 2008. ce fa fait maintenant 10 ans qu'il a son affaire. mais j'ai eu la visite... Participer

Immatriculation et bail commercial Posée par Dternisien, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN - 4843 vues Je suis en cours de création de ma société et je doit établir un bail commercial pour celle-ci. cependant pour rédiger ce bail commercial on me demande un numéro siren que je ne peut obtenir qu'à l'enregistrement /... Participer

Comment annuler une assignation d expulsion d un fond de commerce. Posée par Nangmeo, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans par Maître Merlet - 2367 vues Après assignation d expulsion et règlement des loyers à jour , comment puis je récupérer mon bail pour vendre le fond.il me reste un mois et demi avant d être expulsée. j ai n acquéreur dans le même temps. comment puis jeannuler la... Participer

Le notaire à rédigé un acte de cession contenant de fausses informations Posée par zenae, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans par Maître Christel BRANJONNEAU - 1754 vues Le notaire à rédigé un acte de cession de vente sur les dires de l'ancien locataire qui a vendu son fond de commerce et le nouveau locataire qui à racheté le fond , sauf que dans l' acte il y a des mensonges je suis le... Participer

Cession de droit au bail commercial Posée par poulou, il y a 5 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par poulou - 4083 vues L'ors d'une cession de droit au bail commercial , peut on exiger un acte notarié et exiger le même type de commerce que celui du bail à savoir : a usage de bureaux... Consulter la réponse de Maître Christel BRANJONNEAU

Vendre un fonds avec un bail arrivé à échéance des 9 ans mais pas de nouveau bai Posée par Christian, il y a 5 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Christian - 4042 vues J'ai racheté un fond il y a deux ans et demis avec un bail qui est arrivé à échéance il y a deux ans, je n'ai pas eu de nouveau bail à mon nom et aujourd'hui je souhaite revendre le fond pour des raisons de santé... Compléter

Rajouter mon nom au bail Posée par Rani, il y a 5 ans dans Bail commercial Aucune réponse pour le moment - 3247 vues J’habite avec ma grand mère depuis 4 ans presque j’ai les justificatifs mes courriers et mon adresse sur les impôts et je veux ajouter mon nom au bail est c’est possible merci hlm... Répondre

Horaire ouveerture sans coproprieté Posée par Little, il y a 5 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN - 2655 vues Les locaux loués ne pourront être utilisés, pendant la durée ci-dessus définie du présent bail par le preneur, que pour l’exploitation d’un fonds de commerce de pizzeria comprenant la vente à emporter, la vente sur place, la... Participer

Bail commercial restauration Posée par Little, il y a 5 ans dans Bail commercial Aucune réponse pour le moment - 3427 vues Les locaux loués ne pourront être utilisés, pendant la durée ci-dessus définie du présent bail par le preneur, que pour l’exploitation d’un fonds de commerce de pizzeria comprenant la vente à emporter, la vente sur place... Répondre

Bail commercial charges Posée par Anbrun, il y a 5 ans dans Bail commercial Aucune réponse pour le moment - 3255 vues Maitre, en achetant le fond de commerce d un salon de coiffure ,le bail a continué ,il est note que je dois paye les taxes et un loyer . le proprietzire d avant ne payait que sa consomation d eau ,moi on me demande ma cosomation que... Répondre

Litige le bailleur ne veut pas me rendre ma cautio Posée par zenae, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans par Maître Christel BRANJONNEAU - 1933 vues Fin 2016 j'ai loué un local commercial 590 € en bail précaire pour exercer le métier d'esthétique , le bailleur m'a fait payé 1 an de loyer + 1200€ de caution, le local était dans un état déplorable j'ai... Participer

Bail commercial Posée par mimi, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN - 2335 vues Je n'ai jamais signé de bail commercial, malgré que le propriétaire voulait me faire un bail precaire ai je le droit de partir? est ce qu'il peut passer en bail commercial sans m'en avertir? me faire payer de loyers?... Participer

Bail précaire Posée par didou, il y a 5 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par mimi - 4209 vues Puis je arreter un bail precaire pour un commerce sachant que je n'ai rien signé?cela fait 15 mois que je suis dans la boutique. combien de temps le préavis? suis je obliger d'envoyer un courrier? sachant qu'on est... Consulter la réponse de Maître Christel BRANJONNEAU

Résiliation anticipée Posée par Fanette, il y a 5 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Christel BRANJONNEAU - 2753 vues J’ai créé mon entreprise en auto entrepreneur en août 2018 avec un bail commercial classique. j’ai lu qu’une reconnaissance de handicap permet de résilier le bail de façon anticipée, mais qu’en est il pour la reconnaissance de... Participer

Remboursement condamnation Posée par xavxav, il y a 5 ans dans Bail commercial Aucune réponse pour le moment - 3120 vues J'ai été condamné en avril 2018 à verser 1200 euros à ma propriétaire suite a un mois impayé. ayant quelques difficultés financières et quittant son appartement en juillet 2018, je lui laisse la caution de 1500euros pour... Répondre

Déplafonnement du bail commercial signé en le 1 er janvier 1986 Posée par PATK, il y a 5 ans dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 4152 vues Nous avons envoyé par huissier une demande de congé avec offre de renouvellement le 28/12/2017 notre locataire l'a refusé le 29 juin 2018 juste avant la fin des 6 mois avec juste un courrier sur ses difficultés financières et... Consulter la réponse de Maître Vanoverschelde

Horaire bail commercial Posée par Little, il y a 5 ans dans Bail commercial Aucune réponse pour le moment - 3270 vues Tout changement même temporaire dans la destination des lieux ou la nature du commerce exploité. le preneur s’engage à respecter conformément au règlement de la copropriété à respecter ses horaires d’ouvertures qui sont de 16h30 à... Répondre

Horaire bail commercial Posée par Little, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans par Maître Kerveillant - 3495 vues Je tiens un local pour de la pizza à emporter. le propriétaire ma mit dans le bail une interdiction d ouvrir le midi pour ne pas genez le voisinage .il se trouve que je n est aucun voisin. du coup j ouvre à 16h esque ces légale... Participer

Bail commercial restauration Posée par Little, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans - 3483 vues L urbanisme m informe que le local du propriétaire qui ma fait un bail n est pas enregistré en local commercial. il m ont dit que c'était illégal de la part du propriétaire quel recours j ai ? vue la gravité je peut rapidement... Consulter la réponse de Maître Christel BRANJONNEAU

Changement de destination Posée par Little, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans - 3015 vues Je vient de découvrir que mon bailleur la pas fait le changement de destination auprès de l'urbanisme appartement changer en local commercial je voulais savoir si sa rend le bail invalide ou nul cordialement urgent car en... Consulter la réponse de Maître DAHAN