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Refus du proprietaire des murs d'un bail commerciale au futur acheteur Posée par christophe, il y a 6 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Guillot - 4132 vues Je vend mon fond de boulangerie patisserie mon bail va jusqu a fin 2020 mais le proprietaire refuse que un bail commerciale au nouveau acheteur de mon fond a t il le droit de refuser... Participer

Faire une filiation d'une societe tunisenne a paris Posée par Ahmed, il y a 6 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN - 2733 vues Une societe tunisienne audio visuelle qui veut faire une filiation ici a paris !!! ou aller pour demander information svp... Participer

Changement nom bail commercial Posée par Antoine, il y a 6 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Guillot - 7561 vues Je suis propriétaire d’un bail commercial en nom propre car j exerce mon activité en tant que micro entreprise. je suis actuellement entrain de changer de statut en créant une sarl. mon expert comptable me demande donc de faire... Participer

Transformation bail d'habitation en bail commercial Posée par Lucas, il y a 6 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lucas - 6791 vues Un locataire peut t'il demander à un juge de transformer un bail d(habitation en bail commercial sans l'accord du bailleur . merci... Compléter

Qui paie la facture lors d'un vice caché dans un bail professionnel ? Posée par Tempérance, il y a 6 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Tempérance - 7570 vues Dans le cadre d'un bail professionnel, en raison de la vétusté probable d'un chauffe eau, je me retrouve avec une facture d'eau exorbitante au regard de la consommation effective d'eau (37 eur au premier... Compléter

Pas de nouvelles Posée par Leïa, il y a 6 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 6 ans par Leïa - 3312 vues J'ai déposé plainte il y a 2 ans pour escroquerie. on m'a fait miroiter une affaire contre beaucoup d'argent, aucun document à l'appui. tout était mensonges, vices cachés... l'affaire s'est très vite... Participer

Changement de statut de l’entreprise Posée par Pierro, il y a 6 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Leila - 5931 vues Voici la situation, étant en micro entreprise je suis propriétaire d’un bail commercial à mon nom. je vais bientôt changer le statut de mon entreprise pour une sasu. pour la création de celle-ci on me demande de fournir... Consulter la réponse de Maître Guillot

Changement d'affectation Posée par Tcheka, il y a 6 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Tcheka - 7015 vues Je viens de signer en sci un sous seing privé une maison d'habitation de plein pied avec jardin,située dans un village de 1400 habitants,afin de la transformer en bar restaurant. le notaire ne sait pas me dire si une autorisation... Compléter

Augmentation du loyer Posée par Jean, il y a 6 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 6 ans - 4357 vues Puis je saisir le tgi pour demander l’augmentation du loyer de mon local commercial? j’ai racheté l’immeuble avec un rdc commercial qui est d’un faible loyer depuis des années ! ( 150€ en plein centre ville ) cordialement merci de... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Achat fond de commerce Posée par eric, il y a 6 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître BOUYAHIAOUI - 4242 vues Je souhaite acheté 1 fond de commerce a 25000 euro, quel seront mes frais tout compris a l'acquisition... Participer

Est il dans ses droits Posée par Zabou, il y a 6 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître BOUYAHIAOUI - 6384 vues Je veux acheter un fond de commerce mais le propriétaire des murs veux les vendre mais il reste deux mois avent la fin du bail... Compléter

Commandement de payer visant la clause résolutoire d'un bail commercial Posée par chride0417, il y a 6 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN - 3187 vues Il y a 1 an , ma femme un ami et moi même, avions un projet de création d'entreprise. projet avorté avant même que la société ne sois en formation ( pas de compte bancaire ni d'enregistrement au rcs juste un projet de... Participer

Résiliation du bail par ordonnace de référé Posée par Malagas, il y a 6 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Malagas - 4092 vues L'ordonnance de référé dont je fais l'objet, comporte beaucoup de faux éléments et d'anomalies. est-ce que je peux les dénoncer et demander l'annulation de la décision qui a entraîné la résiliation du bail... Participer

Exécution de décision de justice Posée par Véronique, il y a 6 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par vero - 6741 vues Comment faire exécuter une décision de justice qui est la mairie et mon bailleur commercial. celui ci me doit les frais de justice depuis 2ans et mon avocat n agit pas alors que je le relance régulièrement cordialement merci de vos... Consulter la réponse de Maître Polin

Inscription au registre des métiers Posée par marie, il y a 6 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Guillot - 6695 vues Je souhaiterais savoir si il faut obligatoirement être inscrit au registre des métiers pour pouvoir louer un local avec un bail commercial... Compléter

Contrat de location gérance Posée par ghostbusters, il y a 6 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN - 4590 vues Un terrain de camping ouvert pendants la saison d’été immatriculé depuis 1984 comme sas et comme activité terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs (5530z) exploité par la présidente la fille des... Participer

Ambiguïté sur bail commercial Posée par RichardT, il y a 6 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par RichardT - 3548 vues J'arrive au terme de mon bail commercial de 3 ans et j'ai un doute sur le renouvellement concernant la jouissance d'une parcelle de 300m2 car la désignation est celle ci : "i designation un local commercial de... Participer

Bail commercial et appartement au dessus Posée par Florence.pt, il y a 6 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 6 ans par Maître Guillot - 4445 vues Je viens d'acheter un fond de commercer d'un restaurant avec un bail commercial classique , cependant au dessus il y a un appartement dans lequel je souhaite habiter (même propriétaire) je souhaiterai tout mettre sur le... Participer

Changement status radie Posée par Loxal67, il y a 6 ans dans Bail commercial Aucune réponse pour le moment - 4544 vues Je viens dacheter un local commercial louer depuis 15ans. locataire etait commercant individuel. maintenant jai vu sur societe.com que son entreprise ei a ete radiee en 2010. puis il a ouvert une sarl en 2010 sans autorisation... Répondre

Droit de preemption Posée par Nofat1, il y a 7 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN - 4196 vues Quel est le prix du bien que la commune doit payer .? edt ce que ce prix peut etre inferieur a celui prevu par la promesse conclu par les parties .? merci... Participer

Frais d agence Posée par Yves380, il y a 7 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 6 ans par Maître MARTHAN - 4254 vues Qui paie les frais d agence pour le bail commercial? ??... Participer

Bail commercial résilié par locataire qui refuse ensuite de quitter les locaux Posée par samari, il y a 7 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître MARTHAN - 5273 vues Mon locataire a résilié le bail commercial par signification d'huissier au 31.12.2017. que faire s'il refuse de quitter les locaux à cette date qu'il a pourtant lui-même choisie ?... Participer

Différence de loyer au m2 Posée par emporio homme, il y a 6 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN - 3497 vues C'est le magasin emporio homme à rosny 2 spécialisé dans le prêt à porter de luxe avec de grandes marques nous sommes locataires d'un local de petite surface de 56 m2 pour un loyer de 38000 € par trimestre et un... Participer

Etat des lieux apres fin de bail Posée par lucbac, il y a 6 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN - 3865 vues J'ai acheté un fond de commerce il y a six ans, librairie presse papeterie. a cette époque, il n'y a pas eu d'état des lieux. j'ai acheté le mobilier de presse et de librairie. j'ai changé de locaux, depuis 1 mois. l'ancien... Participer

Bail Posée par steph, il y a 7 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Steph - 7743 vues Je vais me pacser ou me marrier. je suis locataire d'un logement en france. ma futur femme vit un logement famillial à l'etranger. est ce que les deux bails logements seront à nos 2 noms. cordialement... Compléter

Reconduction ou création d'un bail commercial arrivé a son terme Posée par rehad, il y a 6 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par rehad - 5807 vues Je suis propriétaire de murs commerciaux , le bail commercial étant arrivé à son terme le locataire ne s'étant pas manifesté j'ai laissé le bail se poursuivre par tacite reconduction, deux ans après la 9 ème année je... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Bail de petite restauration, local pas au norme pour type 'n' catégorie 5 Posée par Quintintin, il y a 6 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Quintintin - 6819 vues à toutes et à touts, j'espère que vous pourriez me conseiller, je suis un peu "up the creek without a paddle" ! j'ai signé un bail avec un bailleur social pour un local de 49m, brut béton, rdc seulement. mon activité est... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Bail mariage et pacs Posée par Steph, il y a 7 ans dans Bail commercial Aucune réponse pour le moment - 4084 vues Au niveau du bail d un appartement. y a t il une différence entre le mariage et le pacs ?... Répondre

Bail commercial définition de "multi service" ? Posée par Didier, il y a 7 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 7 ans par VIEUILLE - 7213 vues Nous avons repris une petite épicerie de village il y à 1 an. malheureusement, il n'y à aucun avenir avec la vente en "alimentation générale". nous souhaitons développé une activité de restauration rapide. ( mi-resto &... Participer

Indemnisation fond de commerce Posée par nouveau45, il y a 7 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par nouveau45 - 7679 vues J'ai une simple question, on suppose que je suis un commerçant et j'avais un contract de baille avec un propriètere. après la fin du premier contrat (12 mois), je demande de renouveler mais ce dernier refuse de le faire... Consulter la réponse de Maître DAHAN