Le concours du bailleur est-il nécessaire pour une sous-location soumise au statut des baux et dont locataire principal est lié avec une autre société par un crédit-bail immobilier. merci pour votre réponse... |
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J'ai envoyé une mise en demeure à l'entreprise (bail commercial) qui est partie sans payer certains loyers, sans réponse de sa part je m'apprête à faire une injonction mais à quel tribunal faut il l'envoyer... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Nous avons reçu un congé pour vendre de l’appartement que nous occupons depuis 6 ans (le bailleur étant une société). ce congé pour vendre ne précise que l’adresse où nous habitons mais pas le garage ni la cave.peut il être... |
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Bail dérogatoire. Posée par S357, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans par Maître Arif - 3446 vues Mon bail dérogatoire se termine dans quelques mois. sans nouvelle du bailleur, je bénéficie automatiquement d'un bail commercial? si oui, quelles sont les formalités à remplir? je suis complétement perdu, merci pour le... |
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Nous sommes un gie d'auto entrepreneurs artisans et nous arrivons au terme de notre bail précaire qui se termine en décembre 2020, c'est un local commercial ou nous proposons nos produits à la vente. est-il possible qu'un autre gie... |
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Bail commercial Posée par Noure, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAUSSE - 2444 vues Je suis en conflit avec mon bailleur et je souhaite faire annulée mon bail commercial auprès du tribunal de commerce, car ce bail n'est pas conforme à la législation pas reçu de loyer par d'états des lieux et aucun diagnostique n'a été fait... |
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Le bailleur qui sollicite la résiliation du bail pour défaut de présentation d'assurance et l'application de la clause résolutoire qui stipule qu' après un mois de commandement demeuré infructueux le bail est résilié... |
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Suspicion d'escroquerie Posée par TSJeune, il y a 4 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par TSJeune - 3099 vues Je suis un jeune entrepreneur de 20 ans, je voulais avoir des avis avant de me lancer dans une procédure ou un reglement à l'amiable. concernant ma suspicion d'anarque sur l'achat de mon fond de commerce à monsieur... |
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J'ai conclu un bail commercial avec des restaurateurs en mai 2012. l'objet du bail est un local de 430 m2. ce dernier est sur un terrain privatif qui autorise l'emplacement de 8 véhicules maximum(plu). ce terrain ne... |
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Je voudrais savoir si les avocats sont notifiés de la décision du juge le jour même de sa date de délibéré ou quelques jours après ? y a t'il des mesures particulières en raison du covid ?... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Nous avons un souci avec notre propriétaire qui nous demande de faire des démarches pour l'installation de compteurs divisionnaires pour l'eau et la reprise de l'alimentation en eau à notre nom. sauf que les choses... |
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Nous avons décidé de stopper notre activité bar tabac au 31 juillet. notre propriétaire a accepté la résiliation du bail amiable et veut faire du locatif. nous avons un acquéreur surprise de dernière minute pour le rachat du fonds... |
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Est il possible de rajouter une clause de résiliation annuelle à un bail commercial... |
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Rachat de bail + nouveau bail Posée par styxmad, il y a 4 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par styxmad - 3842 vues J'ai racheté un bail commercial en 2012, mais le propriétaire a tenu à en refaire un autre afin de d'augmenter le loyer. est-ce légal ? ai-je encore la possibilité d'un recours ? en vous remerciant bien cordialement... |
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Mon fils, kiné, propriétaire d'un 'immeuble comprenant plusieurs locaux à caractère médical et son propre cabinet louait la piscine plusieurs heures dans la semaine à un maître nageur qui assurait des cours (natation... |
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J'ai acquis un bien aux enchères et je découvre l'existence d'un locataire (il n'était pas censé être là). il m'ignore pendant quelques mois et maintenant il veut que je prenne ses chèques pour "le loyer"... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Je vais demander une indemnité d'occupation à mon locataire qui refuse de partir, dans le corps de la facture que je vais faire dois-je mettre "loyer" ou "indemnité d'occupation" ?... |
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Dans le bail que mon locataire a signé il était écrit qu'il lui est interdit de faire des constructions sans obtenir au préalable mon accord écrit pourtant il vient de construire dans la cour commune (elle ne lui est pas... |
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Je rencontre de grosses difficultés dans le déroulement d'une expertise judiciaire de fin de bail rocambolesque. mon avocat et l'expert chargés de la mission ne répondent pas à mes courriers expédiés en recommandés avec... Consulter la réponse de
Maître Vanoverschelde |
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J'ai signé un bail commercial précaire d'une année avec une société et il était convenu qu'elle ne resterait qu'une seule année. plusieurs mois après la fin du bail la société refuse de partir et occupe mon... Consulter la réponse de
Maître martinet longeanie |
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Signer bail commerciale Posée par KaurSabine, il y a 4 ans dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN - 5309 vues J'aimerais bien savoir vos honoraires pour signer un bail commerciale, s'il vous plaît ?... Consulter la réponse de
Maître Vanoverschelde |
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Un ami que je connaissais depuis plus de 20 ans a décider de louer mon local (bail commercial) en 2016. j'ai signé le bail (01/04/2016) mais lui non alors qu'il c'était déjà installé (abus de... Consulter la réponse de
Maître Vanoverschelde |
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Documents dans les règles Posée par kegaï, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans par Maître Vanoverschelde - 2671 vues Quel sont les formulaires à établir pour un bail commerciale a mettre en location?... |
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Valeur d'un droit au bail Posée par Geoffrey, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN - 2068 vues J'ai vu sur plusieurs sites que pour calculer la valeur d'un droit au bail, il convient de faire la différence entre la valeur du loyer payé avec la valeur réelle moyenne du loyer pour la même surface au même endroit... |
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Mon bail commercial (3-6-9), de bar-tabac, racheté en mai 2011, est arrivé à expiration le 9 mai 2013. le bailleur m'a donné congé, en bonnes et dues formes, mais souhaitait doubler le montant du loyer,( de 350 €/ mois à 700... |
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J'avais des locataires et certains ne payaient pas leurs loyers/taxes (depuis longtemps) de plus je ne suis plus propriétaire car il y a eu une vente aux enchères de mon bien (grâces à eux) en février donc théoriquement ils ne... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Food truck Posée par mvs83520, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN - 2375 vues ... |
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Je suis actuellement en création d’entreprise, dans la phase de recherche de financeurs, bien retardée du fait que les banques ont eu peu de temps pour les créations durant le confinement. j’ai un local en vue depuis janvier, pour... Consulter la réponse de
Maître Guillot |
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Je suis propriétaire dun local en bail lcommercial qui a fait l'objet d'un arrêté de péril non imminent,mes locataires sont- ils en droit de ne pas payer le loyer?... |
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On dit que la procédure devient contradictoire que si il y a contestation dans le mois qui suit le commandement . une fois le délai passé le juge des référés ne peut que constater l'acquisition de la clause résolutoire toute... |
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