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Le bailleur me réclame des loyers impayés après la liquidation de mon entreprise Posée par Anthony, il y a 5 ans dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par juju - 9681 vues Ma société a été liquidée le 24 décembre 2018 avec effet immédiat de cessation d'activité. mon loyer était bien payé jusqu'au 31 décembre. sauf que le liquidateur n'ayant pas fait rompre le bail, et étant caution... Consulter la réponse de Maître Christel BRANJONNEAU

Changement de propriétaire & signature de bail. Posée par Driss, il y a 4 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Driss - 3212 vues Je vais acquérir un restaurant la semaine prochaine et niveau paperasse je ne m'y connait pas du tout. le propriétaire actuelle ma parler soit d'un avocat ou d'un notaire afin de faire la signature de la vente ou du... Consulter la réponse de Maître Guillot

Transformation du bail précaire Posée par Restaurateur, il y a 4 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN - 2985 vues Étant restaurateur je loue depuis février 2017 un local commercial à usage de restaurant ce bail était fixé initialement pour une période d’un an deux mois plus tard et en accord avec mon bailleur nous signons à nouveau ce bail... Participer

Résiliation de bail pour changement de local Posée par Élodie 20, il y a 4 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN - 3688 vues étant propriétaire d un snack en vente à emporter et livraison , nous aurions dû quitter les locaux le 18 mai pour un autre local . malheureusement avec le covid 19 tout a été stoppé, nous espérons intégrer nos nouveaux locaux en... Participer

Probleme avec mon avocat Posée par bel, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAUSSE - 2593 vues Jai gagne en appel contre mon proprietaire qui a repri son bail contre le paiement d'une somme 400 000eu fix' par la cour d'appel voila presque 2 ans et mon avocat en charge de l'affire me donee aucuns... Participer

Bail commercial et locaux à la montagne Posée par Jackarbitre, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans par Maître Guillot - 2937 vues Nous possédons un appartement à la montagne qui a fait l'objet d'un bail commercial avec la société de gestion goelia.cette société décide de ne pas régler les loyers entre le 15 mars et le 2 juin.il semble que la loi ne permette pas de... Participer

Titre exécutoire Posée par alice, il y a 4 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sophie - 2880 vues Mes deux comptes : ccp et livret viennent d'etre saisie apres 9 ans sans nouvelle ,j etait etudiantej'ai eté fiché. je n'ai même pas été prévenu pendant la période de confinement il y'avait des... Participer

Bail commercial loher impaye Posée par FRANCISCO, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN - 2317 vues Invoquant la fermeture administrative de son commerce et l etat d urgence mon locataire ne règle plus les loyers depuis le premier avril 2020 en tant que bailleur que faire pour demander le paiement des loyers du et à venir... Participer

Indemnite d'occupation Posée par Georges, il y a 4 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3705 vues Je suis propriétaire d'un local commercial que j'ai mis en location , or depuis plusieurs mois mon locataire ne paye plus ses loyers ni les charges et de plus il n'est plus assuré . j'ai donc envoyé un... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Hotte non conforme avec logement juste au dessud Posée par aurore, il y a 4 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet - 3950 vues Je me permet de venir vers voilà étant locataire un appartement juste au dessus d'un restaurant qui n'avais pas lieu quand j'ai emménager, et le proprio m'avais garantie la tranquillité du quartier et du... Participer

Liquidation judiciaire Posée par MCPV, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans - 3761 vues Propriétaire d'une boucherie, notre locataire est en liquidation judiciaire depuis le 25 septembre 2019, il nous doit à ce jour 3 loyers. le fond de commerce est mis en vente depuis à la chambre des métiers, mais à ce jour... Consulter la réponse de Maître CISSE

Ordonnance du 25 mars 2020 Posée par LOLO, il y a 4 ans dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par LOLO - 4512 vues Je vous sollicite pour avoir une explication sur l’ordonnance du 25 mars 2020 mon dossier concernant une assignation en référé pour expulsion doit être traité par la procédure sans audience comme le prévoit cette ordonnance , cette... Consulter la réponse de Maître Nucci

Bail commercial bureau Posée par PARISFRIEND, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans - 3063 vues Ma tpe dispose d 'un bail commercial pour un bureau. il n'existe pas de toilettes dans le bureau et nous devons utiliser les toilettes communes de l'immeuble voisin , est ce normal?... Consulter la réponse de Maître AMANOU

Annulation achat de fond de commerces 6 mois après la signature Posée par Arlerrire, il y a 4 ans dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître PLUMERAULT - 3772 vues Je vous explique ma situation : j'ai signé pour l'achat d'un restaurant le 15 novembre 2019. une petite semaine avant la signature, j'ai appris que le précédent gérant avait menti sur le compromis de vente sous... Participer

Procédure sans audience Posée par Hana, il y a 4 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Hana - 4887 vues Je voudrais savoir si dans le cadre d'un référé expulsion et l’état d'urgence actuel on peut refuser de déposer son dossier au greffe pour une procédure sans audience décidée par le juge et que la partie adverse est... Compléter

Procédure sans audience Posée par Hana, il y a 4 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Hana - 3227 vues Je voudrais savoir si dans le cadre d'un référé expulsion on peut s'opposer a une procédure sans audience décidée par le juge ? peut on refuser de déposer le dossier au greffe ? pour information la décision du juge était... Compléter

Bail précaire état de lieux Posée par Chrysthian, il y a 4 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Vanoverschelde - 3613 vues J'ai loué pendant 28 ans en bail précaire jamais état des lieux à l'entrée j'ai repris la même activité que précédente vente de vin en vrac au bout de 28 ans je cesse cette activité j'ai quitté les lieux bail précaire du 11 mai en... Participer

Échec d'une vente Posée par Olive, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans - 3618 vues Je suis locataire d'un bail commercial d'un restaurant ,l'immeuble a été classe en péril ordinaire. je devais vendre mon commerce et la vente ne s'est pas faite a cause du péril sachant que les propriétaires de... Consulter la réponse de Maître Semhoun

Annulation d'une vente par le vendeur Posée par bemad, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAUSSE - 3682 vues Mon avocat a ete paye d'une partie de ses honoraire suite a une vente qui a ete annule le jour présume de la signature de la promesse de vente ma question est es que il est dans du faite il avait fournis un travail ou du... Compléter

Indemnité d'éviction d'un bail commercial Posée par fays, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN - 2602 vues Je viens d apprendre que le l immeuble ou ce situe mon commerce va etre detruit le promoteur est venu m en informé ,je suis installe depuis 2012 en une activité recevant du public une clientèle régulière ma question est: qu elle... Participer

Cession de part et caution solidaire Posée par babsy, il y a 4 ans dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par babsy - 6472 vues Si je suis caution solidaire de ma sarl avec mon associé pour un bail commercial et que je cède mes parts suis je toujours caution ?... Consulter la réponse de Maître MFOUMOUANGANA

Vente caravane à pizza en location vente. Posée par Yoan, il y a 4 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Yoan - 3399 vues Voilà, je vous explique ma situation : je possède une caravane que j'ai équipé en foodtruck, plus précisément en caravane à pizza et je devais l'utiliser mais finalement je me suis radié du registre du commerce et des... Participer

Promesse bail commercial Posée par Tristan, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans par Maître MFOUMOUANGANA - 2510 vues Je suis propriétaire d'un local commercial et je souhaite le louer. le futur locataire me demande une promesse de bail commercial (unilatéral). faut-il que je le fasse auprès d'un notaire? et avez-vous une idée du coup... Participer

Non paiement des loyers commerciaux Posée par BEGUIN, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans par Maître PLUMERAULT - 2265 vues Conditions pour règlements différés... Participer

Cessation d'un bail commercial covid Posée par Fabrice, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN - 2067 vues Je suis locataire de locaux. est il possible de mettre fin à un bail commercial 3/6/9 en dehors des périodes de 3 ans pendant la période de covid ? si oui, est il possible d'y mettre fin avant la fin des 6 mois ? merci... Participer

Caution bail commercial Posée par edo67, il y a 4 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN - 4051 vues Je me suis porté caution solidaire d'un bail commercial en cas de liquidation doit on payer les dettes seulement ou continuer de payer les loyers jusqu’à la fin du bail et si on donne congé à 3,6,9 ans doit on toujours payé les... Participer

Bail commercial sous covid Posée par GLM22, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN - 1990 vues Je loue un local commercial à une agence de voyage faisant partie d' un groupe de plus d'une centaine d'agences. les loyers des mois d' avril et mai ne m'ont pas été versés. le locataire m'informe par écrit, et m'impose, sans concertation... Participer

Indexation Posée par pascal, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans par Maître MFOUMOUANGANA - 2525 vues J'ai un problème cela fait 2 ans que je n'arrive pas à me faire payer l'augmentation annuel suivant l'indexation. ce bail à 3 ans et il me doit aussi le premier loyer bonne soirée... Participer

Activité différente entre l'assurance et la destination des biens loués Posée par Dada85, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN - 2255 vues Nous avons été négligents en demandant très tardivement une attestation d'assurance à notre locataire. en réponse il nous a envoyé la copie d'un contrat d'assurance très ancien mais pas d'attestation. de plus le... Participer

Demande de précision Posée par Silvia, il y a 4 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3223 vues Je ne comprends pas cette phrase, pouvez vous me l'expliquer : " je peux imaginer une partie de reprise des loyers"... Consulter la réponse de Maître Nicolet