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Dommage et intérêt pour l'abattage d'un arbre = à combien ceci est-il évalué ? Posée par Simone, il y a 9 ans dans Propriété intellectuelle 1 réponse, il y a 9 ans par Maître DAHAN - 4824 vues Mon propriétaire a abattu l'arbre dans cours que je loue avec inclus dans mon bail. j'ai une perte considérable de jouissance des lieux. perte de l'ombre et de la fraîcheur que procurait l'arbre vieux de 10 ans... Participer

Utilisation image sous copyright Posée par neotsubasa, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle 3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Hesse - 4767 vues Je viens de recevoir un courrier ( sans accusé de reception ) du cabinet flp avocats, m'indiquant qu'une société spécialisée dans la réalisation de photo de produits culinaires voulait m'attaqué car j'avais... Participer

Vente de photos Posée par Fralex, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Fralex - 4728 vues Accrédités à des événements pour notre site internet (site d'actualités), nous souhaiterions mettre en vente des photos prisent par nos soins de célébrités présentes. les photos sont prisent lors d'allocutions dans une... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Vole de documents Posée par rafal88, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par rafal88 - 4720 vues Puis-je amener ma malette ou on été volé mes documents à la gendarmerie lors de mon dépot de plainte pour qu elle puisse prendre les empreintes... Consulter la réponse de Maître CISSE

Harcèlement moral au travail Posée par miss 73, il y a 9 ans dans Propriété intellectuelle 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par SKLENARIKOVA - 4691 vues J'ai subi un harcèlement moral qui deviais sur une proposition de relations intime par mon chef d'équipe. aujourd'hui j'ai perdu cette emploi en intérim pour cause je n'ai pas accepter ces propositions... Participer

Vente de dessins de stars Posée par Desdindemoi, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle 1 réponse, il y a 4 ans par Maître ROUX - 4648 vues Je fais des dessins à partir de photos de chanteurs et chanteuses ai je besoin de leur autorisation pour les vendre merci... Participer

Droit a l'image Posée par segusien, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle 1 réponse, il y a 5 ans par Maître TANGALAKIS - 4647 vues Lors d'une visite d'une députe dans mon entreprise, j'ai été pris en photo sans le savoir seul et avec elle. les photos sont parus dans la presse local pour illustré un article sur l'activité de mon entreprise. je ne veux ni être associé a... Compléter

Mise en demeure pour usage d'une photo Posée par JJ, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par JJ - 4615 vues Nous avons créer un site internet pour notre petit camping familiale il y a 2 ans, et nous n'avons pas fait attention mais visiblement nous avons utilisé une photo que nous n'aurions pas du. nous venons de recevoir une... Consulter la réponse de Maître BRESSAND

Nom de groupe de musique Posée par Julien, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle 1 réponse, il y a 6 ans - 4608 vues Nous avons un groupe de musique que nous avons nommé d'un nom commun (exemple : "oranges sanguines " ). il y a peu nous avons découvert qu'un groupe anglais venait tour juste de se nommer pareil. en leur signifiant que nous étions... Consulter la réponse de Maître CISSE

Droits d'auteur concédés à la femme de mon défunt père Posée par Eva, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mary - 4600 vues Mon père est décédé le 15 octobre 2020, il était compositeur et touchait ses droits d'auteur de la sacem. je lis dans votre article que ces droits reviennent aux enfants. cependant, le notaire me dit que tout revient à la femme de mon père... Participer

Droit d'auteurs Posée par Rovs, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Rovs - 4595 vues J'ai pour projet des sortir un livre du style bd, qui reprends des personnages très connus comme tintin astérix ou autres. mais en version parodiques. a t'on le droit ou pas où faut il leur accords ? cordialement merci de... Consulter la réponse de Maître DREYFUSS

Urne et cendres Posée par ecureuil71, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par ecureuil71 - 4575 vues On parle toujours des cendres que l'on peut disperser mais qu'en est t'il de l' urne ? je n'ai aucune envie que mes enfants gardent mon urne en quelque lieu que ce soit car ils sont dispersés et j'ai mon expérience des tombes de ma... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Upcycling de boutons haute couture Posée par LOuala, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître cotto - 4574 vues La vente de bijoux upcyclés crée à partir de boutons haute couture (prada, chanel, dior...) est-elle légale ? merci d'avance de votre aide... Compléter

Question sur la légalité concernant à projet de création d'entreprise Posée par Nordjy, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nordjy - 4549 vues Je me permet de vous joindre car je souhaite créer une entreprise dont l’objectif serait de réutiliser des vêtements jetées afin de les retravailler, les assembler et les remettre au gout du jour. je souhaite savoir s'il est... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Qui doit avoir le droit d'auteur? Posée par Romain, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par - 4526 vues Les marchandises sont fabriqué avec un image dont les droit d'auteur sont toujours en cours. dans la relation: distributeur finale < revendeur < producteur quand producteur dans le contrat indique qu'il prends pas la... Consulter la réponse de Maître ROUX

Vol de ma photo sur mon facebook et accusations mensongeres Posée par sami bouboute, il y a 9 ans dans Propriété intellectuelle 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par sami bouboute - 4525 vues 2 personnes adultes mon voler ma photo sur mon fb en diffusant des accusations mensongère avec ma photo sur des groupes fb et des comptes perso je suis en mesure de le prouver que puis je faire svp... Participer

Diffamation sur mon blog concernant la commune ou j'habite Posée par marvie850, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle Aucune réponse pour le moment - 4504 vues J'habite une commune depuis quelques années où je ne me plais pas, des travaux partout en permanence, des constructions d'immeubles dès qu'il y a 30 m2 c'est infernal... et les impôts locaux... Répondre

Retard de l'avocate Posée par thyrke, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle 1 réponse, il y a 7 ans par Maître TANGALAKIS - 4461 vues Mon avocate choisie pour un viol de propriété intellectuelle ne me réponds pas pendant plus de 3 mois ni par mail, ni par téléphone après avoir donné mon accord et payé pour que celle-ci négocie à l'amiable avec la partie... Participer

Revente de produits sous licence Posée par Beufreecasse, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle Aucune réponse pour le moment - 4455 vues J’envisage de démarrer une activité de revente de produits sous licence en e-commerce. a cette occasion, j’ai plusieurs questions : - j’envisage de passer par un revendeur en pologne qui semble posséder les droits de distribution... Répondre

Demande pr quitter territoire français p Posée par jessy, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle Aucune réponse pour le moment - 4450 vues Maître j ai une question j ai été condamné à 18 mois de mise à l épreuve je voulais savoir si je peux aller vivre en belgique aupres de ma femme et de mon fils tout en respectant les conditions exigé par le juge merci de vos... Répondre

Préciser la cession de droits d'auteur pour une vente à un particulier Posée par Dro, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAHAN - 4449 vues J'ai une question concernant la cession de droits d'auteurs. pour faire court, je vends une oeuvre numérique à un particulier et je souhaite lui laisser la possibilité de la diffuser sur internet pour son usage personnel... Consulter la réponse de Maître ROUX

Bla bla bar / bla bla car Posée par patrick, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle Aucune réponse pour le moment - 4448 vues J'ai déposé la marque le bla bla bar pour un projet de bar en cours d'acquisition...la marque est en publication par l' inpi... le conseil de blabla car m'a écrit pour me demander de retirer sous huitaine ma... Répondre

Utilisation de propres photos tirées par un photographe et payées. Posée par Eva, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle Aucune réponse pour le moment - 4436 vues J’ai engagé un photographe pour un service de photos. le sujet c’était moi. je voulais des photos pour un c.v. ou autre. bien entendu, j’ai réglé sa prestation. or, lorsque j’utilise ces photos, il me demande d’indiquer son nom. en... Répondre

Refus de payer les droits d’auteur Posée par Marie, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle 5 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 4410 vues Mon éditeur ferme faute de financement et résilie donc mon contrat d’édition. seulement, il prétend ne pas me payer mes droits d’auteur car , je le cite: « le contrat versait votre pourcentage auteur à partir de 100 euros de... Consulter la réponse de Maître ROUX

Photo d'un clavier de distributeur de billets Posée par Christian, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Benzacken - 4407 vues Je reçois par mail une "demande" apparemment officielle de la part de permission machine sprl, de payer 445.2€ pour avoir inséré dans un article sur notre website la photo d'un clavier de distributeur de billets, sans aucune... Participer

Location film en vod par internet Posée par oldjacques, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle Aucune réponse pour le moment - 4402 vues Je loue à titre payant un film sur une plateforme internet. ai-je le droit de le diffuser gratuitement en dehors du "cercle familial", à un groupe d'une vingtaine d'amis par exemple ?... Répondre

Est-ce que une application mobile (discord) doit respecter les droits de l'homme Posée par DocZ, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle Aucune réponse pour le moment - 4401 vues Est-ce que les droits de l'homme s'applique aussi sur des applications mobiles tels que discord qui est une application où l'on peut créer des serveur qui servent à parler de sujet de tout genre ? article 10. - nul... Répondre

Comment protéger et diffuser des oeuvres musicales ? Posée par arnaud, il y a 9 ans dans Propriété intellectuelle 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître CORDELIER - 4398 vues Je voudrais enregistrer et diffuser des airs d'harmonicas , certains étant mes compositions personnelles, d'autres des reprises d'airs plus connus d'autres auteurs, ceci à titre entièrement gratuit. pour faire... Participer

Je suis instrumentaliser par des entreprises de l'industrie du luxe que faire !! Posée par Instrumentaliser par l'industrie du LUXE, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle Aucune réponse pour le moment - 4310 vues Je suis instrumentaliser par des entreprises de l'industrie du luxe à dé-fins commercial ils s'agit d'un congloméra d'entreprises dont le prestige est international toutes basé à paris des entreprises qui... Répondre

Quelles sont mes droits de recueillement sur l'urne de mon père Posée par Fontin Véronique, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Fontin Véronique - 4305 vues ... Compléter