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Bail rural et indivision Posée par Lorence, il y a 1 mois dans Rural 1 réponse, il y a 1 mois par Maître ROCHER-THOMAS - 1166 vues Nous sommes dans un partage judiciaire des biens de nos parents depuis des années! un des indivisaires occupent la totalité des terrains agricoles sans verser le moindre fermage et il en tire donc profit. il occupe également des... Participer

Demande de cession non conforme date fausse, pas en r Posée par fabian, il y a 2 ans dans Rural 1 réponse, il y a 2 ans - 2276 vues Une demande de cession non conforme, date antidatee, non recommandee est elle valable et peut justifier un refus de cession. merci... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Droit de préemption de la safer Posée par baltazar, il y a 3 ans dans Rural 1 réponse, il y a 3 ans par baltazar - 1733 vues J'avais mis en vente des terrains avec une maison d'habitation ( 1 seul lot). j'avais un acheteur qui était d'accord et nous avions signés un compromis .la safer s'y oppose , elle n'a pas d'autres candidats à proposer mais elle... Participer

Nuisance du voisinage Posée par Antho 66740, il y a 5 ans dans Rural 1 réponse, il y a 5 ans - 3272 vues J'ai actuellement un voisin qui aménage avec une vingtaine de chèvre et beaucoup de poule coq exetera son jardin et coller à la clôture du mien j'aimerais savoir quelle distance doit-il y avoir entre des animaux non... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Parcelle enclavee Posée par Digaire, il y a 2 ans dans Rural 1 réponse, il y a 2 ans par Maître ROCHER-THOMAS - 2254 vues Ma prairie de 1.5 ha est enclavee comment obtenir un droit de passage correspondant ,aux exigences des travaux agricoles ;acces des animaux entretiens de la prairie remerciements raymonde digaire 9 rue normande... Participer

Qui sera rzesponsable Posée par orlane, il y a 2 ans dans Rural 1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN - 1537 vues Je suis propriétaire d'une habitation que j'ai hérité de mes parents j'habite cette maison depuis 2015 après le décès de ma mère cette maison est enclavée a l'est propriété de mme x a l'ouest par la... Participer

Achat d un corps de ferme de 2 maisons familiales et des bâtiments Posée par nico, il y a 3 ans dans Rural 1 réponse, il y a 3 ans par Maître ROCHER-THOMAS - 2148 vues Ai signé un compromis de vente avec un pacte de préférence sur une partie seulement la safer vient de préempter mon frère est décédé il s était pacse et à fait une donation à sa compagne quel recours ? la safer peut elle préempter ? en vous... Participer

Delai de reponse depassé Posée par jobidouille, il y a 3 ans dans Rural 1 réponse, il y a 3 ans par GRANADOS Avocat - 2332 vues Suite a une demande de reponse acceleré faite le 10 juin (1 mois soit vers le 16 juillet) nous avons recu un courrier de prehemption le 29 juillet delai depassé de 2 semaine quels sont les recours possible ?... Participer

Achat d'un terrain prété depuis 3 ans Posée par karli10_3, il y a 6 mois dans Rural 1 réponse, il y a 1 mois par Maître HERPIN - 2360 vues Mes chevaux occupent des terres prétées, depuis 3 ans (pas de contrat écrit). je ne suis pas agricultrice. et le propriétaire me les propose à la vente. suis je prioritaire , ou bien la safer va préempter. merci pour votre réponse... Participer

Fumures et arrieres fumures / fermages Posée par Manu, il y a 3 ans dans Rural 1 réponse, il y a 3 ans - 3338 vues Existe t'il un répertoire des tarifs des fumures et arrières fumures dues au fermier en cas de départ de ce dernier en fin de bail ou en cas de départ anticipé ? existe t'il un tarif des fermages par région ? svp merci... Consulter la réponse de Maître FAVRE-ROCHEX

Droits de préemption de la safer Posée par Francodok, il y a 3 ans dans Rural 1 réponse, il y a 3 ans par Maître ROCHER-THOMAS - 1998 vues Je souhaiterais acquérir une exploitation agricole inactive depuis 20ans. je suis le voisin le plus proche et eleveur équin. la dite exploitation est composée de25 ha sau et 50ha de bois , ancien petit bâtiment agricole délabré et... Participer

Propriété Posée par Jacques, il y a 3 ans dans Rural 1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN - 1971 vues M peut on cloturer ou reprendre la parcelle nous appartenant dans le cas ou l'exploitant ne paie pas le fermage... Participer

Refus à demande d'autorisation d'exploiter Posée par Romasapo, il y a 3 ans dans Rural 1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN - 3702 vues Je loue 9 ha de terre cultivable à un exploitant qui souhaite pour cause de retraite transmettre son exploitation à sa fille qui est en couple avec un agriculteur qui exploite 239 ha de terres agricoles , ceux-ci ont donc fait une demande... Participer

Droit de preemption Posée par nanar78, il y a 4 ans dans Rural 1 réponse, il y a 4 ans par Maître ROCHER-THOMAS - 2454 vues Est ce que le conjoint d'un cessionnaire peut beneficier du droit de de preemption sur une terre agricole vendue en indivision par plusieurs ceccionnaires , dont son epouse... Participer

Bonjour maître, Posée par f.chabrier, il y a 10 mois dans Rural 1 réponse, il y a 10 mois par Maître ROCHER-THOMAS - 1507 vues Voici ma question : quel est le montant estimatif pour une contestation du prix révisé (divisé par deux ) par la safer devant le tribunal judiciaire , 1ere instance et appel ? je vous remercie... Participer

Vente de terres Posée par Mado, il y a 1 an dans Rural 1 réponse, il y a 1 an - 1872 vues Propriétaire de 3 ha de terres agricoles louées depuis 5 ans. lors de la signature du bail, une promesse de vente a été signée par les parties respectives. le locataire s'est engagé au bout de 3 ans et... Consulter la réponse de Maître CATANA ANTUNES

Estimation d'une maison Posée par KATY, il y a 1 an dans Rural 1 réponse, il y a 1 an - 2454 vues La safer a t-elle le droit d'estimer une habitation ne faisant pas partie dune exploitation agricole. je vous remercie .cordialement... Consulter la réponse de Maître BOUDY

Pose antenne relai pour radio local sur terrain agricole Posée par danidu, il y a 3 ans dans Rural 1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN - 2620 vues On me demande si j'accepterai qu' une radio locale installe une antenne relais sur un de mes terrains agricole non loué à un agriculteur et éloigné des habitations quelles sont mes responsabilités si j'accepte, et... Participer

Annulation de la préemption de la part de la safer Posée par Ysatis, il y a 3 ans dans Rural 1 réponse, il y a 3 ans par GRANADOS Avocat - 2055 vues Ma mère et mes frères avons demandé à un notaire de procéder à la vente de deux parcelles de terres à une personne. nous avons signé un mandat pour que le notaire procède à la vente ., or à ce jour, le notaire m'informe que la... Participer

Droit de préemption Posée par cyrus50, il y a 2 ans dans Rural 1 réponse, il y a 2 ans par Maître ROCHER-THOMAS - 2301 vues Je suis propriétaire d'un terrain agricole dans la manche (50) et je désire le vendre. un agriculteur, qui a exploité ce terrain pendant plusieurs années, sans bail et gratuitement, me met des bâtons dans les roues. je précise que depuis... Participer

Avis d avocat pour une procédure Posée par Chtifripper62, il y a 9 ans dans Rural 1 réponse, il y a 9 ans par Portuese - 2952 vues Je voulais avoir un avis si je décide de porter plainte Ét de porter mon affaire en justice .. j ai acheter une jument le 31 mars à un marchand de chevaux qui m'a donné son carnet de santé j ai payer 1050 euros en espece , je... Participer

Cellule mere Posée par Zua, il y a 3 ans dans Rural 1 réponse, il y a 3 ans par Maître ROCHER-THOMAS - 2207 vues Est ce que la safer a le droit de mettre préemption sur une cellule mere inexistant au cadastre... Participer

Comment prouver que la police municipale ne fait pas son boulot correctement ? Posée par Aurélie, il y a 1 an dans Rural 1 réponse, il y a 1 an par Maître DAHAN - 1791 vues Merci d'avance pour vos réponses voilà ça fait plusieurs mois que la boulangerie devant chez moi est en travaux et qu'il y a des nuisances sonores dès 7h du matin malgré l'arrêté préfectoral de la mairie stipulant que... Participer

Pour trouvé le bon avocat Posée par moi, il y a 3 ans dans Rural 1 réponse, il y a 3 ans par Maître Nicolet - 2134 vues Pour succétion d étourné suit au problémme familliaux non résollue pour pouvoir d ébloquer... Participer

Peut ont sur son propre terrain agricole Posée par Kev, il y a 1 an dans Rural 1 réponse, il y a 1 an - 1746 vues S je suis son domicile fixe et possède un terrain agricole je peut m’installer déçu et vivre dessus à la place de dormir dans la rue et une voiture merci... Consulter la réponse de Maître Meziti

Acquéreur évincé suite à notification de préemption de safer (terres agricoles) Posée par Marie, il y a 3 ans dans Rural 1 réponse, il y a 3 ans par Marie - 2177 vues J'ai notifié par lettre lr/ac une demande de recours gracieux pour contester cette décision. réponse de la safer : a ce stade de la procédure de préemption , le choix du bénéficiaire n'est pas arrêté. la safer doit procéder à un appel à... Participer

Validité bail après cessation d'activité Posée par PMB.H, il y a 4 ans dans Rural 1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN - 1690 vues Je louais des terres à un agriculteur (en entreprise individuelle) qui est décédé, les successeurs ont poursuivi l'exploitation quelques mois sous la forme juridique "indivision entre personnes physiques", le temps de vendre... Participer

Résiliation bail rural Posée par Magiii, il y a 1 an dans Rural 1 réponse, il y a 1 an par Maître HARDOUIN - 1490 vues J ai vu qu il était pas évident de résilier un bail rural même au terme légal des 9’ans. comment faire pour obtenir une résiliation du contrat de fermage oral , en sachant que les terrains sont vendu avec la maison d a le cadre... Participer

Préemption safer et droit du vendeur. Posée par TITI46, il y a 2 ans dans Rural 1 réponse, il y a 2 ans - 2416 vues Je vends une maison d'habitation sur un petit terrain en zone urbaine uh et 1 hectare attenant en zone n (naturelle). le géomètre doit reborner afin de rassembler le tout pour ne faire qu'une parcelle. quels sont mes droits en tant... Consulter la réponse de Maître ROCHER-THOMAS

Arbres abbatus par un tiers en limite de ma parcelle agricole Posée par alain1278, il y a 7 ans dans Rural 1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN - 3707 vues Par un acte de donation-partage, j’ai hérité d’une parcelle de terrain séparé du terrain d'un autre bénéficiaire de la donation-partage, par un chemin cadastrée. bien que cadastré, ce chemin n’est plus utilisé depuis des... Participer