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Décision du juge de proximité Posée par Famille 19, il y a 1 an dans Rural 1 réponse, il y a 1 an par Maître ROCHER-THOMAS - 1438 vues Le juge de proximité veut connaître le résultat des plaintes au pénal avant de donner son verdict. peut on être punit au civil quand la plainte au pénal est classée sans suite... Participer

Refus de préempter de la part de la safer Posée par csaph, il y a 2 ans dans Rural 1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN - 1836 vues La ferme mitoyenne à notre maison, non exploitée depuis plusieurs années, ainsi que les terrains agricoles, ont été mis à la vente. nous avons sollicité la safer pour une préemption et présenter notre dossier d'installation et... Participer

Fin de bail de culture de terre agricole avec autorisation verbale Posée par Laurent, il y a 3 ans dans Rural 1 réponse, il y a 3 ans par Maître ROCHER-THOMAS - 2092 vues En 2000, j'ai autorisé un agriculteur , verbalement et sans rémunération , d'entretenir mon terrain d'un hectare . le but pour pour moi , n'étant pas, dans la région, était que mon mon terrain soit entretenu et... Participer

Depart locataire agriculteur Posée par jack, il y a 1 an dans Rural 1 réponse, il y a 1 an par Maître CHEVALIER - 1415 vues Notre locataire exploitant part à la retraite. il avait un bail verbal. peut on en temps que propriétaire récupérer ce terrain d'environ 1hectare pour notre usage personnel, voire le laisser en jachère... Participer

Droit de preension Posée par chico, il y a 3 ans dans Rural 1 réponse, il y a 3 ans par Maître ROCHER-THOMAS - 1915 vues La safer peut-elle faire une préhension partielle .merci... Participer

Rupture de bail par le propriétaire - refus du fermier Posée par Cecile B, il y a 6 ans dans Rural 1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN - 3608 vues Mon grand père a signé un bail avec un fermier il y a 27 ans...le bail a été signé à l'époque par mon grand père (usufruitier) uniquement - mais pas par ma mère nue propriétaire et de plus sur des pacelles dont les numeros de... Participer

Vendre ma maison de fonction sur terrain agricole Posée par pyl44330, il y a 11 mois dans Rural 1 réponse, il y a 11 mois par Maître GATELLIER - 1717 vues J'ai construit en za en 2006 une maison comme logement de fonction du fait de mon activité d'exploitant viticole. j ai cessé mon activité d'exploitant cette année et désormais mon vignoble est à vendre. j'ai... Participer

Cession de bail à une société Posée par NAT6271, il y a 3 ans dans Rural 1 réponse, il y a 3 ans par Maître cotto - 2007 vues Un fermier veut se mettre en société avec un autre fermier, et souhaite que l'on cède le bail à la société, est il possible, si non quelle solution peut on proposer. merci de votre réponse... Participer

Droit d'exploitation de l'agriculteur à une gaec Posée par yaya, il y a 4 ans dans Rural 1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN - 3454 vues Un contrat oral passé dans les années 90, modifié en gaec sans l'accord du propriétaire peut-il être dénoncé, voire annulé ?... Compléter

Exploitation d'un food truck Posée par Matiho, il y a 6 mois dans Rural 1 réponse, il y a 5 mois par Maître Roulette - 2586 vues Je suis propriétaire d'une maison avec jardin. qui se situe dans une zone agricole sur le plan cadastral. première question ai-je le droit d'installer un food truck dans mon jardin. deuxième questions est-ce que les... Participer

Inondation de mon chemin prive Posée par fx06450, il y a 3 ans dans Rural 1 réponse, il y a 3 ans - 2285 vues Lors de fortes pluies les eaux de ruissellement de la route communale detruisent et inondent en aval mon chemin prive... Consulter la réponse de Maître cotto

Indemnité d'eviction non valide ? Posée par Sylvio, il y a 3 ans dans Rural 1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN - 1918 vues Nous avons hérité d'un terrrain en sept 2013 de mes beaux parents dont le fermier qui y mettait ses vaches n'a jamais payé le fermage. ce terrain a été vendu au printemps pour un projet de construction. le notaire a accordé une indemnité... Participer

Récupération de terre Posée par betty, il y a 4 ans dans Rural 1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN - 2667 vues Notre voisin a nos terres de manière tacite, pas de bail, pas de loyer, nous voulons les récuperer pour un projet d'installation, il a déclaré sans nous en informer nos terres à la pac, quel recours avons nous pour les récupérer ,en vous... Participer

Récupération de terrain loue à un agriculteur Posée par Coco, il y a 1 an dans Rural 1 réponse, il y a 1 an par Maître de VILLELE - 1667 vues Je loue 2ha de terrain agricole sans bail à un agriculteur .maman est décédée récemment je souhaite vendre ferme et terrain agricole ,le locataire est intéressé par le terrain agricole seul sans la ferme, cependant un voisin ayant... Participer

Suis je dans mon droit ? Posée par raymond, il y a 2 ans dans Rural 1 réponse, il y a 2 ans - 2072 vues Je travaille des parcelles je laisse un pourcentage chaque annee au proprietaire ! ceci et verbal depuis 2016 ! j,ai etais avertir par le proprietaire de vouloir vendre ! il y a 3 mois 45 jours apres lui reponds par ecrit que je suis ok... Consulter la réponse de Maître BOUDY

Déposé de caravane 3 mois sur terrain agricole Posée par Pierre, il y a 1 mois dans Rural 1 réponse, il y a 1 mois par Maître ROCHER-THOMAS - 1272 vues Je souhaite savoir si je peux sur un terrain agricole metre ma caravane 3 mois et la déplacer après... Participer

Achat maison sur terrain de 9000 m2 avec une partie exploitee Posée par Anne, il y a 1 an dans Rural 1 réponse, il y a 1 an - 1819 vues Je souhaiterais avoir une réponse à mes interrogations svp j achète incessamment sous peu (nous sommes d accord avec le propriétaire) une maison dont je suis locataire depuis 6 ans, qui est est sur un terrain d un seul cadastre de... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Retirer les terres de la vente Posée par ALBERT, il y a 2 ans dans Rural 1 réponse, il y a 2 ans - 2462 vues ... Consulter la réponse de Maître SALECK

Droit de préemption sur un terrain voisin du mien Posée par Eliane, il y a 3 ans dans Rural 1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN - 2908 vues Est ce que le fait que le terrain que je souhaite acquérir soit collé au mien, qu'il ne soit éventuellement cultivable que sur un tiers de sa surface, que le reste est constitué d'un ravin abrupt, donc non exploitable, est un... Participer

Après signature d'un acte de vente 'définitif'. Posée par LAINE, il y a 1 an dans Rural 1 réponse, il y a 1 an par Maître DAHAN - 2568 vues Maitre, chez le notaire et tout le monde à apposer sa signature électronique. au reçu quelques jours après (3/4) en relisant la soi disant rectification d'une somme. celle-ci est toujours erronnee... comment faire pour obtenir... Compléter

Droit de préemption Posée par Hakoss, il y a 4 ans dans Rural 1 réponse, il y a 4 ans - 3022 vues J'ai signé un compromis de vente le 9 juin 2020 sur un terrain constructible d'une surface de 2321m2 borné mais non clôturé rattaché à un grand terrain agricole non constructible il y a un agriculteur qui cultive sur la... Consulter la réponse de Maître de VILLELE

Rupture contrat dp abusive par la propriétaire Posée par Hedwigehorse, il y a 8 jours dans Rural 1 réponse, il y a 6 jours - 1075 vues Ma fille leia (mineur) a depuis plus d'un an une dp avec" f "19 ans. ma fille en apprentissage sur le lieu des écuries où se trouve la dp a été licenciée du jour au lendemain sans raison. la propriétaire lui interdit de... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Contrat vente d'herbe Posée par Lou, il y a 4 ans dans Rural 1 réponse, il y a 4 ans par Maître Nicolet - 3726 vues Madame monsieur , nous avons un contrat de vente d'herbe avec un agriculteur afin d'y mettre sur son terrain nos animaux. cependant, selon la définition d'une vente d'herbe, ce dernier ne respecte en rien les clauses. de plus, il n... Participer

Comment faire annuler une préemption safer Posée par Feo, il y a 3 ans dans Rural 1 réponse, il y a 3 ans par Maître ROCHER-THOMAS - 2399 vues Je viens d apprendre que la safer s opposé à un compromis de vente sur des terres agricoles quel recour contre la préemption cordialement... Participer

Comment annuler une vente de foncier en cours ? Posée par Clément, il y a 4 ans dans Rural 1 réponse, il y a 4 ans par Maître ROCHER-THOMAS - 3052 vues J'exploitais des terres agricoles sous forme de "contrat de vente d'herbe" avec un propriétaire qui ne voulait pas faire de bail ni me vendre ses terres proches. je viens d'apprendre que ses terres que je travaillais... Participer

Refus de payer le mois de préavis Posée par cam, il y a 3 ans dans Rural 1 réponse, il y a 3 ans par Maître ZOUNGRANA - 2008 vues Je suis gérante d'une ecuries de proprietaire. un proprietaire souhaite enlever son cheval de chez moi. il ne m'as pas fais de lettre écrite pour me donner son préavis que par orale et message. se monsieur ne veux pas non... Participer

Indemnité d'éviction Posée par TIMALOU, il y a 4 ans dans Rural 1 réponse, il y a 4 ans par Maître Lussiana - 3504 vues Je reprends une pâture à mon locataire pour construire. quel est le montant de l'indemnité qu'il peut me réclamer ( il y a un plu, parcelle de 29200 m2 ) zone 3, merci de votre réponse ( le locataire demande 1,50 euros du m2, je trouve cela... Participer

Abus de pouvoir par la safer Posée par isaregala, il y a 3 ans dans Rural 1 réponse, il y a 3 ans - 3185 vues J'ai été expropriée pour un projet de route, qui a été abandonné semble-t-il. on m'a redonné un terrain à 200m. le terrain d'où j'ai été expropriée a été donné à d'autres propriétaires. ma question est: pourquoi m'avoir délogée... Consulter la réponse de Maître ROCHER-THOMAS

Préemption pour élargissement d'un chemin rural Posée par dulondel, il y a 1 an dans Rural 1 réponse, il y a 1 an - 1779 vues Mon terrain possède une clôture grillagée, la mairie veux élargir le chemin, que devient ma clôture. merci... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Tribunal baux ruraux convocation conciliation - annuler résiliation Posée par joss, il y a 2 ans dans Rural 1 réponse, il y a 2 ans - 2378 vues Je suis locataire d'une parcelle de terre de deux hectares à titre onéreux; j'ai reçu une résiliation par huissier pour "fin de prêt gratuit". j'ai déposé une requete au tbr pour faire valider mon bail verbal et... Consulter la réponse de Maître DAHAN