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Droit de préemption sur bail rural jamais appliqué Posée par Florence C., il y a 3 ans dans Rural 1 réponse, il y a 3 ans par Maître DREYFUSS - 1999 vues Suite à la mise en vente de notre propriété, nous avons découvert un bail dont nous n'avions pas connaissance datant de 1982 (bail signé 2 successions avant la notre) comprenant une parcelle avec maison + 26ha de terrains... Participer |
Lettre a envoyer au locataire apres avoir dénoncer le bail 18 mois plus tôt Posée par PALI1110, il y a 3 ans dans Rural 1 réponse, il y a 3 ans par Maître ROCHER-THOMAS - 2113 vues Il y a 18 mois j'ai dénoncé le bail à mon locataire pour ma parcelle de 9 ha à partir du 1er janvier il n'est plus mon locataire quel courrier dois je lui envoyer afin de lui signaler qu'il doit remettre la parcelle... Participer |
Préavis départ pension équine Posée par adim, il y a 3 mois dans Rural 1 réponse, il y a 3 mois - 2490 vues J'ai un contrat de pension pour ma jument dans une écurie. je souhaite partir, je vais donc envoyer mon courier officiel ce jour. dans le contrat il est indiqué 1 mois de préavis (classique) et la mention "tout mois entamé est... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Travaux Posée par Nathalie, il y a 7 ans dans Rural 1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN - 3244 vues Je suis bailleur d'un terrain de 1,5 hectares planté d'oliviers. le fermier me demande de débroussailler le terrain en fermage à mes frais pour un montant de presque 10 000?. puis-je refuser ? sachant que le fermier ne m'a jamais... Participer |
Retrait de la vente suite à préemption safer. Posée par GEGAN, il y a 3 ans dans Rural 1 réponse, il y a 3 ans - 3397 vues Notre notaire, chargé de la vente de notre terrain situé en zap, a adressé une notification de vente à la safer. la safer préempte avec contre proposition de prix, aussi nous avons décidé de retirer le terrain de la vente. qui doit... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Achat terres agricole Posée par Momo, il y a 1 an dans Rural 1 réponse, il y a 1 an par Maître GATELLIER - 1522 vues Je désire acheter les terres agricole à mes frères suite à la succession,qui est prioritaire, l exploitant ou l héritier? cordialement m.antier... Participer |
La safer a préempté la totalité de notre propriété, Posée par roro, il y a 3 ans dans Rural 1 réponse, il y a 3 ans - 3106 vues La safer a préempté la totalité de notre propriété, au prix fixé, nous sommes d'accord, quel temps doit s'écouler avant la signature de la vente ? merci... Consulter la réponse deMaître ROCHER-THOMAS |
Plainte contre une clinique vétérinaire Posée par carlene, il y a 1 an dans Rural 1 réponse, il y a 1 an - 3243 vues Je souhaite porter plainte auprès du conseil de l'ordre des vétérinaires contre une clinique vétérinaire pour négligence entrainant la mort de mon animal mais impossible de trouver un modèle de lettre et pourtant j'ai... Consulter la réponse deMaître BOURGOIN |
Entretien d'un chemin d'exploitation Posée par cricri, il y a 6 mois dans Rural 1 réponse, il y a 6 mois par Maître ROCHER-THOMAS - 1663 vues Mon fermier refuse d'entretenir le premier tronçon du chemin d'exploitation sans issue qui donne aussi sur la voie publique depuis 2012 et un autre tronçon d'un autre chemin d'exploitation qui donne sur la voie... Participer |
Droit de forer un puisage par le preneur. Posée par TheHelper, il y a 4 ans dans Rural 1 réponse, il y a 4 ans par Maître ROCHER-THOMAS - 2990 vues Le preneur du bail a fait un forage sur une parcelle qu'il a en location (bail rural dit « de carrière ». forage fait sans demande d'autorisation au bailleur. il dit avoir fait une déclaration d'usage en mairie... Participer |
Revendre ses terres agricoles ?? Posée par fred, il y a 4 ans dans Rural 1 réponse, il y a 4 ans par Maître de VILLELE - 2494 vues Qu el est le délai pour revendre des terres agricoles qui sont préemptées par la safer avec révisions de prix . si refus du propriétaire ???... Participer |
Camera de surveillance Posée par mec2400, il y a 8 mois dans Rural 1 réponse, il y a 8 mois par Maître Meziti - 2646 vues Maitre mon voisin est parti en vacances,je viens de m'apercevoir qu'il a installer une caméra au dessus de sa porte d'entrée caméra boule a 350° elle est située a 10 m de la voie publique et a 10 m de mon balcon je... Participer |
Quel délais pour le paiement d'un bien vendu a la safer Posée par Serge, il y a 3 ans dans Rural 1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN - 2762 vues On a signé une promesse de vente a la safer le 25 février 2012 et toujours pas de nouvelle merci pour votre réponse... Participer |
Droit de préemption. Posée par Emmanuelle, il y a 1 an dans Rural 1 réponse, il y a 1 an - 2006 vues Notre père possède un terrain sur lequel il y a une vingtaine de noyers. ce terrain fait 6000 ou 7000m² (donc moins d'un hectare). en 2011, notre père a autorisé un agriculteur voisin à s'occuper des noyers (entretien... Consulter la réponse deMaître ROCHER-THOMAS |
Couper du bois dans une haie Posée par Dilo, il y a 4 ans dans Rural 1 réponse, il y a 4 ans - 3912 vues Je suis propriétaire d'une haie entre 2 parcelles. mon voisin a ébranché les arbres sur environ 8 m de hauteur jusqu'à la limite de propriété et a récupéré le bois. est ce légal ?... Consulter la réponse deMaître ROCHER-THOMAS |
Comment récupérer un terrain agricole loué a un fermier de 80 ans en retraite Posée par YETOUN, il y a 2 ans dans Rural 1 réponse, il y a 2 ans par Maître DEPAGNE - 2286 vues Je suis propriétaire en indévis (ma soeur) d un terrain de :2ha 096 ce terrain est loué depuis mars 1968( un bail sur papier simple a etait fait a cette date) a un paysan qui aujourd'hui a 80ans et a arrete son... Participer |
Résiliation bail rural pour cause de départ à la retraite Posée par Ossane, il y a 5 ans dans Rural 1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN - 4769 vues Je loue 10 h de terres agricoles à un agriculteur. celui est en retraite depuis le 1 er mars, il n'a ni descendant , ni successeur, j'aimerai savoir quelle est la procédure pour résilier son bail, si c'est moi qui le... Compléter |
Difflamation Posée par emmanuel, il y a 13 jours dans Rural 1 réponse, il y a 13 jours par Maître BELIGHA - 385 vues Mon voisin écrit des insulte sûr des bancs publics avec mon nom et prénom avec des choses dont je n'est pas fait.... je suis allé en gendarmerie et mon dit que se n'est pas assez grave... pour porter plainte ! quelles... Participer |
Un propriétaire veut me vendre 2 parcelles une d entre elles étant située proche du batiment d exploitation. ces parcelles étant libre la safer peut elle faire usage de son droit de préemption et ainsi les attribuées a une autre personne... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Droit de passage ligne haute tension au dessus d'une maison individuelle Posée par marine, il y a 3 ans dans Rural 1 réponse, il y a 3 ans par Maître ROCHER-THOMAS - 2286 vues ... Participer |
Pension cheval Posée par Mar, il y a 4 ans dans Rural 1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN - 2057 vues Ayant une jument en pension avec contrat qui stipule 1 mois de préavis. j'ai trouvé une nouvelle pension tardivement, je dois prendre ma place dans 1 semaine. je préviens donc les gérants de ma structure actuelle que 1 semaine... Participer |
Vente d'un terrain agricole Posée par Manu, il y a 3 ans dans Rural 1 réponse, il y a 3 ans par Maître ROCHER-THOMAS - 2431 vues Après avoir été préempter et retirer de la vente, combien de temps après cette date je peux remettre mon terrain en vente... Participer |
Statut agriculteur Posée par sweeetie 25, il y a 2 ans dans Rural 1 réponse, il y a 2 ans par Maître ROCHER-THOMAS - 2410 vues J'aurais voulu savoir si, étant propriétaire de terres ( succession familiale), j'avais le statut d'agriculteur ou non? sachant que ces terres sont louées à un paysan. merci pour vos réponses... Participer |
Refus éclairage public suite à extension du réseau devant une habitation Posée par David, il y a 4 ans dans Rural 1 réponse, il y a 4 ans - 3305 vues Ma commune a fait une extension du réseau (éclairage public). le maire et ses conseillers ont refusé cette extension devant mon domicile. ayant vu les plans, l'extension devait venir devant mon domicile. les lampadaires prévus... Consulter la réponse deMaître ROCHER-THOMAS |
Achat terrain agricole par les parents Posée par JE, il y a 3 ans dans Rural 1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN - 2294 vues Est ce que les parents d'un locataire de terrains agricole (bail de plus de trois ans) peuvent acheter les terrains loués de leur enfant (pour le soutenir financièrement les premières années après son installation) sans risque... Participer |
Litige avec robot tondeuse de nos voisins Posée par Virginie, il y a 4 ans dans Rural 1 réponse, il y a 4 ans par Maître Nicolet - 5407 vues Cela fait 3 ans que nous subissons l'utilisation à outrance de la tondeuse robot de notre voisin qui marche 7 jours sur 7. apres avoir vu le maire de la commune et la gendarmerie on reste au point mort. la gendarmerie nous... Compléter |
Entretien des canalisations d'eaux pluviales Posée par lcarvel, il y a 8 ans dans Rural 1 réponse, il y a 8 ans par Maître Rousseau - 6532 vues Je suis propriétaire depuis 2004 d'un terrain bâti dans le var. le terrain est traversé par des canalisations d'eaux pluviales provenant d'un lotissement situé au-dessus de ma propriété. l'une des canalisations... Participer |
Décision du juge de proximité Posée par Famille 19, il y a 1 an dans Rural 1 réponse, il y a 1 an par Maître ROCHER-THOMAS - 1559 vues Le juge de proximité veut connaître le résultat des plaintes au pénal avant de donner son verdict. peut on être punit au civil quand la plainte au pénal est classée sans suite... Participer |
Refus de préempter de la part de la safer Posée par csaph, il y a 3 ans dans Rural 1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN - 1931 vues La ferme mitoyenne à notre maison, non exploitée depuis plusieurs années, ainsi que les terrains agricoles, ont été mis à la vente. nous avons sollicité la safer pour une préemption et présenter notre dossier d'installation et... Participer |
Fin de bail de culture de terre agricole avec autorisation verbale Posée par Laurent, il y a 3 ans dans Rural 1 réponse, il y a 3 ans par Maître ROCHER-THOMAS - 2201 vues En 2000, j'ai autorisé un agriculteur , verbalement et sans rémunération , d'entretenir mon terrain d'un hectare . le but pour pour moi , n'étant pas, dans la région, était que mon mon terrain soit entretenu et... Participer |
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