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Droit de préemption Posée par cdjmp3, il y a 5 ans dans Rural 1 réponse, il y a 5 ans par Maître LEBEY - 2689 vues Le preneur à bail x est une scea. le gérant de la scea x ou sa famille est propriétaire de plus de 3 smi dans d'autres sociétés le preneur à bail x a t il un droit de préemption sur les biens qu'il loue? merci pour votre... Participer |
Résiliation de bail rural Posée par Varoise 83, il y a 3 ans dans Rural 1 réponse, il y a 3 ans - 2686 vues Propriétaire non exploitante de terres agricoles dans le charollais-brionnais et résidente dans le var, je me permets, compte tenu de la distance nous séparant, de vous interroger par mail sur une problématique de bail rural... Consulter la réponse deMaître de VILLELE |
Fermage terre agricole Posée par Barbidou, il y a 3 ans dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Barbidou - 2684 vues J ai hérité de 8 ha de terre moi et mon épouse nous n avons les ressources nécessaires pour accéder à une residence pour personne âgée. hors le fermage ne me rapporte que 100 ? par mois après paiement des impôts. hors si je vends mes terres... Participer |
Contrat de bail de petites parcelles de 7000 m2 dans le 35 Posée par pilgrim, il y a 5 ans dans Rural 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par claudio1990 - 2683 vues Si le bail est reparti pour 9 ans pour une petite parcelle de 7000 m2 vendu avec une maison que j'achète pour être la maison de l'exploitation, avec un bail écrit manuscrit du 1er juillet 2010 au 1er juillet 2019 je ne... Participer |
Récupération de terre Posée par betty, il y a 4 ans dans Rural 1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN - 2678 vues Notre voisin a nos terres de manière tacite, pas de bail, pas de loyer, nous voulons les récuperer pour un projet d'installation, il a déclaré sans nous en informer nos terres à la pac, quel recours avons nous pour les récupérer ,en vous... Participer |
J'habite le calvados impossible de trouver un notaire qui bouge rapidement mon affaire .mon frére à dilapidé toute la succession de mes parents j'ai la preuve formel par la brigade financiére escroquerie simple.dans... Consulter la réponse deMaître Nicolet |
Droit de préemption de la safer sur le terrain d'un cotisant msa Posée par Olivier3468, il y a 4 ans dans Rural 1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN - 2676 vues La sncf a exproprié mes terres. a l'issue des travaux, comme convenu, elle me revend la parcelle non utilisée par le projet. la safer a exercé son droit de préemption sur la vente. je ne peux récupérer mes terres. est-ce... Participer |
Préemption safer Posée par Richard, il y a 2 ans dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Rra - 2674 vues La safer a préempter un terrain que je désire acheter le terrain entoure sur deux côtés ma propriété il est constitué de bois de chênes âgée de environ 30 ans sur les trois quart , et le reste d environ 6000 m... Compléter |
La sbafer aux ordres des puissants locaux ! Posée par Camille Gui, il y a 1 an dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2672 vues Je désire acheter un terrain (une parcelle mixte/ 9 900m2 avec 1/3 de bois) à la campagne, pour faire un beau verger. la vendeuse du terrain et moi nous sommes parfaitement entendues en tous points : mon projet lui plait... Consulter la réponse deMaître CATANA ANTUNES |
Pseudo propriétaire... Posée par Delphrank, il y a 5 ans dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Delphrank - 2669 vues Suite au décès de ma mère, nous venons de clôturer la succession de ma grand mère, qui était restée en indivision jusqu'ici entre ma mère, sa sœur et son frère. je viens donc d’hériter d'une dizaine... Participer |
Je suis exploitant agricole avec un bail écrit depuis plus de 3 ans sur une parcelle agricole de 60 ha. mon propriétaire décide de vendre sa parcelle. il signe un compromis sans m'en avertir avec la safer. après publication... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Photovoltaique sur un batiment agricole Posée par VGE, il y a 3 ans dans Rural 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAHAN - 2666 vues Peut-on poser des panneaux solaires sur le toit d'un batiment loué pour vendre le courant produit?... Participer |
Pétition pour empêcher la création de mon entreprise Posée par David, il y a 5 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2665 vues Je vous sollicite car j'ai un projet depuis un an, que j'ai soumis au maire de mon village, lui et tout le conseils sont ravis de ce projet (il s'agit d'un petit parc de loisirs en plein air à la campagne avec... Répondre |
Problème de stationnement Posée par Marylou55, il y a 2 ans dans Rural 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par tot32 - 2665 vues Je suis en location et j'ai un petit garage où je range mes affaires mais depuis quelques temps je ne peut plus y accéder car mon voisin se gare devant en revendiquant que cette place est à lui suivant le plan du cadastre ... a... Consulter la réponse deMaître DIALLO |
Contenu lettre de résiliation bail rural suite à décès du preneur Posée par ELENAH, il y a 5 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2665 vues Pour résilier un bail rural verbal aux héritiers légaux d'un exploitant agricole décédé, célibataire, non pacsé, sans ascendant et descendant, quel motif invoqué ? le motif de décès du preneur suffit-il ? est-il nécessaire... Répondre |
Résiliation bail rural suite à décès du preneur Posée par ELENA, il y a 5 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2665 vues Le seul motif de décès du preneur (ne laissant d'héritiers privilégiés) suffit-il dans la lettre du résiliation du bail rural verbal adressé aux héritiers légaux ? mode de résiliation : lrar ou par acte d'huissier ou par... Répondre |
Recours après une saisie de chien Posée par Miky, il y a 2 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2665 vues Je voudrais savoir quels sont les recours et où m'adresser. la gendarmerie est venu me saisir mon chien, je suis en attente d'un rdv avec le maire de ma ville. la copropriété a demandé l'expulsion de mon chien , je... Répondre |
Preemption partielle safer Posée par dany, il y a 3 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2664 vues Je vends une habitation avec 3ha de terrain en zone agricole. la safer fait une preemption partielle sur 3 parcelles de terre ; sur une des parcelle il y a le chemin d'acces pour la maison ,sur une autre le portail electrique . l' acheteur... Répondre |
Résiliation bail Posée par Agathe, il y a 3 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2662 vues Je loue depuis janvier 2001 une exploitation a un gfa.elle se compose de terres et de vignes.a l'époque j'ai signé un bail avec les parents de la nouvelle gérante.une relation de confiance et un grand respect envers ces personnes... Répondre |
Vente de terres agricoles Posée par ddvauviard, il y a 3 ans dans Rural 1 réponse, il y a 3 ans - 2658 vues Suite à l'héritage de notre mère décédée, nous avons mis en vente mon frère et moi environ 4 ha chacun. un nouvel exploitant agricole ami de la famille c'est déclaré acheteur des 8 ha en plusieurs petites parcelles. nous avons signés un... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Vente d’une petite parcelle qui est actuellement en vente d’herbe (contrat oral) Posée par Liane, il y a 1 an dans Rural 1 réponse, il y a 1 an - 2654 vues Nous sommes en train de vendre une propriété rurale dont une parcelle de 650 ares est accordée en « vente d’herbe » au fermier voisin par un contrat oral reconduit annuellement depuis plus de 20 ans. ce fermier par ailleurs nous... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
La safer peut-elle s'opposer à une vente d'un petit terrain (6090.)ds 1 bourg ? Posée par pouzet, il y a 5 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2652 vues J'ai 1 petit terrain ds le bourg enclavé de maisons et de 6090 m2 avec des arbres fruitiers , j'ai mon voisin mitoyen garagiste -vendeur de voitures veut s'aggrandir et souhaite acheter ma parcelle; le fermier... Répondre |
Délai de notification au vendeur Posée par jc, il y a 3 ans dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BERGER - 2645 vues Quel est le délai de notification au vendeur ?... Participer |
Article l411-37 Posée par Proprio 39, il y a 2 ans dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Proprio 39 - 2642 vues L'article en référence stipule: le preneur avise le bailleur dans les mêmes formes du fait qu'il cesse de mettre le bien loué à la disposition de la société ainsi que de tout changement intervenu dans les éléments... Compléter |
Congé convention pluriannuelle Posée par fabichri, il y a 2 ans dans Rural 1 réponse, il y a 2 ans - 2639 vues Quel est le délai à respecter pour donner congé à mon locataire avec lequel j'ai signé une convention pluriannuelle d'exploitation agricole en 2005. merci... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Débranchement courant exploitation Posée par Ginette, il y a 2 ans dans Rural 7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ginette - 2637 vues Je suis propriétaire d’une maison qui auparavant était rattachée à une ferme. le problème c’est que le compteur de courant est le même pour la ferme et la maison. la personne qui occupe pour le moment les... Consulter la réponse deMaître Meziti |
Cession bail rural a un descendant Posée par fabian, il y a 2 ans dans Rural 1 réponse, il y a 2 ans - 2634 vues Le preneur demande une cession d'un bail rural pour son fils associe dans la meme scea, les fermages ont ete regles par la scea alors que le proprietaire n'a jamais ete averti de mise a disposition... Consulter la réponse deMaître DEPAGNE |
Problème de stationnement récurrent devant chez moi Posée par Oignies, il y a 3 ans dans Rural 1 réponse, il y a 3 ans - 2629 vues J’habite à côté de magasins d’alimentation et d’agence de voyage ainsi que des immeubles ayant un parking devant chez eux. la maison que je loue est près de la route et les clients de ces magasins se garent devant chez moi sur le... Consulter la réponse deMaître camarata |
Duration de la purge safer Posée par James, il y a 2 ans dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par James - 2628 vues Combien de temps dure la purge de la safer avant qu'elle périme ?... Compléter |
Demande de retirer les chevaux de l'écurie immédiatement sans objet Posée par SAPHIR 88, il y a 2 ans dans Rural 1 réponse, il y a 2 ans - 2628 vues Je viens d'avoir un appel me signifiant par le co-gérant de la structure équestre de retirer mes chevaux immédiatement pour la seule cause " m'être engagée sur un concourt sans son autorisation" lui... Consulter la réponse deMaître ROCHER-THOMAS |
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