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Délais de paiement frais de remise en état Posée par aurelie, il y a 3 ans dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2114 vues Suite au départ de mon locataire il a fallu refaire de travaux dans le logement car le locataire avait vidé celui-ci des meubles sans mon accord et beaucoup de chose étaient cassées, il est sous tutelle la... Consulter la réponse deMaître cotto |
Non remboursémet de caution Posée par Clarinet, il y a 7 ans dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 7 ans - 5306 vues Mon ancien propriétaire refuse de me rendre ma caution sous de faux pretextes... Consulter la réponse deMaître MAYADOUX |
Taxe audiovisuelle location Posée par Caroline25, il y a 1 an dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1239 vues à toutes et tous. je vient pour la première fois aussi j’espère être sous la bonne catégorie . je loue une petite villa depuis 3 mois , la propriétaire tarde à me communiquer les quittances , le dpe et l’état des risques naturelles... Consulter la réponse deMaître QUESADA-GARCIA |
Rétractation Posée par pp52, il y a 1 an dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1411 vues Est il possible de se rétracter après avoir signé un contrat de ventre avec une agence immobilière ? le cas échéant avec quel délai et de quelle façon ?... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
En proces contre son ancien proprietaire Posée par Chrisry, il y a 2 ans dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Mijoe - 3283 vues Je suis en procès contre mon ancien bailleur car celui ci m’accuse d’avoir rendu un logement en mauvais état. hors il s’est avéré que le logement est pleins d’humidité donc de champignons. il manque des joints sur la façades... Consulter la réponse deMaître cotto |
Procédure : comment agit-on 'en groupe' ? Posée par Chris, il y a 1 an dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1193 vues Une personne peut elle agir en justice 'au nom' de plusieurs personnes ? sans avoir les memes qualités qu'eux qui plus est. je croyais que en france il n'y a pas d'action de groupe. et que chacun agit en... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Toiture défectueuse et dégâts des eaux Posée par Lulubel, il y a 1 mois dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Lulubel - 587 vues Nous avons signé un compromis de vente en mai dernier pour un pavillon possédant des panneaux photovoltaiques. lors de cette signature nous avons signalé au notaire qu'il y avait des tâches de moisissures sur le lambris à... Consulter la réponse deMaître cotto |
Bonjour, Posée par Robe, il y a 4 ans dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 4021 vues Depuis 2 ans j'ai aménagé dans un appartement hlm ma voisine de dessus fait trop de bruits tardivement le soir plusieurs courriers échangés avec le bailleur et ma voisine. cela continue toujours merci de... Consulter la réponse deMaître Nicolet |
Vente immobilière Posée par Ninette, il y a 10 mois dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 1795 vues Je signe l’acte définitif pour la vente de mon bien qui n’est pas mon logement principale. j’ai recours le projet d’acte de vente établit par le notaire.s’il y’a des créanciers qui ce sont manifestés, est-ce que cela doit être... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Augmentation de loyer abusive Posée par Aldé, il y a 6 mois dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Aldé - 1899 vues Le 1er avril 2024 mon propriétaire a augmenter mon loyer d’un montant de 100euro supplémentaires que j’ai accepté ne connaissant pas mes droits en tant que locataire ni ses droits en tant que propriétaire. cependant le dpe du... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Coupure d'eau Posée par Sharah, il y a 8 mois dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 1351 vues Mon propriétaire coupe l'eau dès lors qu'il s'absente de chez lui (même si il part pour la matinée ou la journée... il coupe) je vérifie à chaque fois si il y a des coupures prévues sur la commune et la réponse est... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Vente du bien après décès de l'usufruitière Posée par dromadaire, il y a 8 mois dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 3023 vues Au décès de l'usufruitière, en cas de vente, est ce que les héritiers doivent signet le compromis et l'acte de vente... Consulter la réponse deMaître GATELLIER |
Frais de huissier Posée par Dupont, il y a 6 mois dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 6 mois - 7087 vues J’ai réglé ma dette de loyer impayé j’avais jusqu’à octobre normalement il me reste que les frais de huissier à réglé alors puis-je payer en plusieurs fois ? est j’ai délai comme la dette jusqu’à octobre ? merci merci de vos... Consulter la réponse deMaître BENOIT |
Offre d'achat du vendeur vers l'acheteur Posée par julia, il y a 1 an dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 1 an par JackT - 1253 vues J'ai une question mon propriétaire actuel vend sa maison, il à déjà un acheteur potentiel car il lui doit des sous, donc il lui déduit cette somme de la vente de la maison, nous avons reçu il à 4 jours l'offre du notaire... Consulter la réponse deMaître cotto |
Envoyer un congés aux locataires Posée par Ratenon974, il y a 3 ans dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Ratenon974 - 2228 vues Voilà je voudrais avoir un renseignement pour bail qui a été signé le 19 octobre 2019 pour une durée de trois ans. pour envoyer un congés aux locataires pour reprise du logement en vue d y habiter le 19 octobre 2022 je dois envoyer... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Plu avec un droit de reprise par la commune Posée par Nani, il y a 3 ans dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2447 vues J ai acheter une maison à une agence , sur le compromis il y avait un droit sur mon terrain pour la mairie si élargissement de la route . j’ai demander à l’agence ce que c été elle m’a dit à c est rien vous... Consulter la réponse deMaître cotto |
Faire jouer la lar de finir les travaux avant abandon de chantier Posée par Angra-Mainyu, il y a 1 an dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Angra-Mainyu - 1208 vues En juillet 2020, excédé par des retards sur mon chantier de construction, nous avons mis en demeure l'entreprise de finir les travaux dans un délai de 3 mois. 10 jours avant échéance... Consulter la réponse deMaître cotto |
Asl Posée par sophie, il y a 1 an dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1330 vues Je suis dans un lotissement avec une asl. ma clôture se situe 1 m avant ma limite de propriété. sur ces 1 m, une haie arbustive a été plantée. l'objet de l'asl est l'entretien de cette haie et la fourniture de... Consulter la réponse deMaître cotto |
Ajout résolution ordre du jour ag sci familiale Posée par Oce, il y a 1 an dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1342 vues Je suis associé à 37% des parts avec ma mère (qui a 63%) dans une sci familiale. mon père qui est décédé en 2022 était le gérant. j’avais reçu de ma mère la convocation pour l’ago du 30 août en lrar. il était porté à l’ordre du... Consulter la réponse deMaître cotto |
Refus prêt après délai de condition suspensive d'obtention de prêt Posée par Juliette, il y a 6 ans dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Ninette75 - 10560 vues Nous venons d'apprendre, par le courtier, que les banques refusaient de financer notre achat de maison. ceci, après le délai de la condition suspensive de prêt. (dossier ayant été déposé avant même la signature du compromis de... Consulter la réponse deMaître ATTALI |
Demande congés aux locataires sans accord du coproprietaire Posée par Lenteconte, il y a 7 mois dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Lenteconte - 1331 vues Ma femme à envoyé un recommandé de mise en congès de nos locataires sans que je sois informé et sans mon consentement. (nous sommes dans l'optique d'un divorce) a t-elle le droit ? que dois-je faire pour me protéger dans... Consulter la réponse deMaître cotto |
Logement insalubre Posée par Ilona, il y a 4 mois dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Ilona - 1347 vues En septembre 2021 j'ai dû quitter en urgence un logement insalubre avec mes enfants dont un nourrisson dans laquelle j'y est vécu toute ma grossesse . le logement à été jugé insalubre par un organisme en mai 2021. lorsque... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Mur de soutènement chemin communal Posée par V65, il y a 1 an dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1239 vues J’ai obtenu un permis de construire ma maison sur un terrain en pente. pour pouvoir intégrer ma maison il a fallu décaisser le terrain sur une hauteur de de 2m au point le plus haut. tout était mentionner sur les plans. aujourd’hui... Consulter la réponse deMaître cotto |
Mur de soutènement mal fait Posée par JK, il y a 2 ans dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1956 vues Madame, monsieur, nous sommes propriétaire d’une maison qui vient être construite dans le val de marne. le mur de soutènement de notre voisin d’en face est bien situé sur leur parcelle, il n’est pas mitoyen. en revanche, leur mur est en... Consulter la réponse deMaître cotto |
Achat avec mon ex femme Posée par Nousdeux, il y a 7 mois dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Nousdeux - 1413 vues Avec mon ex femme , nous envisageons d'acheter une maison ensemble 50/50 pour y finir notre vie . nous souhaitons que le dernier vivant garde la maison jusqu’à son décès, et qu’après le décès des deux, le bien soit partagés... Consulter la réponse deMaître ROCHER-THOMAS |
Nouvel appartement anciennement infesté Posée par Mely, il y a 5 mois dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Mely - 1798 vues Je viens d’emménager dans mon nouvel appartement seulement je découvre qu’il a été infesté (et peut être qu’il l’est toujours) avant la signature du bail je n’ai eu droit qu’à une visite virtuelle. et une fois le bail signer je... Consulter la réponse deMaître cotto |
Logement social cyplo Posée par Sweety, il y a 19 heures dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 15 heures - 533 vues J ai fait une demande de logement social depuis 15 mois. je suis reconnue cyplo depuis juin car violences conjugales. on. ma proposé un t3 en juillet mais je n'étais qu'en rang 2 donc ça m'est passé sous le nez. puis... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Notre bailleur personne morale veut reprendre son logement. Posée par steph, il y a 5 ans dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 3192 vues Notre bailleur qui nous a fait un bail de 3 ans en tant que personne morale (il y a déjà erreur car il aurait dû être de 6 ans)nous fait croire qu'il veut reprendre son logement pour lui car il n'arrive soit disant plus à payer ses... Consulter la réponse deMaître JOSEPH-THEOBALD |
Caution non restituée avec facture en plus des travaux, et quittance antidatée Posée par fanny, il y a 9 ans dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par stephanie - 7471 vues Nous avons un litige avec nos anciens propriétaires, après l'état des lieux avec l'agence, ils nous réclament des frais en plus de notre caution retenue, les frais sont : changement du lavabo pour une bonde perdue... Consulter la réponse deGutierrez |
Erreur dans le stipulé des jugement Posée par Sourimane, il y a 1 an dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sourimane - 1500 vues Suite à mes assignations j'avais une date d'audience en juillet 2022 . après cela le jugement a étais rendu en octobre 2022 . le tribunal ma envoyer les jugement mais j'ai constaté plusieurs erreur dans les jugement... Consulter la réponse deMaître HSINA |
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