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Renseignement droit immobilier Posée par vshns, il y a 4 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2300 vues Je suis locataire d'un appartement depuis 3 ans dans une immeuble de 7 appartements par le biais d'une agence immobilière, ne recevant pas de taxe d'habitation je suis allé me renseigner au centre des finances et... Consulter la réponse deMaître Balme |
Frais 'honoraire' de frais de mise en demeure Posée par SAS, il y a 7 mois dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 7 mois par SAS - 1876 vues J'ai reçu de la part du syndic une lettre de mise en demeure payante de 68€. comment contester cette somme? contexte : je n'étais pas chez moi de fin janvier à mi mars. j'ai averti le syndic de mon absence le... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Convention d'honoraires Posée par Verone, il y a 1 an dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Verone - 1298 vues J'ai signé avec mon avocat une convention d'honoraires pour une assignation en référé. toujours pour la même affaire, aujourd'hui, il ya une assignation pour jugement au fond. et mon avocat me fait alors une nouvelle... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Decheance du terme Posée par Makila, il y a 1 an dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Makila - 1269 vues En invalidité, mon assurance emprunteur prend en charge les échéances de mon prêt immobilier, mais avec beaucoup de retard. a ce jour, je dois 10000 euros et l'organisme prêteur a prononcé la déchéance du terme. malgré les... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Probleme avec la propriétaire Posée par Daisy2009, il y a 8 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Fatima13 - 4978 vues Je souhaite quitter le logement ou je suis pour plusieurs problemes avec ma propriétaire, refoulement plus plus, faux plafond qui s effondré sur le lit pendant mon sommeil, photo à l appui du sinistre changement des canalisations... Consulter la réponse deGutierrez |
Vente impossible désaccord couple Posée par Coucouni1!, il y a 3 mois dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 2498 vues Je suis séparée de mon mari qui a quitté le domicile ( abandon de domicile en 2023) et pour lequel je vais lancer un divorce judiciaire pour adultère.nous avons une maison dont nous sommes propriétaires ( prêt terminé et pas de... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Annulation Posée par Pp52, il y a 1 an dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1311 vues Je viens de signer un contrat avec une agence pour vendre une maison (exclusivité avec possibilité de trouver moi même un acheteur). est il possible de se rétracter ? comment faire, quel délai ?... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Heritage Posée par Laura, il y a 9 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Laura - 4683 vues Voilà ma mère me loge à titre gracieux mais le soucis c'est que a ce jour elle me colle ainsi que mes deux sœurs au tribunal pour vendre . j'ai les courriers comme quoi elle me loge à titre gracieux sachant que je lui... Consulter la réponse deGutierrez |
Remboursement de frais d'avocat Posée par dg47, il y a 7 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par dg47 - 9152 vues Je suis co-gérant et associé d'une sci immobilière mon associé ,en son nom pesonnel et payé avec son chéquier ses frais d'avocat pour demander la liquidation judiciare de la sci maintent il dépose en créance ses frais... Consulter la réponse deMaître LUCCISANO |
Achat d'une maison individuelle Posée par holla, il y a 4 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par holla - 2288 vues Nous sommes sur le point de finaliser l'achat d'une maison individuelle. le vendeur devait avant la signature définitive nous fournir un certificat de conformité pour l'assainissement.or le contrôle est négatif .du... Consulter la réponse deMaître Nicolet |
J'ai reçu un commandement à payer Posée par Marc, il y a 4 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2173 vues Je règle tous les mois 30 euros à un huissier pour une dette de loyer datant de plus 16 ans je viens de recevoir un commandement à payer pour cette dette. que dois je faire, qu'est-ce que je risque ? je suis perdu et j'ai... Consulter la réponse deMaître DIARRA |
Propriétaire malhonnête Posée par Laeti, il y a 2 mois dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 2066 vues J’ai récemment quitté mon logement le 4 août dernier, ma propriétaire a récupéré 145€ sur la caution parce qu’elle a récupérée l’accusé de réception le 8 alors que la lettre a été envoyé le 2, j’ai du lui demandé par e-mail si elle... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Je paye seul en tant que co-emprunteur Posée par Gringo, il y a 4 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Gringo - 4700 vues Je suis séparé depuis plusieurs année avec mon ex conjointe avec qui j'ai acheté une maison en co emprunteur et je paye seul le crédit, aucun d'entre nous vis dans la maison qui est en vente entre temps j'ai refait... Consulter la réponse deNathalie |
Ouvriers de mon voisin qui passent et modifient notre toiture sans permission Posée par caro62250, il y a 6 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par caroline - 9895 vues Nous voisins ont créé une extension en hauteur et ont refait leur toiture, les travaux sont terminés depuis 1 mois. ils ont une infiltration d'eau dans leur extension et pour boucher la fuite, leurs ouvriers montent sur notre... Consulter la réponse deMaître ATTALI |
Annulation d'un compromis de vente pour réseau d'eaux usées non raccordé Posée par Narber, il y a 1 an dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Narber - 1729 vues Le 30 novembre, je dois signé l'acte définitif pour l'achat d'un bâtiment à usage commerciale et je voudrai savoir si je peux annulé la vente pour défaut d'information sur le non raccordement du bâtiment au... Consulter la réponse deMaître cotto |
Vîager occupé n'a pas déclaré un sinistre toiture Posée par Pasteur, il y a 8 mois dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 1323 vues Découvert du sinistre grêle 13mois plus tard car l'occupent du viager refuse que je visite la propriété gros dégâts sur toit mon assurance refuse la prise en charge car j'ai acheté 1mois après la grêle les dégâts étaient... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Dénomination du bien acheté est erronée dans l'acte + doute sur partie privative Posée par Immobilier2024, il y a 6 mois dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Immobilier2024 - 2239 vues J'ai acheté un appartement en 2015 qui était 3 petits studios au même étage avec chacun leur cuisinette , wc, douche indépendants. sur l'acte d'achat de l'agence immobilière et du notaire je me rends compte... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Changement carrelage location Posée par Pawilix, il y a 1 an dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Pawilix - 1148 vues À ce jour nous avons fait un premier état des lieux avec le propriétaire qui nous signale que deux carrelages de salle de bain son détérioré , hors nous voyons bien que les deux carrelages sont décollé suite à une infiltration dans... Consulter la réponse deMaître cotto |
Rajout ordre du jour à ago sci Posée par Oce, il y a 1 an dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Oce - 1300 vues Je suis associé à 37% des parts avec ma mère (qui a 63%) dans une sci familiale. mon père qui est décédé en 2022 était le gérant. j’ai reçu de ma mère la convocation pour l’ago du 30 août en lrar. il est porté à l’ordre du jour sa... Consulter la réponse deMaître GATELLIER |
Interprétation de paiement sur impayés Posée par Tonyo86, il y a 1 an dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 1297 vues Je fais face à une situation complexe avec mon propriétaire et j’aurais besoin de conseils juridiques. en 2018 et 2019, j’ai accumulé des mois de loyers impayés, totalisant 3000€. À partir de la moitié de 2019, j’ai commencé à... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Notre locataire est parti sans préavis, que peut-on faire ? Posée par michèle84, il y a 8 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par michèle84 - 12107 vues Notre locataire a donner congé avec préavis d"un mois au lieu de 3. l'agence qui gérait notre bien, nous a réglé le mois de juillet avec la caution d'1 mois. le locataire est parti fin juillet 2015, a déposé les clefs... Consulter la réponse deMaître de Almeida Costa |
Résiliation mandat de vente immobilière signé par les deux époux Posée par Lélé, il y a 6 mois dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître BELIGHA - 1743 vues Nous avons signé un mandat avec mon époux avec une agence immobilière il y’a quelques mois afin de vendre notre bien car nous divorçons. je souhaite résilier ce mandat. mon mari n’est pas d’accord. est ce légal si je le résilie... Consulter la réponse deYAZDI |
Responsabilités de l'administrateur provisoire quant au bail professionnel Posée par Ed, il y a 3 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Ed - 2081 vues Un administrateur provisoire a été nommé à la place de l'entreprise, locataire d'une sci, pour reloger les personnes qu'elle hébergeait. a la fin de sa mission, sans prévenir le bailleur de la date de son départ des... Consulter la réponse deMaître cotto |
Loi hoguet : estimation payante et-ce normal ? Posée par Kitty78200, il y a 1 an dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2413 vues Suite à des démarches demandées par notre notaire, nous devons faire estimer notre bien immobilier dans le cadre d'une succession. nous avons trouvé deux agences immobilières dont l'une est payante environ 200 euros... Consulter la réponse deMaître cotto |
Déblocage partiel de fonds séquestre Posée par Elisa, il y a 1 an dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 1 an par christian - 1981 vues Première question : notre constructeur de maison en contrat ccmi demande le déblocage partiel des fonds séquestres alors que toutes les réserves ne sont pas réalisées et levées. a t-il le droit de procéder ainsi ? a-t-il le droit... Consulter la réponse deMaître cotto |
Modification règlement de copropriété Posée par Helen, il y a 5 mois dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 4508 vues Je suis propriétaire d'un appartement dans une copropriété de 3 appartements avec un syndic bénévole incompétent et abusif récemment les 2 copropriétaires ont installé une salle de sport au sous sol donc ds les parties... Consulter la réponse deMaître GATELLIER |
Demande départ anticipé avant fin de contrat -appartement en ss-location meublé Posée par Pseudo2808, il y a 1 an dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1218 vues Actuellement, je vis dans un appartement que j'ai sous-loué par le biais d'une agence immobilière. dans mon contrat, la sous location meublé est jusqu'à janvier 2024. cependant, j'ai récemment reçu une lettre de... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Après contestation du congé pour reprise Posée par Mr, il y a 1 an dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mr - 1328 vues Que faut t’il faire après la contestation du congé pour reprise, c’est le propriétaire qui doit saisir le tribunal ou le locataire ?... Consulter la réponse deMaître cotto |
Acompte sur le prix de vente à la signature du compromis Posée par marc, il y a 6 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par marc - 4717 vues Je dois signer le compromis pour la vente d'une maison, vente qui n'interviendra que dans un an. mon notaire me dit que, dans la mesure ou c'est lui qui établit le compromis, il a l'obligation de bloquer... Consulter la réponse deDiogene11 |
Un colocataire peut-il se désolidariser d'un bail Posée par Sophie, il y a 6 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cécile57 - 13207 vues Je loue un appartement à un couple et une des 2 personnes est parti et souhaite se désolidariser du bail signé en 2017. peut-il le faire ? de plus ses parents se sont portés garants pour lui même et sa compagne qu'en sera t-il... Consulter la réponse deMaître ALTERMATT |
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