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Institut en cessation d'activite volontaire / interruption du bail commercial Posée par papillon, il y a 4 ans dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 4527 vues Il y a 15 jours j'ai du mettre en cessation d'activité mon institut de beauté sur les recommandations de mon comptable et banquier. je ne m'en sortais plus. trop de charges. j'ai un bail commercial avec le... Consulter la réponse deMaître NAHMIAS |
Délai acte de vente Posée par CAMVIC, il y a 5 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par CAMVIC - 4527 vues Est-il possible de faire un acte de vente 10 jours seulement après le compromis ?... Consulter la réponse deMaître Christel BRANJONNEAU |
Quid du locataire en fin de bail emphytéotique Posée par Anonyme13, il y a 5 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Anonyme13 - 4523 vues Dans le cas où un bailleur a (actuel bailleur) doit restituer l'immeuble à un bailleur b (futur bailleur) au terme d'un bail emphytéotique qui se termine en 2023. - question 1 : est-ce que le bailleur a peut délivrer en... Consulter la réponse deMaître Christel BRANJONNEAU |
Des travaux qui ne se font pas Posée par microute, il y a 9 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 9 ans - 4493 vues Je possède un restaurant mais je suis locataire des murs, j'ai signé mon bail en avril 2011 et à la signature la propriétaire m'a informé que des travaux devaient être fait. depuis rien ne se passe l'immeuble est en copropriété et... Consulter la réponse deMaître FACHIN |
Grosse reparation Posée par MIRABELLE, il y a 5 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 mois - 4476 vues Locataire d'un commerce en rez de chaussée depuis 9 ans, le locataire au dessus de ma boutique m'informe que son plancher s'est affaissé de 15 cms et que le plafond de ma boutique risque de tomber à tout moment... Consulter la réponse deMaître DREYFUSS |
Exception d inexecution Posée par Xabi06, il y a 5 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Christel BRANJONNEAU - 4476 vues Suite à des travaux dans le local commercial, l'ouvrier du bailleur a tache des equipements du bailleur (equipement qui avait pourtant ete demandés a etre deplacer pour facilite le travail). de ce fait, le locataire refuse de... Consulter la réponse deMaître LELLOUCHE |
Délai signature Posée par Domyves, il y a 5 ans dans Bail commercial 7 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 4475 vues A quel moment le bailleur qui a signé le bail peut-il remettre le bien en location si le locataire tarde à le signer? merci... Consulter la réponse deMaître Christel BRANJONNEAU |
Harcelement d'un proprietaire Posée par Martine, il y a 2 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Martine - 4471 vues Que faire lorsque le propriétaire d'un bail commercial harcèle son locataire ? suite à un retard de paiement de loyer (sans procédure judiciaire en cours) le propriétaire vient de façon récurrente dans les locaux loués et en... Consulter la réponse deMaître NAOUI |
Changement de co-locataires Posée par chapuismoz, il y a 6 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par chapuismoz - 4445 vues Je loue une maison en colocation à 4 co-locataires depuis 8 ans. au fur et à mesure des années, les co-locataires ont changé sans modification du bail. le dernier va partir dans un mois. il n'y aura plus de locataires... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Transformation de sa en sas Posée par Serge, il y a 5 ans dans Bail commercial 7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Serge - 4443 vues Nous projetons de transformer notre société , actuellement s.a. en s.a.s. cela peut il poser un souci avec mon bailleur ? avec nos remerciements, bien cordialement... Consulter la réponse deMaître Guillot |
Bail commercial avec clause de révision annuelle du loyer Posée par Yago 12, il y a 4 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 4429 vues Une convention de révision annuelle d 'un bail commercial est-elle légale ?... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
100 000euros de perdue à cause de ça Posée par Mirtaile, il y a 5 ans dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 4416 vues Merci pour le temps que vous accorderez à mon sujet. ma mère et ma tante on fait racheter les parts d'une société (restauration), cette société était endetter donc elles ont pu l'avoir pour pas cher et c'était plus... Consulter la réponse deMaître Christel BRANJONNEAU |
Loyer impayer Posée par Sci, il y a 4 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 4407 vues Actuellement j ai mon locataire qui tient une auto école et bien sûr il ne me règle plus sont loyer dû au covid 19.il ne m à pas prévenu. il me dois actuellement 2 mois de loyer. que puis-je faire. lui envoyer une lettre... Consulter la réponse deMaître delcour |
Augmentation du loyer Posée par Jean, il y a 6 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 6 ans - 4396 vues Puis je saisir le tgi pour demander l’augmentation du loyer de mon local commercial? j’ai racheté l’immeuble avec un rdc commercial qui est d’un faible loyer depuis des années ! ( 150€ en plein centre ville ) cordialement merci de... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Récupérer les loyers / taxes impayés d'anciens locataires Posée par gabriel22, il y a 4 ans dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par gabriel22 - 4392 vues J'avais des locataires et certains ne payaient pas leurs loyers/taxes (depuis longtemps) de plus je ne suis plus propriétaire car il y a eu une vente aux enchères de mon bien (grâces à eux) en février donc théoriquement ils ne... Consulter la réponse deMaître Nicolet |
Bail entre une personne physique (locateur) et une personne morale (locataire) Posée par Ray, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans - 4345 vues La location d'un immeuble de dix chambres avec aire commune (cuisine ,salle de bain ,salon) entre une personne physique (locateur) et une personne morale(locataire),a la signature d'un bail de logement conventionnel les parties ont elles... Consulter la réponse deMaître DIARRA |
Rachat du droit de bail par bailleur Posée par complicado, il y a 3 ans dans Bail commercial 9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par nougat - 4335 vues Dans le cas où un commerçant stoppe son activité, que son fonds n'est plus rentable, mais qu'il met en vente son droit de bail tout commerce, le bailleur peut il lui même racheter ce droit de bail, sans être commerçant... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Vente de parts de sci Posée par Vava, il y a 4 ans dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Vava - 4311 vues Nous sommes 2 associés et vendons un fond de commerce l'acheteur ne pouvant financer l'achat des murs mon associé me rachète mes parts ma question est peut il me faire payer ma part en même temps que le fond de commerce... Consulter la réponse deMaître Christel BRANJONNEAU |
Nuisance supposée pour un commerce Posée par rehad, il y a 6 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par rehad - 4309 vues Je suis propriétaire de murs commerciaux a usage de restaurant , le voisin mitoyen a écris au maire de la ville pour ce plaindre de soi disant fumée et odeur de cuisine ainsi que de bruits après 22 heures. j'ai des... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Dans une sci qui peut signer un bail commercial Posée par Cin98800, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans - 4308 vues J'ai contracté un bail commercial avec une sci, le nom du gérant est bien noté sur mon bail sauf que les paraphes et la signature sont ceux de la femme du gérant, je précise qu'elle ne m'a jamais montré ou donner de... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Immatriculation sans bail commercial signé Posée par Armelle, il y a 3 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Armelle - 4296 vues Je suis bloqué dans la création de mon entreprise. je suis passé par un site pour effectuer les formalités à ma place mais ils ne veulent pas déposer le dossier au greffe sans avoir signé le bail commercial, malgré le projet de... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Bail précaire et commercial Posée par aude2930, il y a 5 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par aude2930 - 4286 vues Je suis arrivée au bout des 3 ans de bail précaire. le bailleur veut augmenter le loyer de 18% en passant par la bail commercial 3/6/9, et me prévient tardivement, 3 semaines avant la fin du bail... peut il faire évoluer... Consulter la réponse deMaître Vanoverschelde |
Renouvellement bail commercial - durée 9 ans ferme Posée par Divers.1, il y a 4 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Divers.1 - 4281 vues J’ai signé mon premier bail commercial pour un commerce de service en 2010 pour une durée de 9 ans ferme. je souhaite à présent le renouvellement du bail avec la faculté de donner congé à l’expiration d’une période triennale (bail... Consulter la réponse deMaître DAUSSE |
Liquidation judiciaire simplifiée-offres reprise non respect activité principale Posée par BailleurDesespere, il y a 3 ans dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BailleurDesespere - 4278 vues Nous sommes bailleur d’une société x, déclarée en liquidation judiciaire simplifiée depuis le 01/04/21. activité principale « vente d’articles de dÉcoration » et à titre accessoire vente boissons sans alcool (ne pouvant pas faire... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Bail précaire Posée par didou, il y a 5 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par mimi - 4276 vues Puis je arreter un bail precaire pour un commerce sachant que je n'ai rien signé?cela fait 15 mois que je suis dans la boutique. combien de temps le préavis? suis je obliger d'envoyer un courrier? sachant qu'on est... Consulter la réponse deMaître Christel BRANJONNEAU |
Rachat des murs local commercial Posée par Lilou940, il y a 3 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 4275 vues Je suis locataire d'un local commercial depuis 6 ans . mon propriétaire souhaite vendre les murs comprenant le local et un appartement/studio au-dessus qui est inexploité car un seul passage possible par ma boutique donc... Consulter la réponse deMaître Lacoin |
Indemnité d'éviction dans quelle condition... Posée par Yolande, il y a 5 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Yolande - 4272 vues J'exploite un restaurant à lievin,le bail que nous avons signé en 2005 stipule que je prends en location un immeuble avec ses annexes sur une surface de 2650 mètre carré .le restaurant fait 160 m° et le parking occupe le reste... Consulter la réponse deMaître Christel BRANJONNEAU |
Déplafonnement du bail commercial signé en le 1 er janvier 1986 Posée par PATK, il y a 5 ans dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 4223 vues Nous avons envoyé par huissier une demande de congé avec offre de renouvellement le 28/12/2017 notre locataire l'a refusé le 29 juin 2018 juste avant la fin des 6 mois avec juste un courrier sur ses difficultés financières et... Consulter la réponse deMaître Vanoverschelde |
Bail commercial precaire Posée par Cristal42, il y a 5 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Cristal42 - 4202 vues J'ai accepté de signer un bail commercial précaire avec un nouveau locataire pour une activité commerciale dans un local m'appartenant, et ce depuis le 1er aout 2018. avec son accord, nous avons établi ce bail précaire... Consulter la réponse deMaître Christel BRANJONNEAU |
Un "locataire" sans droit/bail veut me payer Posée par Nicolas1984, il y a 4 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN - 4184 vues J'ai acquis un bien aux enchères et je découvre l'existence d'un locataire (il n'était pas censé être là). il m'ignore pendant quelques mois et maintenant il veut que je prenne ses chèques pour "le loyer"... Consulter la réponse deMaître Nicolet |
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