Expiration bail commercial Posée par LUI33, il y a 5 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 4183 vues J'ai un locataire , avec un bail commercial 3.6.9 depuis janvier 2009 et se terminant le 31 janvier 2018. ayant acheter récemment ce bien , je souhaite savoir si je peux donner congé a ce locataire et dans quelles conditions ?... Consulter la réponse de
Maître Vanoverschelde |
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Résiliation bail commercial Posée par oubijura, il y a 5 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par oubijura - 4181 vues J'ai signée en février 2016 un bail commercial devant un notaire pour une association avec comme activité une salle de musculation , mon locataire ne respecte pas ces obligations au terme du bail ,ex: bruit incessant du a... Consulter la réponse de
Maître LABERGERE-MENOZZI |
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Je suis locataire dans une zone d'activité d'un local avec bail commercial. nous avons comme beaucoup subi la fermeture de notre commerce pendant plusieurs mois et accusons actuellement une baisse de notre ca de... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Je rencontre de grosses difficultés dans le déroulement d'une expertise judiciaire de fin de bail rocambolesque. mon avocat et l'expert chargés de la mission ne répondent pas à mes courriers expédiés en recommandés avec... Consulter la réponse de
Maître Vanoverschelde |
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Je suis propriétaire d'un local commercial loué en 3/6/9 avec une clause résolutoire. mon locataire ne paye plus ses loyer depuis 5 mois et traine pour me payer des petites sommes à chaque fois.. tout le nécessaire avec un... Consulter la réponse de
Maître Medjnah |
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Je loue depuis 2009 un local commercial à un restaurateur. celui vient de m'annoncer qu'il est en droit de cesser le paiement des loyers du au covid19.. a savoir que c'est mon revenu vital et unique. en conséquence a... Consulter la réponse de
Maître CARETTO |
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Mise en péril imminent Posée par FDBM, il y a 3 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 4136 vues Nous sommes une sci, propriétaire de murs commerciaux. depuis 2008, nous louons un restaurant ; le premier locataire a vendu son fonds de commerce en décembre 2015 avec poursuite du bail initial. le locataire nous a assigné en 2018... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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L'ors d'une cession de droit au bail commercial , peut on exiger un acte notarié et exiger le même type de commerce que celui du bail à savoir : a usage de bureaux... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Bail à usage professionnel Posée par Fanny, il y a 4 ans dans Bail commercial 7 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 4124 vues Je suis désolée de mettre ma question dans bail commercial alors qu'il s'agit d'un bail professionnel, mais je n'ai pas trouvé la rubrique correspondante. ayant envoyé ma lettre de résiliation que mon... Consulter la réponse de
Bastien Charra |
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Mon locataire ne s’acquitte pas des paiement des charges et impôts depuis 3 ans j'ai envoyé un commandement d'huissier le 16 octobre dernier pour paiement des charges locatives , les impôts et présentation de... Consulter la réponse de
Maître Guillot |
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Expulsion Posée par OLI, il y a 5 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Dumont - 4118 vues Nous sommes patron d'un restaurant. il appartient au domaine public la mairie veut donc nous expulser sans indemnités, sans rien et pour seule raison : un litige personnel. nous avions un contrat de précarité qu'il a refusé de... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Vente droit au bail Posée par Little, il y a 5 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Little - 4117 vues Je vend un droit au bail par paiement de 1000 euros tout les mois ,vente à 14000 euros je voulais savoir si les 1000 euros par mois parte quand même en séquestre en sachant que je la vend au nom de ma société pour investissement... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Je suis propriétaire d'un local en sci loué avec bail professionnel (et non commercial) à une scm dont j'étais sociétaire; j'ai quitté la scm il y a quelques années et transmis mes parts. je reste propriétaire de la... Consulter la réponse de
Maître FAVRE-ROCHEX |
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Paiement de dette Posée par TITI11, il y a 5 ans dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 4089 vues J'ai vendu mon bar le chèque et encaissé par la carpa mets je suis signaler banque de france que va-t-il se passer est-ce que la carpa va payer mes dettes... Consulter la réponse de
Maître SALMON |
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Modification bail Posée par Milie, il y a 4 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN - 4082 vues Est il possible de refaire completement ou modifier un bail commercial alor que l'immatriculation vient d'etre faite. j'ai signé le bail pour lancer mes demarches administratives mais on doit modifier des clauses est... Consulter la réponse de
Maître Vanoverschelde |
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Cession bail commercial Posée par Little, il y a 5 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Little - 4082 vues Je suis en cours de cession d un bail commercial j'ai eu l'accord écrit du propriétaire mais le comptable de l acquéreur demande la présence du propriétaire mais il est a l l'étranger ma question est est il obliger d... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Loyer sous-évalué Posée par CHRIS, il y a 4 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par CHAT - 4074 vues Madame, monsieur, le loyer du bail commercial de la locataire (coiffeuse) de mon père (85 ans), est sous-évalué (165€) par rapport au tarifs pratiqués dans les commerces environnants (500 à 600€). suite à une cession de bail en mai... Consulter la réponse de
Maître PLUMERAULT |
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Est-ce que je peux vendre mon bail commercial ,n'étant plus enregistré au rcs ,a la suite d'une cessation d'activité et d'une radiation . faut -il que je me réenregistre pour pouvoir vendre mon bail... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Un ami que je connaissais depuis plus de 20 ans a décider de louer mon local (bail commercial) en 2016. j'ai signé le bail (01/04/2016) mais lui non alors qu'il c'était déjà installé (abus de... Consulter la réponse de
Maître Vanoverschelde |
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Résiliation bail commercial Posée par Claude, il y a 5 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par 0louis2 - 4030 vues Locataire d'un bail commercial se terminant le 23 juin 2020 envisageant une cessation d'activité en décembre pour une retraite définitive,ayant déjà acquis mes droits à la retraite depuis janvier 2011. de ce fait le... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Peut-on faire du déficit foncier sur des locaux de bureau en tant que propriétaire? (je pense à des travaux de mise aux normes erp ainsi que des travaux d'embellissement) ce, dans le but d'en augmenter la valeur locative... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Je vais simplifier au maximum - février 1991 renouvellement de mon bail pour 9 ans lors de l'acquisition de mon commerce - octobre 2000 je demande à nouveau le renouvellement par huissier ( pas de réponse) - aucune demande... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Loyer lmpayer Posée par dede 13, il y a 5 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par dede 13 - 4004 vues Peut on faire toute les démarches avec un huissier jusqu'à l expulsion soi meme... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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J’ai un impayé d’un mois de loyer, j’ai essayer de trouver une solution de paiement avec mon propriétaire ce matin pour qu’il me laisse le mois prochain et tout payer en même temps mais il n’a pas voulu comprendre il m’a dit qu’il... Consulter la réponse de
Maître de VILLELE |
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Je souhaite savoir si le bailleur a une obligation d'envoyer un avenant à un bail commercial par lettre recommandée avec accusé de réception ou s'il peut le faire par courrier simple. merci pour votre réponse... Consulter la réponse de
Maître Vanoverschelde |
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Je libère des entrepôts loués avec un bail commercial 3 6 9. lors de la pré-visite d'etat des lieux de sortie, le bailleur me demande une longue liste de rapports et attestations de levées de réserves, qui ne peuvent être... Consulter la réponse de
Maître ATTALI |
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Est ce qu'un bailleur social est tenu de vous informer qu'il y a eu un assassinat dans notre logement quelques mois avant de nous le louer ? j'ai poser la question à l'état des lieux le jour de... Consulter la réponse de
Maître NAHMIAS |
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Bail Posée par Marino, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans - 3978 vues Je suis travailleur indépendant sur toulouse je vendais nourriture dans un food truck ,je n'ai plus le véhicule et j'ai déménagé dans le gers et j'ai pris en location '(bail habitation) un ancien restaurant en septembre 2019.javais... Consulter la réponse de
Maître PLUMERAULT |
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Bail commercial Posée par JPB, il y a 4 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par JPB - 3951 vues Je possède un bail commercial (activité de bar et petite restauration) en milieu rural (village de 800habitants). mon locataire m?a adressé un courrier me demandant de suspendre les versements de loyers. que puis-je lui répondre et... Consulter la réponse de
CLORIS |
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Resilier bail commercial Posée par Little, il y a 5 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 3950 vues J ai un locataire qui tiens un restaurant qui trafique les branchement edf de l immeuble pour ne pas payer edf. on m a dit que ces une faute grave et que je peut demandez au juge la résiliation du bail car y met en danger les... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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