Depot de garantie Posée par Raymond, il y a 4 ans dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3430 vues Mon locataire usant de sa faculté de résiliation triennale m'a rendu les clés, le 16 novembre 2020. quel est le délai légal pour la restitution du dépot de garantie . cordialement raymond gizzi... Consulter la réponse de
Maître Guillot |
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Quittance envoyée à tort Posée par Louise, il y a 4 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3425 vues Le bailleur de mon local commercial m’a envoyé par erreur une quittance et il m’a fait une saisie conservatoire sur le compte. puis-je contester la saisie avec la quittance ? merci d’avance... Consulter la réponse de
Maître de VILLELE |
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Achat chaudiere Posée par Cyrille, il y a 4 ans dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Cyrille - 3423 vues Je loue un garage automobile à une franchise de réparation automobile. la chaudière gaz est à changer . mon notaire me dis que c est au bailleur de payer et le bailleur me dis que non ,donc je voulais savoir qui avait raison. merci... Consulter la réponse de
Maître Guillot |
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J ai calculé l augmentation de mon loyer commercial avec les indices du 4ème trimestre et je m appercois que mon loyer va diminuer. dois je diminuer mon loyer comme l indique le nouveau calcul ou puis le laisser a l ancien montant... Consulter la réponse de
Maître FAVRE-ROCHEX |
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Je vais bientôt signer un compromis de vente pour un fonds de commerce de restauration rapide et je m’aperçois que contrairement à ce qu'affirme le vendeur le bail commercial n' a pas été renouvelé mais a été... Consulter la réponse de
Maître BENHAGOUGA |
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Je loue un local commercial depuis 1 an. je paie tous les mois une provision sur charges, qui est, d’après le bail revue une fois par an à la date anniversaire. petite précision : mon commerce est saisonnier, il est ouvert de fin... Consulter la réponse de
Maître Vanoverschelde |
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Je vais acquérir un restaurant la semaine prochaine et niveau paperasse je ne m'y connait pas du tout. le propriétaire actuelle ma parler soit d'un avocat ou d'un notaire afin de faire la signature de la vente ou du... Consulter la réponse de
Maître Guillot |
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Une sci et un sas ont conclu un bail commercial pour la location d'un batiment . en revanche l'activité de la sas ne sera effective que dans 6 mois, début 2022. est il possible de prévoir une clause de loyer différé... Consulter la réponse de
Maître Guillot |
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Mon colocataire a une sarl et moi j'ai une micro-entreprise. il n'a jamais payé son loyer (ou que des miettes de temps en temps) alors qu'il était convenu de payer la moitié chacun. il m'a assuré avoir eu un... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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J'ai été contraint d'assigner un camping au civil après un changement de gérance remettant en cause un contrat de bail emphytéotique permettant la jouissance et l'accès à l'année à une... Consulter la réponse de
Maître ATTALI |
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Paiement loyer bail commercial Posée par philippe, il y a 4 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par philippe - 3379 vues Nous sommes titulaire d'un bail commercial . nous ne pouvons plus travailler depuis le 15 mars (covid 19) chiffre d'affaire nul depuis cette date . quant est il du loyer . serons nous exempté de payer sur la période... Consulter la réponse de
Maître Nait Mazi |
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Je voudrais savoir si les avocats sont notifiés de la décision du juge le jour même de sa date de délibéré ou quelques jours après ? y a t'il des mesures particulières en raison du covid ?... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Je suis propriétaire d un local commercial depuis 2004, il s agit d'un bar ... dans le bail commercial, il est stipulé noir sur blanc que la taxe foncière incombe au preneur ... il ne s'est jamais acquitté de cette... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Nous sommes 2 associés en profession libérale medicale dont le local est situé dans une résidence. mon associé est propriétaire et je lui reverse un bail locatif. jusque là les patients n'avaient qu'à sonner à... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Renouvellement bail commercial Posée par coiffeuse, il y a 3 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par coiffeuse - 3348 vues Je loue un local,depuis 1987, ( salon de coiffure ) le bail a été renouveler en 2002,(bail sur 12ans) j ai fais ma demande au propriétaire de le renouveler, ca fais 18 mois que j attend , puis je engager un avocat pour le... Consulter la réponse de
Maître ALLAIN |
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Bail commercial neuf Posée par khalouda, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans - 3347 vues Je suis en négociation pour un bail commercial neuf (local toujours en construction) , le projet de bail fait une 40 aine de pages à 99% pour protéger le bailleur . j'ai négocié un loyer progressif sur 5 ans contre une... Consulter la réponse de
Maître Javel |
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J'aimerais savoir si un propriétaire bailleur d'un local commercial à usage de garage automobile peut nous demander de lui fournir le contrat en plus de l'attestation... Consulter la réponse de
Maître ATTALI |
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Je suis propriétaire du local professionnel, depuis le 1 novembre 2016 un bail commercial a était signé devant notaire. n’ayant plus de présence de mon locataire au local, j’ai pris contact avec lui par téléphone. il m’a annoncé... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Suite à un sinistre l'immeuble ou j'occupe un local commercial en rdc est tenu à un arreté de péril ordinaire et je suis dans l'impossibilité d'exploiter mon activité depuis 3 mois le bailleur refuse de rompre le... Consulter la réponse de
Maître Javel |
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Loyers impayés Posée par Marianne, il y a 3 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 3 ans - 3321 vues Suite à un désaccord avec mon propriétaire concernant le montant du loyer, (renouvellement de bail) une somme correspondant à trois mois de loyer a été bloquée à la carpa. après que j'ai pris un avocat et qu'un procès a... Consulter la réponse de
Maître HADAD |
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L'agence immobilière qui gère les murs de mon commerce vient de réviser le loyer en se basant sur ic construction comme en 2018 et 2015. or depuis 2014 c'est bien il commercial qui prend le relais (loi... Consulter la réponse de
Maître Lacoin |
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Vice du consentement Posée par Cin98800, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans - 3315 vues J'ai signée un bail commercial pour un local, lors de mes visites du local avant la signature du bail, la propriétaire m'a indiqué verbalement que les places de parking devant le local était réservé au local, c'était... Consulter la réponse de
Maître Guillot |
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Deja un grand merci pour vos réponses. en complement a ma question précédente, j'ai appris le depot de bilan que le 27 novembre 2019 parce que j'ai contacté, par telephone, mon locataire, il me l'a annoncé la et... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Droit de préférence Posée par Rafnites, il y a 3 ans dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Rafnites - 3286 vues Propriétaire d’une sci comportant 2 lots dans le même immeuble : - lot 1 : 1er étage : appartement + cave - lot 2 : rdc : murs d’un local commercial nous souhaitons vendre l’ensemble en le mettant dans une agence en septembre. hors... Consulter la réponse de
Maître cotto |
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Justificatif Posée par Nuage, il y a 2 ans dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 3284 vues Je souhaiterais savoir si mon locataire a t il le droit de me redemander des charges des années passés? . merci cordialement... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Il y a deux ans, je tenais un établissement où j'organisais des soirées dansantes et des cours de danse. suite à des difficultés, j'ai cédé mon bail, mais je devais encore 3 loyers au propriétaire. ce dernier sans... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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J’ai signé un bail commercial afin de débuter une activité le 02/08/21. avant signature, le propriétaire m’avait dit oralement qu’il terminerait les travaux qui lui incombe mi-mai. mais à ce jour, il est loin d’avoir terminé (nous... Consulter la réponse de
Maître cotto |
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Je souhaiterai acheter un appartement pour mon usage personnel et l’occuper en residence principal mais celui ci est loué en bail mixte de 6 ans (fin en juin 2023) à une société. devrais attendre la fin du bail et signifier son... Consulter la réponse de
Maître Guillot |
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Durée du bail en lmnp Posée par Aurele, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans - 3254 vues Je suis intéressé pour faire un investissement en lmnp avec le groupe réside etudes. en lisant le contrat et l'article l.145 du code de commerce, je crois comprendre que la durée initiale du bail est de 9 ans minimum, mais que... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Augmentation loyer Posée par Pierre LAFFARGUE, il y a 5 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Pierre LAFFARGUE - 3246 vues Je suis locataire d'un bail commercial depuis bientot 4 ans mon proprietaire veux m agmenter mon loyer suivant la loi ca c est ok mais me demande les trois autres annees d augmentation de loyer a t il le droit cordialement... Consulter la réponse de
Maître Maury |
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