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J ai contacté un avocat pour me représenter pour retards de loyer commercial j ai payer tout les frais de justice ainsi que les frais d assignation l huissier qui m'a remis la conclusion de juste ma fait cadeau des 13€ de... Consulter la réponse deMaître DAUSSE |
Liquidation judiciaire- résiliation plein droit - réponse liquidateur hors délai Posée par BailleurDesespere, il y a 3 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BailleurDesespere - 3598 vues Nous sommes bailleur d’une société déclarée en liquidation judiciaire simplifiée depuis le 01/04/21. le juge qui a procédé à la mise aux enchères va désigner le repreneur lors de la convocation au tribunal qui a lieu un peu avant... Consulter la réponse deMaître Guillot |
Lettre d’huissier Posée par Jeancharles66, il y a 4 ans dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3585 vues Je possède un local commercial qui est loué j’ai reçu un appel d’huissier concernant les factures d’eau d’un montant assez important l’huissier me demande de tout payer sauf que comme s’il s’agit d’un local que je loue , ce n’est... Consulter la réponse deMaître de VILLELE |
Refus bailleur resiliation bail commercial Posée par francine, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans - 3570 vues Je suis locataire d'un bail commercial fermé suite à un sinistre suivi d'un arrete de peril ordinaire pour une duree indefinie mon bailleur refuse la resilliatrion du bail quelle solution? merci de votre reponse merci de... Consulter la réponse deMaître Javel |
Avenant au bail Posée par Nickson, il y a 5 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nickson - 3569 vues Je rachète actuellement un fond de commerce dont le bail de location se termine en 2021(bail de neuf année), le compromis de vente ne contient aucun avenant au bail et l’avocat du cèdent après notre demande à informé nôtre avocat... Consulter la réponse deMaître Vanoverschelde |
Projet reprise d'un hôtel. Posée par MonsieurX89, il y a 5 ans dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par MonsieurX89 - 3566 vues Nous souhaiterions acheter un hôtel avec pour objectif d la transformation de celui-ci en maison d'hôte. voici l'extrait d'un mail ou le consultant d'un cabinet immobilier m'explique la situation de ce bien... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Déplafonnement de loyer bail commercial Posée par Regis 75005, il y a 5 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Regis 75005 - 3547 vues Je suis propriétaire des murs d un local commercial. le bail commercial qui date de 2007 s'est prolongé par tacite reconduction en 2015, il a donc maintenant un peu plus de 13ans. je n'ai jamais augmenté le loyer depuis... Consulter la réponse deMaître Vanoverschelde |
Bail commercial restauration Posée par Little, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans - 3542 vues L urbanisme m informe que le local du propriétaire qui ma fait un bail n est pas enregistré en local commercial. il m ont dit que c'était illégal de la part du propriétaire quel recours j ai ? vue la gravité je peut rapidement... Consulter la réponse deMaître Christel BRANJONNEAU |
Oubli réajustement bail commercial Posée par PL, il y a 3 ans dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 3535 vues J’ai signé un bail commercial dans lequel j’acceptais une réfraction de loyer de 200€ durant la 1ère période triennale. j’ai totalement oublié de réintégrer ce montant aux loyers lors du démarrage de la... Consulter la réponse deMaître cotto |
Bail commercial + fond de commerce Posée par sophie, il y a 3 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 3510 vues Je suis actuellement en contrat bail commercial de 9 ans entière qui se termine en juin 2026 , un garage automobile. mon propriétaire actuel vend le batiment a mon voisin d'a coté qui fait des véranda... Consulter la réponse deMaître NAOUI |
Caution solidaire, arnaque et botanique Posée par LeBon-LaBrute-Etletruand, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans - 3508 vues Il ne s'agit pas du titre d'un bon film mais mon "cas" pourrait éventuellement servir à de base à une bonne série netflix ;-) résumé du scénar : - février 2013 : un jeune cadre naïf (moi), accepte de se porter caution... Consulter la réponse deMaître de VILLELE |
Délai prescription régularisation de charges et taxes foncière bail dérogatoire Posée par Maeva, il y a 1 an dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maeva - 3466 vues Un de mes anciens locataires (bureau professionnel) me demande la régularisation des charges et de la taxe foncière dans le cadre d'un bail dérogatoire de courte durée commencé en 2019 et terminé en 2021. je n'avais pas... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Autorisation bailleur domiciliation cessionnaire dans les locaux avant cession Posée par GOURVILLE, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans - 3394 vues Notre locataire,du fonds de commerce(café tabac hotel) envisage une cession de son fonds de commerce il s'agit a priori d'une cession "familiale", les deux associés de la nouvelle société étant l' épouse et la mère... Consulter la réponse deMaître Guillot |
Loyer du suite arrete de peril Posée par stefgringo, il y a 2 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 3392 vues L'immeuble dans laquel est( était) situé mon local a été frappé dun arrete de peril iminent en aout 2012 donc tout le monde dehors.....sauf moi avec la permision ( verbale et non écrite) de la mairie et de mon propriétaire... Consulter la réponse deMaître BENHAGOUGA |
Bail restauration rapide Posée par Nad, il y a 2 ans dans Bail commercial 8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Medjnah - 3369 vues Nous avons un bail commercial restauration rapide, ou il est stipuler pâtes, pizzas salade, dessert etc... hors sandwich ai je le droit de faire d autre produits sauf sandwich. merci... Consulter la réponse deMaître NAOUI |
Bail dérogatoire Posée par Laurie, il y a 2 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 ans - 3359 vues Dans le cadre d'un bail dérogatoire et donc non soumis au statut des baux commerciaux, peut on faire prendre en charge la taxe foncière par le locataire ? a l'issue des 3 ans, si le bail est requalifié en bail commercial... Consulter la réponse deMaître Guillot |
Modification statuts auto entrepreneur vers eurl Posée par rachel, il y a 3 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 3351 vues Je suis propriétaire d’un local commercial que je loue a une personne qui est auto entrepreneur. le preneur est actuellement entrain de changer de statuts en créant une eurl car son entreprise dépasse le chiffre d'affaire dune... Consulter la réponse deMaître ALLAIN |
Le propriétaire a t'il le droit de dormir dans mon commerce sans autorisation Posée par MD, il y a 2 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 3338 vues Actuellement professionnel en esthétique, je loue un local situé au dessus du salon de coiffure du propriétaire. pour accéder à mon salon d'esthétique il faut passer par le salon de coiffure puis emprunter un escalier pour vous y... Consulter la réponse deMaître NAOUI |
Clause échelle mobile et rétroactivité Posée par Cathy, il y a 3 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 ans - 3335 vues J'ai un bail co. qui a été renouvelé le 18 janvier 2015, qui dépend du 3ème t, je n'ai pas révisé depuis. quel est le calcul à faire svp. est ce que je peux repartir de 2015 ? ou alors je repars de 2020 ? est ce que la... Consulter la réponse deMaître FAVRE-ROCHEX |
Bail précaire Posée par Françoise, il y a 5 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 3331 vues J.ai eu un bail précaire de 23 mois pendant 8 années j.ai demandé au bout de ces 8 années un bail 3/6/9 qui m.a été refusé par le propriétaire je suis donc allée au procès en restant dans les lieux et lui réglant les loyers qu.il... Consulter la réponse deMaître PLUMERAULT |
Bail précaire en bail commercial. Posée par Mariemelo, il y a 4 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN - 3305 vues Voici état des lieux de ma situation: j’ai signé un bail précaire en 2009 de 2 ans. je suis restée dans les locaux et je suis donc passée en bail co classique. je n’ai à ce jour toujours pas signé mon bail. je lis partout que mon... Consulter la réponse deMaître Vanoverschelde |
Non renouvellement du bail précaire Posée par Samir, il y a 3 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 3297 vues Je loue un local commercial avec 2 bail précaire d'un an fini fin septembre 2020 je pensait qu'il était automatiquement renouvelé mais non, moi comme le bailleur avant continué bien après la fin du bail puis u e personne... Consulter la réponse deMaître Guillot |
Propriété licence 4 ? Posée par Antoine, il y a 3 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Antoine - 3296 vues Je me permets de vous solliciter pour des éclaircissements sur ma situation. j’ai fait l’acquisition il y a 5 ans d’un immeuble à usage mixte, avec au rdc un bar-tabac. des locataires étaient déjà en place, il y a eu reprise de... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Demande de précision Posée par Silvia, il y a 4 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3281 vues Je ne comprends pas cette phrase, pouvez vous me l'expliquer : " je peux imaginer une partie de reprise des loyers"... Consulter la réponse deMaître Nicolet |
Augmentation de charge pour un commerce Posée par Dali, il y a 6 mois dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Dali - 3280 vues J'ai un 3 6 9 depuis 2010 et je paie un forfait de charge a 80? par mois,la mon propriétaire voudrait augmenter mes charges de 150? en plus d'un coup sous prétexte d'augmentation de charge par la copropriété. a t'il le droit de... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Depot de garantie Posée par Raymond, il y a 3 ans dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 3275 vues Mon locataire usant de sa faculté de résiliation triennale m'a rendu les clés, le 16 novembre 2020. quel est le délai légal pour la restitution du dépot de garantie . cordialement raymond gizzi... Consulter la réponse deMaître Guillot |
Changement de propriétaire & signature de bail. Posée par Driss, il y a 4 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Driss - 3265 vues Je vais acquérir un restaurant la semaine prochaine et niveau paperasse je ne m'y connait pas du tout. le propriétaire actuelle ma parler soit d'un avocat ou d'un notaire afin de faire la signature de la vente ou du... Consulter la réponse deMaître Guillot |
Paiement loyer bail commercial Posée par philippe, il y a 4 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par philippe - 3257 vues Nous sommes titulaire d'un bail commercial . nous ne pouvons plus travailler depuis le 15 mars (covid 19) chiffre d'affaire nul depuis cette date . quant est il du loyer . serons nous exempté de payer sur la période... Consulter la réponse deMaître Nait Mazi |
Rvalorisation de mon loyer Posée par nad, il y a 3 ans dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 3254 vues J ai calculé l augmentation de mon loyer commercial avec les indices du 4ème trimestre et je m appercois que mon loyer va diminuer. dois je diminuer mon loyer comme l indique le nouveau calcul ou puis le laisser a l ancien montant... Consulter la réponse deMaître FAVRE-ROCHEX |
Location voiture suite séparation Posée par Lh, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans - 3249 vues Je vous fais un résumer de la situation, alors voilà mon ex avait souscrit une voiture en loa en avril 2019 et j'y suis noter comme le solidairement. nous avons fait une dissolution de pacs en novembre 2019 et depuis juin 2020... Consulter la réponse deMaître DE BOISVILLIERS |
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