Est on obligé de rembourser la totalité de la somme de dommages et intérêts versée par le fgti à la victime étant donné que c'est un fonds de garantie et que l'argent vient des cotisations d'assurances des... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Apres une commission rogatoire pour trafic de stup g ete place en mandat de depot pendant 6 mois et je suis sorti et le jour de ma sortie je maperçois qu avec mon ordonnance de mise en liberte on ma donner le dossier d instruction... Consulter la réponse de
Maître PENARD |
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J'ai reçu une convocation par la cours d'appel car mon ex compagne avait fait appel du 1 er jugement dans les 10 jours. je voulais savoir si je devais m'y présenter car je suis devenu phobique des tribunaux et qu en... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Témoignages en appel Posée par allanrobeco, il y a 8 ans dans Pénal 9 réponses dont la dernière il y a 8 ans par allanrobeco - 6422 vues Je viens d'avoir une réponse concernant mon audience en appel. j'aurai du envoyer envoyer le témoignages en ma possession 15 jours à l'avance ce que j'ignorais. y a t-il une possibilité de différer... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Mon fils mineur a une des problèmes avec la justice en 2013 et a ete acquitté !! ces 3 casier judiciaire sont vierges !! a un stage en entreprise lui a ete refuse suite a une enquête nous pensons que son nom figure sur le fichier... Consulter la réponse de
Gutierrez |
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Reponse une confusion Posée par 974, il y a 8 ans dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par 974 - 6415 vues J'aimerais savoir combien de temps sa mes pour une réponse de confusion de peine il et passer début avril et on a toujours pas u de réponse merci... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Besoin d'un avocat urgent Posée par Lou, il y a 8 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lou - 6408 vues Chers maîtres, vous avez été nombreux à me conseiller de prendre un avocat pour mettre un terme à une situation qui n'a que trop durée. si vous avez la possibilité de lire le pourquoi de cette situation, j'en appelle à votre site... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Pénal Posée par Oiseau, il y a 7 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Oiseauxx - 6405 vues Mon frere est incarcéré depuis 1 mois et demi pour un non respect il avait été incarcéré dans le meme dossier 4 mois à fresnes l'hiver dernier pour le contenu de l'affaire aujourd'hui le dossier est fermé, il a pas... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Ma question peut paraître bête, mais j’ai fais une demande de permis de visite pour aller voir un ami très important à mes yeux, j’aimerai donc savoir comment je vais recevoir une réponse favorable oh non de ma demande de permis de... Consulter la réponse de
Maître BERTRAND |
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Suite à un jugement contradictoire, il est indiquer : 8 mois d'emprisonnement délictuel, à titre de peine principale dont 05 mois avec sursis ainsi qu'un paiement d'un droit fixe de procédure d'un montant de xxx... Consulter la réponse de
Maître MILI |
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Ma sœur accuse mon mari d'attouchements sexuels suite a une soirée bien arrosée.elle prétend être suivi par un psy qui lui a confirmé les faits sauf que mon mari n'a aucun souvenir . de plus nous étions présents avec mes... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Garde à vue Posée par Urgent, il y a 8 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Urgent - 6354 vues Comment puis-je savoir si j'aurai un jugement suite à une garde à vue ? j'ai été contrôlé pour téléphone à la main en scooter 50cm, les policiers m'ont également fait le test du cannabis qui a un indiqué que... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Fausse accusation Posée par Keystelle, il y a 8 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Keystelle - 6353 vues Voilà en une semaine nous avons eu deux feu de poubelles dans l'immeuble mon mari a découvert c'est deux feu après avoir sortie le chien étant pompiers il a immédiatement appeler la centrale mais maintenant c'est lui... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Ayant eu une altercation verbale avec un individu qui m'avait littéralement pris en chasse en voiture, j'ai appris, 2 mois après, que cet homme avait porté plainte pour accrochage et délit de fuite ! je suis innocente... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Mon mari est incarcérer depuis 8 mois pour transport de canabis ( c’est la première fois) il a prix 30 mois au total. il a fait une demande de bracelet et il est passer aujourd’hui le 12 janvier 2023 devant la jap pour faire sa... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Je suis partie civile ds une affaire d escroquerie financière successorale ; la juge d instruction a mandaté un expert pour analyser les comptes perso et professionnels du gérant décédé et de sa veuve cad moi qui est déposé plainte... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Je voudrais avoir des conseil pour porter plainte pour diffamation. alor voilà mon ex concubine a était cambrioler le 18 février 2016 elle déposa plainte et bien sûr vous l'aurais compris elle m'a accuser directement... Consulter la réponse de
Maître de Brunhoff |
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Peut on déposer plainte contre la présumé victime, meme quand on est sous contrôle judiciaire, et qui, cela se fasse avec des preuves a lappuis de ma pars ?... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Expulsion Posée par batins, il y a 7 ans dans Pénal 9 réponses dont la dernière il y a 7 ans - 6293 vues Mon bailleur m'a menace d'expulsion car j'ai des loyers impayes j'ai un dossier de surendettement... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Conflit avec un voisin Posée par Annie, il y a 6 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Annie - 6293 vues Celui a attendu que je sois sur l île de la réunion pour envoyer un huissier à mon domicile pour une assignationle 1 decembre .je suis rentree en métropole le 13 et je tombe des nues en apprenant tout cela ainsi que la décision du... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Je suis en sme pendant 3 ans pour un procès en correctionnel concernant l'escroquerie. j'ai l'obligation d'informer le jap pour les déplacements à l'étranger; mon spip m'a dit que toutefois quand je... Consulter la réponse de
Maître DEBAISIEUX |
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Preuves abus de confiance Posée par Lauriana, il y a 9 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Lauriana - 6279 vues Un enregistrement à son insu et des écrits pris dans une poubelle sont ils considérés comme des preuves dans le cadre d'une plainte pour abus de confiance? merci... Consulter la réponse de
MEZIANI |
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Conseils Posée par Seb, il y a 7 ans dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Seb - 6279 vues Je suis convoqué et mis en examen pour un itt de 5 jours...je viens de prendre un avocat..une fois que ce dernier a récupéré mon dossier ou mon affaire au tribunal je dois le revoir pour qu il me.donne des conseils? ou qu il me dise... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Détention et revenus Posée par Sajed94230, il y a 8 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sajed94230 - 6277 vues Une personne incarcérée, qui avant ça perçoit des indemnités pôle emploi peut elle continuer à les percevoir jusqu'à expiration de ses droits? si oui comment doit elle faire précisément... Consulter la réponse de
DIALLO |
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Nous avons un voisin à proximité de notre maison et ce voisin nous agresse verbalement et nous insulte régulièrement. notre voisin est une personne instable et souvent sous une emprise alcoolique. il utilise régulièrement son fusil... Consulter la réponse de
Maître MAGHREBI-MANSOURI |
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J'ai actuellement déposé plainte auprès du procureur de la république, s'il prend suite à ma plainte, il y'aura confrontation entre moi et celui qui est accusé ? ou ce n'est pas obligatoire .. merci de vos... Consulter la réponse de
Maître FITAS |
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Après avoir gagné en cassation au mois octobre 2017 mon ancien employeur a étè condamné à me verser une somme de 3000 euros selon l article 700 du code civile. a ce jour je n'ai toujours rien reçu, comment récuperer cette... Consulter la réponse de
TAYORO |
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Je souhaiterais savoir si une plainte peut être transmise au procureur de la république sans qu'une confrontation entre le mis en cause et la victime n'ait eu lieu. en effet, j'attends depuis des mois un... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Mon compte a été bloquée par mon voisin par l intermediaire de son huissier. comment puis je faire pour que je puisse accéder de nouveaux à mon compte. mon voisin ne cesse de me harceler. de me voler. c est un fraudeur... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Remise de peine Posée par Morgane76, il y a 8 ans dans Pénal 5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Aikaterini Tangalakis - 6262 vues Mon mari a été condamné à 8 ans de prison, combien d'années devra t-il faire pour être aménageable ?... Consulter la réponse de
Maître CISSE |
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