Je suis propriétaire d un appartement et je voudrais laisser cet appartement gratuitement à ma fille et son ami et j ai louer un appartement plus grand pour y vivre. comment faire pour la déclaration? sois je changer l adresse... Consulter la réponse de
Maître AMANOU |
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Change of status Posée par ET, il y a 4 ans dans Administratif 6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître TANGALAKIS - 3303 vues Hello, i am an american currently living and working in france with a visa long séjour "jeune professionnel". my boyfriend and i are in the process of getting pacsd we are just waiting on a final document from the us. my visa is set to... Consulter la réponse de
Maître RASOAVELOSON |
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Je me permet de vous écrire ce message car j’aurais besoin de renseignements urgents sur ma situation. j’habite en france depuis que j’ai 13 ans avec ma mère et son mari. ma mère est mariée à un français et a un enfant qui est née... Consulter la réponse de
Maître VALENTIN |
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Puis je renoncer à la réversion de retraite de mon ex mari de son vivant merci... Consulter la réponse de
Maître BOURGOIN |
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J’ai eu un enfant avec ma petite amie et nous vivons ensemble sa fait 3 ans avec toutes les preuves possibles exemple: assurance habitation facture etc.....elle a un titre de séjour de 10 ans ,j’ai déjà une durée de 5ans sur le... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Refus recours hierarchique Posée par Ideenremita, il y a 9 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Ideenremita - 3302 vues Après avoir eu un refus d'un recours hierarchique au sujet de la cnf. ma question comment je vais faire pour la suite. merci... Consulter la réponse de
Maître AKADAR |
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Nous sommes sur le point d'acquérir un bien immobilier qui deviendra, au terme de plusieurs mois de travaux notre habitation principale. la signature définitive chez le notaire pour l'achat de cette maison est prévue le... Consulter la réponse de
Maître CISSE |
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Aah Posée par Marie-bernard, il y a 4 ans dans Administratif 1 réponse, il y a 4 ans - 3302 vues Je percevais l’aah depuis mars 2012 avec des renouvellements sans problème au taux entre 50 et 75%, avec une convocation devant un médecin à chaque fois. jusqu’à ma dernière demande pour fin 2018 où m’a demandé de renouvellement... Consulter la réponse de
Maître RASOAVELOSON |
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Je suis étranger titulaire d'un carte de séjou vie privée et familiale que j'ai acquis grâce à mes frères et sœurs qui sont nées dans le territoire. actuellement je vien juste de signer une pacs avec ma copine de nationalité... Consulter la réponse de
Maître Djae |
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Je devais me rendre en avril au liban au consulat de france à beyrouth pour faire la transcription de mariage avec ma futur épouse qui vit labas ,mais le confinement du coronavirus m’a bloqué en france , sachant que la capacité de... Consulter la réponse de
Maître delcour |
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Trop perçu pôle emploi Posée par Didine, il y a 1 an dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 3245 vues Je viens de recevoir une lettre recommandée de pôle emploi me réclamant un trop perçu de 2000e qui m aurait été versé pendant la période de juillet 2010 à avril 2011. aucun détail n'a été donnée sur ce trop perçu. de mémoire... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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A qui s adresser (greffe ,président ?) et sous quelle forme (lettre type ar ?), pour obtenir du tribunal qu'il adresse au défenseur une mise en demeure de conclure après six mois de silence? cordialement... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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J'ai démissionné pour rejoindre mon conjoint à lyon après la conclusion d'un pacs. pole emploi refuse mon indemnisation sous pretexte que mon conjoint est sans emploi et qu'il faut que je justifie que je ne... Consulter la réponse de
Maître V. de Chastellier |
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Je suis actuellement la tutelle de ma maman qui est placée en ephad. je souhaite me dessaisir de mon rôle de tuteur et prendre un mandataire. comment dois je procéder ? je suis routier et cette charge administrative me pèse. merci... Consulter la réponse de
Maître Hamm |
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Que peut on faire après 1 ans de refus de demander de titre de séjour... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Je souhaitais savoir si après un passage en cellule de dégrisement pour ivresse sur voie public, il y avait des suites une fois relâché (jugement, amende) ou si je vais recevoir un courrier merci... Consulter la réponse de
Maître BAKIR |
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Je souhaiterais me renseigner sur une demande de naturalisation svp. en effet je suis veuve et parents de 2 enfants français j'ai une carte de résidence de 10 ans. j'ai une décision de l’mdph par rapport mon... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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J'étais censé être jugé le 1er octobre après 14 mois d'attente (depuis août 2019) mais mon avocat a du s'éclipser à peine une demie heure avant mon passage car il devait être présent lors de la garde à vue d'un... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Il y a chez mon voisin, une haie de cyprès qui doit avoisiner les 10m. en ayant discuté avec, il m'a dit qu'il réfléchirait à les couper à hauteur de 6m, ce qui ne me dérange pas, car étant sur une colline, je suis plus... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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En septembre, je me suis réinscrit à l'université en envoyant mon dossier scanné par mail, dont certains documents qui nécessitaient ma signature. après cela, j'ai reçu mon certificat de scolarité mais on m'a aussi... Consulter la réponse de
Maître ROCHER-THOMAS |
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En tant qu électeur nous avons demandé au ta l annulation du scrutin du 15 mars dernier en raisons de multiples irrégularités et entorses au code électoral et autres éléments mettant en doute la sincérité du scrutin et tendant à... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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J'ai été condamné à 750 euros par le tribunal administratif. j'ai donc fait appel et celui-ci m'a condamné à 750 euros. ces 2 peines sont-elles cumulatives ? si c'est le cas je ne comprends pas bien. un homme condamné à 6 ans en première... Consulter la réponse de
Maître Daubié |
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Testament Posée par Poussin56, il y a 3 ans dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Poussin56 - 3148 vues Mon mari a fait un testament manuscrit me donnant la jouissance de la maison et des comptes bancaires. nous sommes mariés, il n a pas d enfants. ma question est la suivante : un testament manuel est il suffisant en cas de décès ou faut il... Consulter la réponse de
Maître DIABATE |
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Nationalité française Posée par kenza, il y a 4 ans dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par kenza - 3142 vues Je suis une étudiante en france de nationalité algérienne . j 'ai une carte de séjour d'un an . mon grand père est un ancien combattant .en effet , j'aimerai bien savoir est ce que j'ai la droit à la... Consulter la réponse de
Maître CISSE |
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Porter plainte contre un juge Posée par Patricia, il y a 2 ans dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Patricia - 3137 vues Je souhaite porter plainte contre un juge devant le conseil supérieur de la magistrature. ya t'il un risque qu'il se retourne contre moi? suite à une affaire douteuse comprenant deux administrations devant le tribunal... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Derogation Posée par valentino, il y a 4 ans dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3137 vues Nous avons un terrain avec un certificat urbanisme opérationnel ,une demande de prolongation d'un an valable jusqu'en mars 2021,en zone ag2 moyen ,accepté, pour construire une maison aujourd'hui nous avons un éventuel acheteur il s'est... Consulter la réponse de
Maître ROCHER-THOMAS |
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Disparition d'un lieu dit Posée par kinou, il y a 4 ans dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 3133 vues J'ai acheté en1982 une propriete ou existait un petit moulin ,qui a donne le nom au ruisseau( guette s'il pleut) commune de guitres 33230 .depuis ce lieu dit a migre vers la commune voisine notamment chez le maire de la commune... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Régularisation par le pacs Posée par Allonzo, il y a 4 ans dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Allonzo - 3131 vues Monsieur,je suis en situation irrégulière. je me suis pacsé avec une étrangère en situation régulière.nous sommes ensemble depuis 3 ans et nous venons d avoir un bébé. est ce qu'il est temps de demander ma régularisation? merci et... Consulter la réponse de
Maître de VILLELE |
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Mon conjoint n'était pas français le jour où nous nous sommes mariés. il est devenu français par la suite. puis-je déposer une demande d'acquisition de la nationalité française par mariage... Consulter la réponse de
Maître ISSA |
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Je voudrais savoir si une marie a le droit de vendre entre 10 et 20 fois moins cher que le prix du marché, des terrains à une personne privé pour qu'elle construise un camping,une entreprise ou un bar ? si c'est illégal... Consulter la réponse de
Maître Perrey |
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