Notre père ( propriétaire en propre d'une maison) est décédé depuis 2012 et sa veuve a continué d'occuper sa maison jusqu'à son décès ( fin 2019) . le fisc nous réclame aujourd'hui le montant des taxes foncières... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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Ma fille a reçu un courrier des impots lui disant que son propriétaire leur doit 8000 euros et que par conséquent ses locataires doivent payer leur loyer aux impots jusqu'à recouvrement de la dette sinon ils seront redevable de la... Consulter la réponse de
tarck |
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Contrôle fond de solidarité Posée par Cindy350, il y a 4 ans dans Fiscal 7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Cindy350 - 5714 vues J'ai une question j'ai un contrôle sur. piece pour l'aide au fond de solidarité du moi de. mars avril et. mai quesque sa. signifie? il mon démender des document que j'ai tout de suite envoyé mes que vont... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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La trésorerie me demande de payer des taxes d'habitation déjà réglées, motif erreur d'imputation que dois je faire... Consulter la réponse de
Filleul |
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Csg Posée par Pitchicouti, il y a 9 ans dans Fiscal 7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Pitchicouti - 12405 vues Belges résidants en france, nous payons les lois sociales en belgique par une retenue sur nos retraites. nous avons une carte vitale ( l'etat français récupère nos dépenses de santé auprès de l'etat belge)°;depuis 3 ans... Consulter la réponse de
Maître radovitch |
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Je demande au tribunal civil d'annuler la vente de ma résidence principale vendue en 2020, vente annulée le jour de la signature de l'acte authentique suite à la découverte d'une escroquerie notariale (acte... Consulter la réponse de
Maître RHAZZAR |
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J’ai reçu un avis d’impôt avec la date limite de paiement fixée au 15 novembre 2021, ceci fait suite à une proposition de rectification. je veux envoyer aux impôts une réclamation contentieuse avec demande de sursis de paiement. -... Consulter la réponse de
Maître Slimani |
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Plus jeune, mes parents m'ont attribué des parts sociales de la sci familiale dans le but de me transmettre une partie du patrimoine. ce qui est très généreux de leur part. or, en attendant, je paie des impôts sur des revenus... Consulter la réponse de
VINCENT |
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Ma mère et moi sommes en earl agricole.ma mère doit avec son compte courant d'associé une grosse somme a la société, si on dissous cette dernière peut on annulé la somme dû. ? merci... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je vis dans le logement de ma mère dcd je recois la taxe foncière a son nom et et je dois regler le reste de ses mensualites comment dois je regler ? je pense par cheque au t resor public... Consulter la réponse de
Maître DE CAUNES |
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Saisie administrative Posée par Manu, il y a 3 ans dans Fiscal 7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Manu - 3158 vues Je viens de faire l'objet d'une saisie administrative et sachant que je n'ai pas reçu de courrier concernant un retard de paiement. j'aurais aimé savoir comment faire pour connaître la nature de cette saisie... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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J'ai gagné 31000 euros lors d'un procès pour mon toit en amiante , dois je déclarer la somme à la caf?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Suite à un contrôle fiscal, j'ai fait l'objet d'un redressement que j'ai contesté en septembre 2011 devant le tribunal administratif. en intentant cette procédure, j'ai demandé à surseoir au paiement de cet... Consulter la réponse de
bernard-debaisieux-avocat |
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Planification successorale Posée par Sapientia, il y a 1 an dans Fiscal 7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sapientia - 1912 vues Et merci de me lire. une veuve de 79 ans possède comme unique patrimoine l'usufruit d'une grande maison pour une valeur de 600.000€. son fils unique possède la nue-propriété de cette maison pour une valeur de 1.400.000€... Consulter la réponse de
Maître RHAZZAR |
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Je viens vous questionner à propos du fameux seuil de 10.000€ à partir duquel les sociétés de monnaie électroniques et autres banques se voient dans l'obligation d'envoyer une alerte aux services de fiscalité. pour... Consulter la réponse de
Maître ATANGANA KOUAMO |
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Emprunts auprès d'un ami Posée par Anne et Thibaut, il y a 2 ans dans Fiscal 6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Anne et Thibaut - 2135 vues J'ai emprunté 12000 euros en 2017 auprès d'un ami, aujourd'hui que j'ai totalement remboursé (nous avons de part et d'autre les preuves des remboursements effectués). le pret avait été... Consulter la réponse de
Maître QUESADA-GARCIA |
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Mon cas concerne les plus-values immobilières. il y a 2 ans, j'ai revendu un investissement locatif, en vu de réinjecter les fonds sous 2 ans, via la clause de remploi de plus-value. j'ai donc fait inscrire la... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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Urssaf a mandaté un huissier a tord pour des cotisations qui étaient payés l huissier m adresse une facture pour cette procédure qui n avait pas lieu d être que dois je faire ?... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Le 1 er septembre 2023, alors que mon compte bancaire affiché un solde de 5,00 euros, les impôts sip cognac, ont procédé à une saisie administrative à tiers détendeur (s'atd), à hauteur de 446,00 euros sur mon compte bancaire... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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Suite au deces de notre père en 2024 nous avons une procuration afin de régulariser la succession sur les comptes se situation à l'étranger notamment le partage. notre question est de savoir si entant quheritier directe nous... Consulter la réponse de
Maître Berthier |
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Ma maman âgée de 76 ans a reçu une proposition de rectification les impôts lui réclamaient 52 000 € un courrier recommandé de 8 pages avec accusé de réception ! reçu un samedi ! ma p'tite mère était au bord de la crise... Consulter la réponse de
Diogene11 |
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Fisc -compte a l étranger Posée par Puma, il y a 1 an dans Fiscal 6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Puma - 1677 vues Résidente en france, j ai ouvert un compte bancaire en pologne. quelles sont mes obligations deavant le fisc en france ? merci pour votre réponse. sinon j aimerais entrer en relation avec un avocat spécialisé en droit international... Consulter la réponse de
Maître QUESADA-GARCIA |
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Taxe habitation 2017 Posée par girondins33, il y a 7 ans dans Fiscal 6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par chaton85 - 8657 vues Nous venons de recevoir la taxe habitation et il y a quelque chose que nous ne comprenons pas.notre souci se situe au niveau de l'abattement général à la base. voici ce qui est inscrit sur notre avis: élément de calcul commune... Consulter la réponse de
Filleul |
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Taxe d'habitation Posée par Decottignies, il y a 6 ans dans Fiscal 6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Decottignies - 4634 vues Je suis séparé mon fils habitait chez son papa il a reçu une mise en demeure de payer la taxe d habitation est ce normal sinon quelle démarche ? il doit payer sinon saisi... Consulter la réponse de
VINCENT |
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Proprietaire en indivision à 50% d'un terrain. enedis me demande de régler une facture d'élagage effectué par leurs soins. je ne connais pas les autres indivisaires. dois-je payer la totalité ou les 50%? merci pour votre... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Si le compte bancaire présente un solde supérieur au montant de l'aah et que les sommes créditées sur le compte proviennent de l'aah, l'huissier a la possibilité de saisir???... Consulter la réponse de
Maître LEPAGE-ROUSSEL |
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J'envisage de créer une llc aux États-unis, de lui ouvrir un compte bancaire d'entreprise (banque américaine) et de diriger mon activité llc depuis la france. je serais donc résident fiscal français. j'ai conscience... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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L'administration fiscale dispose telle, du droit de communication auprés de l'éducation nationale , sans informer le contribuable , sans motif fiscal , soit une situation fiscale légale; et bien entendu sans aucune procédure... Consulter la réponse de
VINCENT |
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J'ai oublié de cocher la case lors de la précédente déclaration (sur revenu 2018 ) visant à proroger la défiscalisation relative à la location d'un appartement en loi scellier (2010). est ce irréversible ? la personne de... Consulter la réponse de
Maître LOUM |
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Reconnaissance de dette Posée par Gallienne, il y a 3 ans dans Fiscal 6 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2514 vues J' ai vendu un bien à l' étranger, comme non résidente en france . au moment de la vente, mon acheteur n' avait pas les fonds. je lui ai donc consenti une reconnaissance de dettes , mais en euros , dans la mesure où... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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