Tout commence le 29 mai dernier, un monsieur vient chez moi pour effectuer un test de fiabilité pour la pose de panneaux photovoltaïques. il me fait signer des papiers et me demande des pièces jointes. le 17 juin, on... Consulter la réponse de
Maître HUE |
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Enchères catawiki Posée par questiondedroit, il y a 3 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 3 ans - 3841 vues J'ai effectué une enchère sur catawiki et ai remporté l'objet. je souhaiterais me rétracter car l'objet ne m'intéresse plus mais il est indiqué que je suis dans l'obligation de payer, sous peine qu'ils... Consulter la réponse de
Maître Lacoin |
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Un mandataire had hoc a été nomme suite a ma demande pour représenter une societe liquidé dans une instance en cours avec pour mission de prendre toutes conclusions et moyen de defense suivre le litige en cours jusqu a l extinction... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Vente véhicule dangereux Posée par Abdias, il y a 4 ans dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Abdias - 3820 vues J'ai acheté une voiture afin d'éviter au maximum les transports en commun pendant la période de crise sanitaire. deux jours suivant l'achat, j'ai commencé à avoir de sérieux problèmes liés au moteur, et... Consulter la réponse de
Maître Vanoverschelde |
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J'ai acheté une voiture d'occasion à 4500 euros en décembre 2018 dont la courroie de distribution avait été changée (attestation du garagiste qui l'avait fait). ce week-end, 9 mois après l'achat, la courroie de... Consulter la réponse de
Maître Djae |
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J ai signe un devis travaux pour changer mes fenêtres en façade ( menuiseries bois par de l aluminium gris anthracite de mêmes dimensions ).entre temps, le permis m a été refusé par la mairie à cause du matériau ; l entreprise a... Consulter la réponse de
Maître SABALY |
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Vice caché Posée par Cam, il y a 5 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Cam - 3796 vues J’ai acheté une voiture le 19 juin dans un garage, tout fonctionnait très bien contrôle technique ok avec carnet d’entretien ainsi que les factures. 2 jours plus tard donc le 21 juin plus de clim dans la voiture je l’appelle donc... Consulter la réponse de
Maître Berlioux |
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Je suis artisan taxi et est sur le point d'être en liquidation judiciaire. ma question était de savoir si je pourrais ouvrir une société de vtc en sasu étant donné que j'étais en mon nom propre et que ma mandataire ma dit... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Cheval vice caché Posée par Romdeli, il y a 3 ans dans Commercial 10 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 3774 vues J ai acheté un cheval au mois de novembre 2020 je débute tout juste il s avere que le cheval a un super caractère et n est pas adapté pour moi. la vendeuse m'a dit pourtant que oui et de plus en 4 mois 2... Consulter la réponse de
Maître de VILLELE |
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Je me permets de vous contacter car je suis à la recherche d'une aide juridique sur le choix du statut de mon entreprise. Étant auto-entrepreneur depuis 5 ans, j'en ai à présent atteint les limites et le choix d'un... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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J'ai signé un compromis de cession de fonds de commerce début décembre pour l'acquisition d'un restaurant. la levée des conditions suspensives devait être faite le 7 février 2020 pour une date limite de signature le... Consulter la réponse de
Maître DURAND |
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Je suis une petite entreprise. j’ai envoyé un colis à ma cliente mais ce colis a eu un incident et a prit beaucoup de retard, cette cliente me relançait énormément et me demandait un autre colis (supposant que le premier était... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Défaut d'accessibilité Posée par Marie08, il y a 5 ans dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 3725 vues J'ai acqui il y a 2 ans un fonds de commerce presse librairie etc... je me suis aperçu en me rendant en mairie que le dossier d'accessibilité déposé par l'ancien gérant avait été refusé. est il possible de faire... Consulter la réponse de
Maître OSSOGO |
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Nous avons un client dont les travaux sont achevés, mais les clients veulent nous faire attendre car sur leur chantier nous avons eu un soucis en effet nous avons attendu une pièce environ 2 mois, pièce pas de la bonne couleur... Consulter la réponse de
Maître PLUMERAULT |
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Je suis en litige avec un garagiste depuis avril 2019. nous sommes passés en jugement et je ma suis aperçu ce week-end que son garage était fermé définitivement et qu'il n'y avait plus rien. ma question est de savoir... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Colis perdu Posée par Helpme, il y a 4 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Helpme - 3682 vues Mon colis n'est jamais arrivé et le vendeur ne me répond ( otaku project ) . que dois-je faire ? merci... Consulter la réponse de
Maître PLUMERAULT |
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Je modifie mes chaussures de marque en y ajoutant des brodures. beaucoup de mes amis me disent que je devrais ouvrir une boutique en ligne pour les vendre. mais ai-je le droit d'acheter imaginons 50 paire de nike, les modifier... Consulter la réponse de
Maître Pierrey |
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Semaine dernière j'ai volé du maquillage dans un magasin pour une somme de 23 euros. comme j'étais toute désolée, jai proposee directement de payer de produit, le vigil m'a emmener dans une salle, j'ai du donner... Consulter la réponse de
Maître ZAKRAOUI |
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Je viens d'ouvrir un terminal de cuisson (il y a 3 semaines) et j'ai des difficultés à trouver certains produits en petites quantités (chocolats, confiseries) pour les fêtes. ai-je le droit de les acheter au supermarché... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Il y a quelques semaine de cela, j'ai commandé une robe à une couturière professionnelle pour un cosplay. nous avons convenu d'un prix entre 200 et 250€ pour un robe sur mesure (par message, dont j'ai conservé une... Consulter la réponse de
Maître SANCHEZ |
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Empreinte cb Posée par Alyaly, il y a 5 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 5 ans - 3654 vues Dans un cadre professionnel je souhaite mettre en place une empreinte cb lors de réservation, si le client ne préviens pas dans un délais de 24h d'une annulation l empreinte est encaissée. je voulais savoir si le client peut... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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J'ai acheté une voiture d'occasion à un particulier par l'intermédiaire d'une agence de transaction automobile et peu de temps après l'achat, elle a eu des problèmes et un devis impressionnant m'a été... Consulter la réponse de
Maître Vanoverschelde |
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Je recherche le fondement juridique de la règle qui veut que les intérêts moratoires soient calculés sur la facture ttc et non sur la facture ht. merci beaucoup d'avance... Consulter la réponse de
Maître ROUX |
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Vole a carrefour 2020 Posée par j'en ai marre, il y a 4 ans dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 3604 vues Je me suis fait attraper avec un "ami" aujourd'hui pour avoir voler deux boites d'airpod et une enceinte jbl pour un total de 105€ à carrefour. au début le vigile qui nous a attrapé nous a dit qu'il aller appeler la... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Droit de rétractation Posée par soizick, il y a 5 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par soizick - 3600 vues En passant devant chez mobalpa ... me suis dit que peut-être j'y trouverais une poubelle de rechange pour ma cuisine intégrée ... pourquoi pas remplacer en même temps mon four encastré ... suis entrée et ressortie en ayant... Consulter la réponse de
Maître Vanoverschelde |
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Pourriez vous m'aider à qualifier la responsabilité dans le cas suivant : - il existe un contrat de prestation de services entre un client et un prestataire ; - le client invoque un préjudice du fait de l'indisponibilité... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Suite a un formulaire rempli pour l’étude d'un remplacement de chaudière par une pompe a chaleur qui a donné lieu a un démarchage téléphonique, j'ai reçu un technicien le 07/07/2021 qui a relevé les informations techniques... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Nous avons fait l'aquisition d'un local de stockage. lors de notre visite ce dernier abritait des caravanes et bateaux (activité commerciale des vendeurs). nous n'avons donc pas vu voir la fosse de mécanique présente au sol et... Consulter la réponse de
Mathias Kuhn |
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Mon mari a un compte sur un site de jeu vidéo. son compte a été banni car il y aurait eu des achats frauduleux sur son compte. les conditions générales de vente que mon mari recevrait un courrier recommandé ou mails lui... Consulter la réponse de
Maître Vanoverschelde |
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En angleterre, dans le cas d'échanges précédant un litige, si on écrit "without prejudice" en haut d'une lettre à notre adversaire, cette lettre ne pourra pas être admise comme preuve au tribunal, si le litige sur le... Consulter la réponse de
YAZDI |
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