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Récupération de marchandises non payées Posée par jerome, il y a 4 ans dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par jerome - 3557 vues Je suis commercial pour une société étrangère, j'ai vendu du matériel à une société qui devrait très probablement déposer le bilan dans les prochaines semaines. comment puis je être certain de pouvoir récupérer ma marchandise... Consulter la réponse deMaître DAUSSE |
Blocage de versement de dividendes et de remboursement de cca Posée par Benbld, il y a 4 ans dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Benbld - 3557 vues Je suis actuellement associée d'une sarl dont l'associé majoritaire et gérant est mon père. les relations familiales étant dégradées, il a refusé de me verser directement les dividendes décidés en ag, pourtant verser aux... Consulter la réponse deMaître Christel BRANJONNEAU |
Un opérateur tél. est-il en droit de demander les relevés de compte bancaire Posée par Energy, il y a 4 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Energy - 3550 vues Je suis en litige avec l'opérateur sfr qui m'a prélevé deux fois des mensualités. ce sont eux qui sont en tort, mais je dois prouver les prélèvements. pour ce faire, ils me demandent le relevé de compte bancaire dans son... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Signature d'un document de renonciation définitive et irrévocable. Posée par Daniel, il y a 5 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Daniel - 3546 vues Il y a sept mois j'ai fais monter un appareil (homologué) sur mon véhicule afin de faire des économies de carburant. mais cet appareil ne fonctionne pas, bien au contraire, j'ai failli y laisser la vie, puisque... Consulter la réponse deMaître Djae |
Vice caché - véhicule importé Posée par MarionMurat, il y a 5 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 5 ans - 3512 vues Nous habitons avec mon conjoint à hendaye, la ville frontalière avant l'espagne (côté océan). acheté des biens de consommation en espagne est monnaie courante. nous avons donc acheté notre véhicule à un garage espagnol. il nous a... Consulter la réponse deMaître Djae |
Abus de confiance vente entre particuliers Posée par Cellerierlaurent, il y a 3 ans dans Commercial 5 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 3489 vues Je suis détenteur d’une collection de jouets des années 80, aucune idée de la valeur réelle car non collectionneur. après avoir déposé une annonce sur le bon coin, une personne me contact et nous rentrons dans les details de ma... Consulter la réponse deMaître DAUSSE |
Comment se retourner contre un garage qui nous a vendu un véhicule défectueux Posée par pat62100, il y a 4 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par pat62100 - 3481 vues Comment se retourner contre un garage qui nous a vendu un véhicule défectueux... Consulter la réponse deMaître Maury |
Frais de résiliation verisure Posée par Célia, il y a 1 an dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 3478 vues J'ai résilié par lr mon abonnement verisure pour augmentation de tarif sans avoir respecté le délai légal de prévenance. par téléphone ils ont acceptés ma résiliation et ont bien reçu mon courrier. le contrat s'est... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Recouvrement de créances à l’étranger Posée par Michel-Law, il y a 4 ans dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3450 vues Après des relances et une mise en demeure de nombreux clients basés à l’étranger (hors ue) tardent à nous payer, je sais qu’en ue il existe une procédure d’injection de payer européenne, mais quel est la procédure applicable (droit... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Non respect du délai de livraison concernant des meubles Posée par Clémentine, il y a 5 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Clémentine - 3447 vues Nous avons acheté une table et des chaises dans un magasin en liquidation la table nous a été livrée mais pas les chaises. la date de livraison est dépassée de plus d'un mois malheureusement nous avons du payer la totalité... Consulter la réponse deMaître Vanoverschelde |
Vice caché concernant une voiture Posée par snoopymo, il y a 5 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 5 ans - 3446 vues Nous avons vendu une voiture en septembre 2017. deux mois après l'acheteur sur l'autoroute a la courroie accessoire qui s'effiloche et passe dans la courroie de distribution ce qui entraîne le blocage du moteur... Consulter la réponse deMaître Vanoverschelde |
Chantier inachevé Posée par H, il y a 3 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par H - 3445 vues J'ai versé un accompte conséquent à un artisan pour des travaux pour des appartements en location en juillet 2020. celui-ci à ce jour n'a pas terminé son travail et il est sous enquête... Consulter la réponse deMaître Lacoin |
Facturation indue et relance Posée par JLBon, il y a 4 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 4 ans - 3444 vues Sur consultation de plusieurs prestataires, j'ai conclu avec l'un d'entre eux. l'un de ceux qui ne m'avait pas encore répondu et avec lequel je n'avais signé aucun contrat, m'adressé une facture... Consulter la réponse deMaître Djae |
Vente fonds de commerce et sequestre Posée par FREDERIC, il y a 5 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 5 ans - 3441 vues Nous vendons notre pharmacie le 31 mai je suis proprietaire d une sci et de 2 scea j ai un compte courant debiteur sur ces 2 scea a l is et la pharmacie doit de l argent a ces societes peut on demander au sequestre de payer les... Consulter la réponse deMaître Christel BRANJONNEAU |
Rupture offre d'achat fond de commerce et indemnités Posée par Marie, il y a 3 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 3432 vues Je souhaite faire une offre d'achat d'un fond de commerce. l'offre d'achat que m'a remis le commercial en cessions de fond de commerce ne comporte pas de montant en cas de rétraction après la signature de... Consulter la réponse deMaître Guillot |
Abonnement salle de sport Posée par Matomo, il y a 3 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 3 ans - 3424 vues Je viens de faire une inscription dans le club fitness park il y a 4 jours. après un moment de réflexion j'ai décidé d'exercer mon droit de rétractation comme prévoit l'article l121-21 du code de la consommation, "le... Consulter la réponse deMaître cotto |
Attaqué pour vice caché sur une voiture vendu avec un voyant moteur allumé Posée par JPPARIS, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 1 an - 3408 vues J'ai vendu il y a quelques semaines mon véhicule à un particulier. un voyant moteur s'est allumé le matin matin de la vente, j'ai alors tout de suite appelé le futur acheteur pour le prévenir. il a insisté pour venir... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
J ai reçu bon une facture solocal sans avoir rien signé ça m intéresse pas Posée par Vincent66, il y a 3 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 3393 vues J ai reçu après un appel téléphonique suite à cette appel j ai reçu une facture ça m intéresse pas et on me demande de payer avant le 15 janvier qu est-ce que je dois faire pour pas payer merci pour votre réponse... Consulter la réponse deMaître cotto |
Promesse unilatérale de vente Posée par annick, il y a 6 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 6 ans - 3354 vues Faut il la signature des deux époux qui vendent pour qu'une promesse unilatérale de vente soit valable... Consulter la réponse deMaître Vanoverschelde |
Acompte réservation voiture Posée par Zephi, il y a 3 ans dans Commercial 5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître cotto - 3353 vues Hier je me suis rendue dans un garage pour acheter une voiture d’occasion. après avoir essayé la voiture et échangé avec le vendeur, j’ai réservé un véhicule contre la somme de 1000€. lors de notre discussion j’ai demandé si le... Consulter la réponse deMaitre cotto |
Nous allons acheter une voiture avec l aide de l etat(reprise a la casse)le vendeur nous avance la prime de 3000e mais il nous demande un cheque de caution de cette somme. a t on le droit de faire opposition a la banque afin que ce... Consulter la réponse deMaître ROCHER-THOMAS |
Puis je refuser un billet de 50 - 100 Posée par Épi, il y a 1 an dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 3327 vues Je suis propriétaire de boulangeries j’ouvre assez tôt avec un fond de caisse plus que correct. mais voilà, les premiers clients qui viennent sans leur carte, sans appoint et avec un billet de 50 pour payer 3€ me mettent souvent... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Vente de véhicule désistement Posée par Eléonore, il y a 3 ans dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 3327 vues Merci a ceux qui pourront m'aider, je pars à l'étranger et j'ai mis il y a deux mois en vente mon véhicule. j'ai précisé que le véhicule serait disponible fin juin à l'acheteur et je lui ai proposé de... Consulter la réponse deMaître NAOUI |
Tribunal de grande instance reféré - avocat obligatoire ? Posée par PierreA, il y a 6 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 6 ans - 3304 vues Est il possible de se représenter soit même lorsque l'on est assigné en référé au tribunal de grande instance ?... Consulter la réponse deMaître Guillot |
Annulation d’une commande chez un cuisiniste Posée par Picot, il y a 5 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 5 ans - 3298 vues Je me suis fait avoir en signant un bon de commande chez un cuisiniste ixyna d’une valeur de 11000 € avec un acompte de 100 € je voudrais savoir comment annuler ce bon de commande les mesures finales par un professionnel n’ont pas... Consulter la réponse deMaître Vanoverschelde |
Litige avec mon garagiste Posée par Ngel, il y a 6 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 6 ans - 3283 vues Voici notre histoire. nous avons acheté en novembre 2017 un véhicule familiale dans un garage. la première semaine, la voiture donnait des acoups, faisaient des claquements éttranges et est même tombée en panne dans notre cour... Consulter la réponse deMaître Berlioux |
Résiliation de contrat en salle de sport Posée par Lou, il y a 5 ans dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lou - 3266 vues J'ai souscrit un contrat en salle de sport au mois de septembre 2018 pour une durée de 1 an. j'ai adressé une lettre recommandée avec ar pour le résilier. suite à la réception, l'hôtesse m'a rappelé pour me... Consulter la réponse deMaître Pierrey |
Problème de delais Posée par Jessi 48, il y a 5 ans dans Commercial 6 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 3252 vues J'ai signé un compromis il a plus de dix jour,remis en main propre . je souhaite savoir si je doit le réservoir en courier recommandé pour que le délais de rétractation se déclenche bonne journee... Consulter la réponse deMaître Christel BRANJONNEAU |
Manquement verisure Posée par Louisgnclvs, il y a 4 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 4 ans - 3225 vues Madame, monsieur, je suis locataire dans un local commercial dans lequel j’ai fais installé une alarme suite à un première cambriolage. cependant, un deuxième cambriolage a lieu quand j’étais dans un avion au retour de mes vacances. le... Consulter la réponse deMaître BRAUD |
Cheque de garantie rempli et encaissÉ par le loueur Posée par Louis, il y a 4 ans dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3212 vues J'ai loué une machine à poncer ma terrasse il y a un mois. le loueur m'a demandé un chèque avec l'ordre, la date et une signature seulement. la machine n'a pas fonctionné correctement car elle se mettait en... Consulter la réponse deMaître Vanoverschelde |
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