En 2005, la mairie a fait des travaux de voiries sur l'une des parcelles de ma mère sans accord, ni indemnités. elle n'a jamais rien signé. depuis sa mort en juin 2023, la mairie me contact pour que je fasse les papiers... Consulter la réponse de
Maître ROCHER-THOMAS |
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Je loue des bâtiments agricoles sur un corps de ferme. il y a entre autre une laiterie, hangar, étable et un garage pour ma voiture. le bailleur habite la maison principale qui donne sur la cour. l'entrée de ferme est utilisée... Consulter la réponse de
Maître ROCHER-THOMAS |
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Je vends une parcelle de terrain agricole avec un locataire j ai deux acquéreurs potentiels dont le locataire celui ci me fais une proposition tarifaire en dessous du second . est il toujours prioritaire pour l'achat ?... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Je suis proprietaire non exploitant a égalite avec mon frere d'un champ de 2 ha celui ci a decidé de me ceder sa part qu'elle est la marche a suivre merci pour vos conseils... Consulter la réponse de
Maître BOUDY |
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Peut on vendre une maison et des bâtiments et pour les terres agricoles faire un usufruit merci... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Demain la safer vient estimer la ferme de mon père , mais je l ai déjà faite estimer par deux agences , que dois je faire ? merci... Consulter la réponse de
Maître Palombelli |
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Je vends une maison d'habitation entièrement rénovée, construite sur un terrain agricole. attenant à la maison se trouve un terrain qui m'appartient (numéro de cadastre différent)et le tout fait 9960m2. je compte vendre... Consulter la réponse de
Maître ROCHER-THOMAS |
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Madame, monsieur, je suis nu-propriétaire d'une ferme qui est construite sur un terrain classé agricole. je souhaiterais savoir s'il est possible de faire une demande d'installation de panneaux solaires ? si oui, quelle... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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J’ai fais un bail agricole pour des terres à une personne physique qui met ce bail à disposition de sa société (scea à 2 associés). mon locataire me demande de mettre le nom de la scea ou des 2 associés sur la facture, est-ce... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Ma mere sous tutelle posede des vignes en nom propre et rstest gerante d un gfa .. peut elle via son tuteur faire une promesse de naila ferme ?enfinen ce qui cobcerne sa gerance pour changer de gerant est il necessaire de nommer... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je souhaiterais avoir des informations concernant le transfert de bail rural du cas suivant. lorsque mon oncle, qui exploitait les terres de mes parents avec les siennes, a pris sa retraite, il a loué toutes ces terres à une earl... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Agricultrice avec un bail de 18ans, les propriétaires sous tutelle ont mis les terres en vente avec une agence. celà ne m'a jamais été notifié par accusé de réception, juste un simple mail de l'agence à laquelle je... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Abattage d'arbres Posée par Tess1001, il y a 1 mois dans Rural 1 réponse, il y a 1 mois - 840 vues Je suis propriétaire d'un jardin potager d'un hectare. mon locataire (une association) a t il le droit de couper des arbres fruitiers (mort ou pas) sans mon autorisation ? existe t il une réglementation concernant les... Consulter la réponse de
Maître FITTE |
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Bail verbal Posée par LF, il y a 3 semaines dans Rural 1 réponse, il y a 3 semaines - 679 vues De quelle manière est pris en compte par le tribunal paritaire des baux ruraux, un bail verbal?... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Frais de notaire Posée par MDS, il y a 2 semaines dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par MDS - 599 vues J'ai signé une promesse de vente de terrains agricoles avec un acquéreur. la safer va préempter et risque d'être l'acheteur. qui paiera les frais de promesse de vente? mon acquéreur évincé ou l'acheteur. merci... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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Je souhaite consentir un bail rural de 25 ans, quelle majoration puis je appliquer? je ne trouve pas dans l' arrete prefectoral ce que je peux faire, merci de m'indiquer le montant de cette majoration. merci merci de vos... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon locataire sur mes parcelles ne paye plus ses fermages depuis plusieurs mois et me repond plus. je veux résilier le bail, on m'a dit qu'il fallait un huissier pour ça. est-ce le cas ? merci... Consulter la réponse de
Maître De Lunardo |
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Fermages impayé Posée par Jean D, il y a 2 semaines dans Rural 1 réponse, il y a 2 semaines - 405 vues Après avoir envoyée une mise en demeure pour résiliation du bail rural, si mon locataire ne paie, je dois engager une procédure ?... Consulter la réponse de
Maître De Lunardo |
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Le fermier n'a pas obtenu l'autorisation d'exploiter sur 6 h 50 loues depuis octobre 2018. l'autorisation d'exploiter n'a été demandé qu'en août 2022.? le fermier a eu un refus d'exploiter... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Haie envahissante Posée par Jessica, il y a 3 jours dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 3 jours - 289 vues Ma voisine a une haie, laurier etna, collée à mon muret. elle ne l'entretien pas. elle déborde de mon côté, sur le trottoir aussi. elle est tellement haute qu'elle cache la lumière du lampadaire de la rue qui normalement... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Nous avons un bail sur des parcelles agricoles en corse avec notre fermier depuis 2 ans.ces parcelles servant essentiellement de paturages ,ce laps de temps a été consacré principalement à du démaquisage et de la préparation pour... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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