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Violations des droits des gardes a vue. Posée par Balzac, il y a 4 ans dans Avocat Aucune réponse pour le moment - 2894 vues Lors d'une garde à vue par erreur, la. police ou le représentant de la justice ont ils droit? justement de prendre le droit de d'archiver votre dossier du procès dit verbal du fait que la personne séquestré pendant tout ce temps est... Répondre |
Interpellation et gav Posée par Lea, il y a 2 ans dans Avocat Aucune réponse pour le moment - 1969 vues La nullité de l'arrestation (ex: pas de délit flagrant) qui a précédée le placement en garde à vue vice-t-elle toute la procédure de garde à vue ?... Répondre |
Indemnité de départ á la retraite cause maladie de l'agent commercial Posée par pascal.gueroult2409@orange.fr, il y a 2 ans dans Avocat Aucune réponse pour le moment - 1928 vues J'aimerais trouver un avocat spécialiste du droit de l'agent commercial dans les alpes-maritimes... Répondre |
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