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Meilleur statut pour avoir droit à une déclaration d'impôt commune
Posée par Franck, il y a 4 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 2241 vues

Je suis actuellement fonctionnaire en poste en ambassade à l'étranger (brésil) et à ce titre résident fiscal en france. mon concubin est brésilien et a perdu son emploi suite au covid. j'envisage de me pacser ou de me...

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Mon ex compagne refuse de payer sa part de taxe d'habitation
Posée par Bruxter, il y a 4 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 1983 vues

Je ne suis pas sur d'être dans le bon domaine mais tout conseil sera bienvenu ! voilà plus d'un an que j'essaie de contacter mon ex compagne via différents canaux afin qu'elle m'envoie sa moitié de taxe...

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Dommages et intérêts sont-ils imposables ?
Posée par Doni, il y a 4 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 1943 vues

Suite à un litige avec mon employeur, j'ai reçu des dommages et intérêts, des indemnités article 700 ainsi que des intérêts légaux d'un montant total de 10 689 euros. je voudrai savoir ce qui est imposable et ce qui ne...

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Donation d'une grand-mère à ses 2 petites filles
Posée par Pacha, il y a 4 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 1996 vues

Ma mère est âgée de 86 ans, elle n'a pas encore fait de donation à ses petits enfants. au vu de son age peut-elle prétendre à l'abattement fiscal de 31 865€ ?...

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Exonération taxe foncière de 15 ans
Posée par lisbet, il y a 4 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 2305 vues

En tant que fonctionnaire, j' ai fait appel au csf ( crédit sociale fonctionnaires ) pour un prêt immobilier + ptz achat en vefa projet immobilier anru tva 5.5% le pret immo du cfs est à plus de 50 % du prix du bien puis-je...

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Aide juridictionnelle et revenus à déclarer
Posée par Anne-Christel, il y a 4 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 2172 vues

Étant donné que l'aah n'est pas prise en compte au niveau des revenus, est-ce que la pension d'invalidité est dans le même cas ? merci...

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Particulier paypal et fraude fiscale
Posée par QuestionFiscale, il y a 4 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 2241 vues

Je suis une étudiante étrangère, j'ai un instagram avec un gros nombre d'abonnée et de temps en temps certaines entreprises me demande de poster des images de leurs produits sur ma page. ce n'est pas vraiment mon...

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Paiement taxe foncière d'un propriétaire défunt depuis 1986
Posée par Rose, il y a 4 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 2345 vues

Je souhaite me diriger vers vous avec beaucoup déception de la reconnaissance des droits encore injuste défois de nos jours mon père qui est reconnu handicapé par la mdph depuis plus 5 ans famille modeste jamais eu de grande...

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Taxe fonciere 2019
Posée par NONO, il y a 4 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 2167 vues

Je vis seul dans le pavillon de mes parents decedes depuis 4 ns et 7 ans je suis au chomage depuis 8 ans m etant occupes d eux depuis cette periode j ai recu plusieurs avis de paiement de lataxe fonciere de 1700e malgres mes 3 recours avec...

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Imposition gains casinos en ligne
Posée par julien, il y a 4 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 2169 vues

Les casinos en ligne n'étant pas régulés sur le marché français. est ce que les gains provenant d'opérateurs étrangers qui ne détiennent pas de licences en france doivent êtres déclarés? merci...

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Exonération de taxe fonciere terrain agricole
Posée par Armand, il y a 4 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 2162 vues

Je suis monsieur armand j'ai un terrain agricole sur la commune de cabannes dans le 13 je suis à la retraite et je n'ai aucune revenu à part ma petite retraite j'aimerais être exonéré de cette impôts la taxe foncière pour le terrain...

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Majoration enfants retraite
Posée par mimi18, il y a 4 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 2168 vues

Femme mariée à abandonner son enfant a 6mois et quittée domicile déchue de sess droits divorce prononcé d office remariée à eu 4 autres enfants le calcule retraite pour enfants sera pour 4 ou 5 enfants quand meme metci merci de vos...

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Débloquer mon perp de 4530 €
Posée par BALLOW76, il y a 4 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 4337 vues

J'ai 1 perp signé il à 15 ans au crédit agricole que j'aimerai faire débloquer car j'estime qu'il m'a été vendus de maniere inadaptée (je n'ai jamais payé de taxe d'habitation ni d'impôts sur...

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Chevauchement allocations chômage / asp
Posée par Julien, il y a 4 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 2242 vues

Je viens vers vous car il y a 2 ans, j'ai effectué une formation qui s'est déroulée de fin février 2018 à début juin 2018. je percevais l'allocation chômage de l'aphp de l'ordre de 1000 euros par mois. a...

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Don mensuel d'un couple de plus de 80 ans à leurs enfants.
Posée par Pierjean, il y a 4 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 2506 vues

Afin de reloger nos parents de plus de 80 ans, nous avons créé un sci familiale entre enfants pour pouvoir faire un prêt. nos parents versent 1000 € /mois à la sci sous forme de loyer. ces 1000€ sont taxés par les impôts en fin...

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Rappel indu de prestations familiales de 2014
Posée par Stingo, il y a 4 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 2543 vues

Depuis avril 2020 la dsip se preleve sur ma pension par saisine administrative . cette dette etait deja prélevée sur mon salaire denseignant en 2013 jusqu'en octobre. dette pour indu prestations familiales que javais commencé...

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Harcèlement huissier de justice
Posée par Nadch1958, il y a 4 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 2323 vues

Vers le mois de février je reçois une lettre d'un huissier à propos d'une dette envers mon ancienne banque : la société générale suite à une escroquerie dont j'ai été victime et pour laquelle j'ai porté plainte...

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Plus-value bien indivis recu pour reglement prestation compensatoire
Posée par mbfrance, il y a 4 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 2366 vues

Pour régler ma prestation mon ex-époux m'a donné un terrain qui nous appartenait en indivision. je souhaite vendre ce bien mais je ne connais pas le mode de calcul de la plus- value qui va être affecté à ce bien. quelle sera...

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Lien entre domicile et dette fiscale
Posée par Machine, il y a 4 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 2299 vues

Un contribuable qui en héberge un autre, ce dernier ayant une dette fiscale, risque-t-il d'etre inquiété par le fisc?...

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Commandement de paiement
Posée par Vanem, il y a 4 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 2380 vues

Madame monsieur j'ai reçu une demande de commandement de paiement de la part de la direction générale des finances concernant des amandes de la ratp datant de 2013 et 2014. evvidement toutes majorées. ce que je ne comprends pas...

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Assurance vie et aspa
Posée par aveline50, il y a 4 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 3072 vues

Je viens de percevoir aspa et j'ai une assurance vie. est-ce que je dois donner montant a aspa, sachant que cet argent est pour m'acheter un logement, car je vis a présent chez ma mère...

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Rachat total assurance vie, combien de délai et placement sur compte courant
Posée par aveline50, il y a 4 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 3028 vues

Je veux faire un rachat total et placé cette somme sur compte courant. combien puis-je virer sur mon ccp ?...

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Benefits in kind
Posée par danny, il y a 4 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 2506 vues

Nous résidons tous les deux en france depuis 16 ans et payons toutes nos taxes en france. nos deux fils ont acheté un appartement en 2006 pour des vacances dans le même immeuble que nous. nos deux fils ne sont pas résidents, mais...

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Reconnaissance du mariage sur déclaration de revenus
Posée par Olivier1205, il y a 4 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 2460 vues

Mon amie étrangère est mariée sous le régime de la communauté de biens et peut dont souscrire une déclaration commune en y faisant figurer son mari et ses enfants meme si ces derniers résident dans son pays d?origine. toutefois...

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Double construction sur un terrain hérité, quelles taxes ?
Posée par KaLina, il y a 4 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 2098 vues

Ma mère est propriétaire d'un terrain sur lequel ma grand mère est usufruitière. le terrain n'étant pas bâti et mesurant 1000 m2 nous souhaiterions construire 2 maisons dessus (1 pour ma mère et une pour les enfants, moi...

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Prime activite
Posée par lolo, il y a 4 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 2233 vues

Je percois la prime activite avec mon epouse depuis sa creation. je suis marie avec un enfant encore a charge et avec respectivement environ 2100 euros par mois de moyenne mensuelle a deux en 2019 nous avons percu 2775 euros sur l...

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Taxe foncière sur abri jardin ?
Posée par Jacqueline, il y a 4 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 2102 vues

Chers maîtres, un abri jardin (sans porte) sur dalle cimentée de moins de 5m2 édifié dans une cour commune d'immeuble pour stocker du petit matériel de jardinage est-il assujetti à la taxe foncière (à ne pas confondre avec la taxe...

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Facturation dans le domaine d'impression à la demande en micro-entreprise
Posée par Urte, il y a 4 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 3125 vues

J'aimerais savoir comment on devrait s'y prendre dans le cas de la facturation sur une plateforme d'impression à la demande telle que teespring. ce sont des plateformes sur lesquelles on peut choisir de déposer nos...

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Compte chaabi bank paris et declaration impots
Posée par Nina 1947, il y a 4 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 2142 vues

Je desirerai une information est ce qu un compte banque populaire maroc ouvert en france en region parisienne est considere comme un compte ouvert a l etranger c est un compte courant ne rapportant rien et si oui faut il le...

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Imputation déficit bic non professionnel
Posée par Ahlam, il y a 4 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 2975 vues

Est-il possible d'imputer un déficit bic non professionnel sur un revenu bic non professionnel déclaré au régime du micro bic ? merci...

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