Obtenir une exonération de taxe foncière : c'est possible notamment en cas de logements qui ne peuvent être loués ou de locaux industriels ou commerciaux qui ne peuvent pas être exploités.
Il arrive par exemple qu'un logement normalement destiné à être loué ne puisse pas l'être du fait d'une interdiction administrative ou qu'un local commercial ne puisse pas être exploité du fait d'un refus d'autorisation d'exploitation.
Mais comment faire en pratique pour être exonéré de taxe foncière et quelles sont les conditions à respecter ?
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Les situations concernées
Il est possible d'obtenir une exonération de taxe foncière (un " dégrèvement " plus précisément) en cas de locaux ou logements inoccupés :
Pour un appartement ou une maison normalement destiné à être loué mais qui ne peut pas l'être
Ou pour un local industriel ou commercial qui ne peut pas être utilisé par son propriétaire.
Trois conditions doivent être réunies :
L'inoccupation du logement ou du local doit être involontaire (le propriétaire ne doit pas être, d'une façon ou d'une autre, à l'origine de cette absence d'occupation)
L'absence d'occupation doit être d'au moins trois mois
Et l'inoccupation doit concerner soit tout l'immeuble, soit une partie qui peut être louée ou exploitée séparément.
Une réclamation doit être adressée à l'Administration fiscale
Attention, cette exonération n'est pas automatique.
Si vous êtes concerné par cette situation, vous devez adresser une réclamation au service des impôts fonciers afin d'obtenir la restitution de la taxe foncière acquittée (il s'agit en pratique d'un " dégrèvement ") en présentant les raisons pour lesquelles vous pensez pouvoir bénéficier de cette exonération et en joignant l'avis de taxe foncière correspondant.
Cette réclamation doit être renouvelée pour chaque année concernée, la taxe foncière étant un impôt établi annuellement.
Quels sont les délais pour demander cette exonération ?
La demande d'exonération doit être adressée au service des impôts fonciers après trois mois d'inoccupation ou d'inexploitation et avant le 31 décembre de l'année suivante.
Par exemple, pour un logement qui ne peut plus être loué à partir du 31 mars 2020, vous pouvez adresser votre réclamation jusqu'au 31 décembre 2021.
En pratique, il convient de bien identifier si les conditions d'exonération sont réunies et de respecter les délais de réclamation. L'assistance d'un avocat fiscaliste peut vous aider dans ce cadre.
Fiche pratique rédigée par Maître Esther LE GUELLEC
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