Deux indemnisations possibles si vous êtes victime d'un aléa thérapeutique

L'indemnisation par la solidarité nationale

Tout d’abord, votre préjudice du fait des actes d’un professionnel de santé, d’un établissement de santé, d’un service de santé, d’un organisme ou d’un producteur de produits de santé et relevant de l’aléa thérapeutique doit remplir trois conditions :

• être directement imputable à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins,
• avoir des conséquences anormales au regard de votre état de santé ou de l’évolution prévisible de celui-ci,
• présenter un caractère de gravité apprécié au regard de la perte des capacités fonctionnelles et des conséquences sur votre vie privée et professionnelle mesurées en tenant compte du taux d’incapacité permanente ou de la durée de l’incapacité temporaire au travail.

Ensuite, pour faire l’objet d’une indemnisation, vous devez remplir une des conditions suivantes :

• avoir une incapacité permanente de plus de 24 %,
• avoir une incapacité temporaire de travail au moins égale à 6 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs sur une année,
• subir un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à 50 % pendant une période au moins égale à 6 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs sur une année.

D’autres circonstances exceptionnelles sont reconnues et permettent l’indemnisation par la solidarité nationale. C’est notamment le cas lorsque vous êtes déclaré inapte à exercer votre activité professionnelle antérieure ou lorsque le dommage occasionne des troubles particulièrement graves, y compris économiques, dans vos conditions d’existence. Vous pouvez prouver la gravité de la situation à l’aide d’un certificat médical.

Si vous pensez remplir les conditions, vous pouvez saisir une Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) qui vérifiera les conditions. Pour cela, elle s’appuie sur des experts indépendants qui rendent un rapport portant sur la gravité des dommages subis, sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages, ainsi que l’existence de l’aléa thérapeutique.

Pour pouvoir faire votre demande, vous devrez fournir la copie intégrale de votre dossier médical : comptes-rendus d’hospitalisation, opératoires, d’examens, fiches suivi, etc.

Vous disposez du droit de consulter votre dossier sur place, d’en faire des photocopies ou de vous le faire envoyer. Pour cela, vous devez contacter l’établissement en question. Votre dossier vous sera envoyé sous 8 jours, après réception de votre demande, s’il a moins de 5 ans.

Vous devrez l’accompagner d’un formulaire type à récupérer sur le site de l’Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) et l'envoyer par lettre recommandée avec avis de réception ou à déposer contre récépissé.

La CCI doit vous rendre son avis dans un délai de 6 mois à compter de la réception de votre dossier. Si vous n’êtes pas d’accord avec l’avis du CCI, vous pourrez contester la décision devant le tribunal.

La CCI diligentera une expertise médicale pour déterminer l’origine du dommage. Vous serez convoqué à la réunion d’expertise par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette expertise revoit les circonstances du dommage, l’analyse médico-légale et les causes du dommage. L’expert va évaluer les préjudices et les chiffrer selon le barème de l’ONIAM.

Vous pourrez faire des observations, pendant un délai de 15 jours, avant une future audience devant la commission. La commission émettra alors un avis motivé pour une rapide indemnisation.

Si vous remplissez les conditions, l’ONIAM vous indemnisera. Votre indemnisation devra comprendre la réparation intégrale de vos préjudices.

L’ONIAM vous fera une proposition d’indemnisation dans un délai de 4 mois suivant la réception de l’avis de la CCI. Vous ne serez pas obligé d’accepter la première offre. Par contre, dès que vous accepterez l’offre d’indemnisation, vous renoncerez à intenter une action en justice.

A retenir : L’indemnisation est identique que ce soit un aléa thérapeutique ou une faute médicale.

A noter : Vos ayants droit peuvent également engager la procédure ou vous pouvez l’engager en tant que représentant légal d’une victime, par exemple, votre enfant. Le délai de prescription est de 10 ans à compter de la consolidation du dommage, c’est-à-dire, à partir du moment où votre état ne peut plus évoluer.

Cette procédure est gratuite et ne vous empêche pas de saisir le tribunal par la suite.

La saisine du tribunal

Si vous êtes victime d’un accident médical, vous pouvez également saisir le Tribunal compétent (tribunal administratif pour un organisme de santé public ou tribunal de grande instance pour un organisme privé) pour demander une expertise médicale. En effet, un expert va devoir se prononcer sur l’aléa thérapeutique et sur ses conséquences.

Imaginons que vous faites l’objet d’une infection nosocomiale, celui-ci devra se prononcer sur la date et l’origine de votre infection, ainsi que sur ses conséquences.

Si l’aléa thérapeutique est reconnu à la suite de l’expertise, vous pourrez saisir l’ONIAM pour une demande amiable d’indemnisation ou de nouveau le Tribunal pour obtenir l’indemnisation de vos préjudices.

A noter : Vous pouvez opter pour le référé administratif ou judiciaire pour obtenir rapidement une expertise et ensuite envisager une solution amiable.

Vous devrez constituer un dossier complet comprenant tous les justificatifs de vos frais de santé engagés (soins, frais de déplacement, arrêts de travail, etc.). Ainsi, vous devrez obtenir une indemnisation pour l’ensemble du dommage au nom de la réparation intégrale. Toutes les conséquences de la maladie devront être prises en compte : douleurs, incapacités, frais, etc.

La procédure judiciaire est plus longue et plus coûteuse, cependant, vous pourrez obtenir une indemnisation plus importante. Les frais que vous engagerez, notamment les honoraires de l’expert, seront remboursés en cas de succès.